Europe, programme de Stockholm : quels enjeux pour les migrant-e-s ?



Afin de bien cerner les enjeux du prochain Conseil européen, les 11 et 12 décembre 2009, où doit être adopté le programme de Stockholm, il faut se reporter dix ans en arrière, au 1er mai 1999, quand le Traité d’Amsterdam qui entrait alors en vigueur créa concrètement « un espace de liberté, de sécurité et de justice » à l’intérieur de l’Union européenne. Ce traité intégrait par ailleurs la Convention de Schengen signée en 1985 - organisant la libre circulation des personnes, sans contrôle aux frontières, et la coopération policière -, avec tout de même des exceptions pour le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. Le traité d’Amsterdam a donné lieu à des programmes quinquennaux pour en assurer la mise en œuvre ; le premier appelé programme de Tampere s’est étendu de 2000 à 2004, le second celui de la Haye se termine à la fin de cette année, il est donc prévu qu’un nouveau programme quinquennal se mette en place de 2010 à 2014, ce sera le programme de Stockholm. Mais avant de se pencher sur ce dernier revenons d’abord sur Tampere (ville de Finlande). Les principes posés en 1999 sont peu attaquables et même ambitieux par certains côtés puisqu’ils affichaient la volonté de : « veiller maintenant à ce qu’il soit possible de jouir de la liberté, qui comprend le droit de circuler librement dans toute l’Union, dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous. » On y trouvait aussi : « considérer que cette liberté n’est pas la prérogative des seuls citoyens de l’Union. Son existence même agit comme un aimant, attirant du monde entier nombre de personnes privées de cette liberté qui, pour les citoyens de l’Union, va de soi. Il serait contraire aux traditions de l’Europe de refuser cette liberté à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitimement accès à notre territoire."

LE RÈGLEMENT DE DUBLIN II

Certes, on y mentionnait l’exigence « d’élaborer des politiques communes dans les domaines de l’asile et de l’immigration en tenant compte de la nécessité d’exercer aux frontières extérieures un contrôle cohérent afin de stopper l’immigration clandestine et de s’opposer à ceux qui l’organisent » mais sans insister outre mesure et en réaffirmant parallèlement « l’importance que l’Union et ses États membres attachent au respect absolu du droit de demander l’asile ». Il était ainsi « convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement. » Cependant à l’issue du programme de Tampere on s’est aperçu que le rapprochement des normes communes avait surtout concerné le contrôle des flux migratoires et pas du tout, bien au contraire, les besoins des personnes en quête de protection. C’est en effet pendant l’exécution de ce programme que sont apparues les notions de pays d’origine sûrs, d’asile interne (les retours forcés actuels par charter en Afghanistan en sont aujourd’hui l’application directe), de pays tiers sûrs, avec des projets d’installation de camps de demandeurs d’asile hors des territoires de l’UE. C’est aussi durant ce programme que le règlement Dublin II (février 2003) a été adopté. Il établit que l’État de l’Union responsable du traitement d’une demande d’asile est le pays qui, le premier, a fait entrer le demandeur dans l’espace européen.

UNE EXTERNALISATION DES FRONTIÈRES

Finalement, Tampere a tourné le dos aux principes édictés en 1999 et mis en place un dispositif destiné à multiplier les obstacles administratifs pour empêcher les gens de venir là où ils souhaitent aller, dispositif qui s’est doublé d’un système commun de contrôles aux frontières de l’UE. L’attention initiale portée à la liberté de la personne a fait place à une froide volonté de gestion des flux migratoires. Dans le programme de la Haye (depuis 2005) c’est le thème du partenariat avec les pays d’origine et de transit qui été l’un des principaux axes de travail en vue d’intensifier la collaboration et de renforcer en même temps la capacité de ces Etats à mieux gérer les migrations chez eux… Traduction : pour ne plus voir arriver personne dans les pays de l’UE ! En fait, ce partenariat qui devait, sur le papier, favoriser en priorité la coopération économique et l’aide au développement, s’est révélé être « une forme de chantage pour contraindre les Etats à assurer à la fois le rôle de contrôle des frontières et un genre de zone d’attente pour les migrants notamment au Maghreb. » (Claire Rodier, Migreurop). Un autre axe important de travail a été le renforcement des contrôles aux frontières, avec notamment la création de l’agence Frontex devenue opérationnelle en 2005. Selon Euranet, réseau radiophonique labellisé par la Commission de l’UE, « Frontex aide, entre autres, les 27 à mieux enrayer l’immigration illégale. Mais elle ne se limite pas à former les garde-frontières à un code de pratiques commun. À la demande d’un État membre confronté à une vague massive et inattendue de migrants clandestins, l’agence dépêche sur place une équipe d’intervention rapide, composée de spécialistes en contrôles frontaliers approfondis d’autres pays communautaires. » On comprend tout de suite que ces garde-frontières constituent une véritable armée secondée par des commandos entraînés à la chasse aux migrant·e·s - qu’ils soient demandeur·euse·s d’asile ou pas – dans le seul but de les arrêter et de les refouler. On en connaît la contrepartie : les passeurs deviennent les maîtres du jeu, ils exploitent honteusement les migrants, leur font prendre d’énormes risques et confortent ainsi l’image que des responsables mal intentionnés veulent donner de l’immigration en l’assimilant à la criminalité. On ne peut oublier Ceuta et Mellila ni les drames qui se jouent en mer tous les jours dans l’Atlantique et en Méditerranée. Des milliers d’africain·e·s sont mort·e·s des conséquences directes ou indirectes des décisions de la Haye. Venons-en maintenant au programme de Stockholm proprement dit et limitons-nous aux seuls volets qui concernent l’immigration et l’asile (voir en annexe le détail des textes spécifiques à ces questions tels qu’ils sont proposés au prochain Conseil Européen).

