Motion de la Commission Séjour-Europe

25ème Congrès du 14 au 17 mai 2015 à Menthon-Saint-Bernard


Les attaques qui frappent les personnes étrangères, accusées de tous les maux, se sont multipliées ces dernières années. Des dérives que les gouvernements et des partis politiques, relayés par des médias, ont laissé se développer, quand ils ne les ont pas eux-mêmes initiées. Alors même qu’un cadre légal existe, de graves atteintes aux droits sont quotidiennement recensées par le mouvement des ASTI. La seule solution qui s’impose, en parallèle des actions juridiques, est l’application réelle des libertés de circulation et d’installation, préalables indispensables pour rétablir l’égalité des droits.

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 13.1 et 13.2, Toute personne a le droit : de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ; de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, article 3, Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, article 8, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Convention de Genève, article 3, Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine. Convention de Genève, article 14, Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Convention sur les travailleurs migrants, article 8, Les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout Etat, y compris leur Etat d'origine.  Charte des droits fondamentaux, article 33, la  protection  de  la  famille  est  assurée  sur  le  plan  juridique,  économique  et  social. Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 9, Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré...

CCe n’est donc pas un manque de cadre légal, mais bien une volonté politique de ne pas respecter ces grands principes que les Etats ont pourtant signés. En effet, l’Union Européenne - et la France en particulier - ne respectent malheureusement ni la lettre ni l’esprit de ces textes ; en outre, ils font partie des rares Etats qui se sont soigneusement abstenus de ratifier la convention sur les travailleurs migrants adoptée par 63 pays, entrée en vigueur, à ce titre, en 1983. C’est pourtant bien dans ce cadre que pourrait être exploré un véritable laboratoire d’une humanité et d’une solidarité réussies.
Les textes parlent d’eux-mêmes, mais pour mieux souligner la mystification que représente leur transposition dans la loi, il suffit d’examiner un seul exemple, celui de l’asile. L’article 3 de la Convention de Genève, cité ci-dessus, refuse la discrimination, notamment quant au pays d’origine. Or contrairement à cette disposition contraignante, le