UN SEUL BUT : RENFORCER L’EUROPE-FORTERESSE

La première impression qui se dégage de sa lecture est que l’immigration est considérée comme une menace générale pour la sécurité des citoyens et qu’elle n’est admissible, en dernier ressort, que lorsqu’elle correspond à des besoins précis des marchés du travail européens. Cette obsession sécuritaire du programme de Stockholm est dans le droit fil des précédents programmes mais la raison invoquée, qui va toujours dans le sens de la criminalisation du·de la migrant·e, cache en fait un profond refus de l’étranger·e non conforme au standard européen : il s’agit d’une xénophobie ciblée sur l’origine, la culture et le statut social. La profession de foi est bien claire : il faut protéger les citoyen·ne·s des migrant·e·s illégaux·les, ces non-citoyens potentiellement délinquants, il faut plus généralement que l’Europe protège ses peuples d’une redoutable mixité. C’est pourquoi toutes les mesures envisagées - gestion intégrée des frontières, visa Schengen européen, autorités consulaires communes, système d’autorisation préalable de voyage, système d’information Schengen (SIS) pour enregistrer les interdictions d’entrée, politique d’éloignement et de retour efficace, etc. - vont dans le sens d’une fermeture hermétique de l’Europe forteresse. On voit parallèlement s’enraciner l’idée que l’emploi de main-d’œuvre immigrée s’identifie à une simple prestation de service qui se négocie (avec les pays d’origine), comme tous les autres services, selon les règles du marché. L’aspect humain de la migration, les droits de ces travailleur·euse·s sont à peine évoqués au détour de deux ou trois phrases rituelles, simplement inscrites pour se donner bonne conscience En effet, si ces phrases ne sont pas de façade, pourquoi ne pas appeler directement et sans détour les États de l’Union à ratifier immédiatement la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleur·euse·s migrant·e·s ? Rappelons que cette Convention - signée par 67 pays, entrée en vigueur en juillet2003 mais soigneusement ignorée par tous les pays européens - vise à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux ainsi que des conditions de travail identiques. Elle convient que les migrant·e·s en situation régulière bénéficient de plus de droits que les migrant·e·s en situation irrégulière, elle souligne cependant qu’il faut tout autant respecter les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière que ceux des autres citoyens (principe de l’indistinction en matière d’octroi de libertés et de droits fondamentaux). Pour ce qui concerne l’asile, il y a un semblant d’avancée mais le vrai problème est celui de la possibilité pour le requérant de parvenir dans le pays de son choix, la consolidation de l’Europe forteresse est justement programmée pour l’interdire à tous ceux qui ne seront pas éligibles aux procédures « d’entrée protégée » ou de « visas humanitaires », c’est-à-dire à la majorité des demandeur·euse·s d’asile. On retrouve ici la profonde contradiction entre le discours et les intentions réelles…

CONCLUSION

Le programme de Stockholm tel qu’il est proposé aujourd’hui a pour principal objectif de contenir l’immigration par tous les moyens, il utilise pour cela des prétextes sécuritaires, il masque en outre un insidieux dessein xénophobe et discriminatoire envers les populations des pays les plus déshérités. On peut même se demander, compte tenu de la faible part que prend actuellement l’Europe dans l’accueil des réfugiés au niveau mondial, si ce programme ne dissimule pas une stratégie du Conseil de l’Europe pour contrer, par anticipation, les migrations climatiques qui ne manqueront pas de se produire dans les années à venir. Il est grand temps de réagir et de dénoncer les non-dits du programme de Stockholm avant la conférence de Copenhague d’abord, avant surtout qu’il soit adopté dans les derniers jours de cette année.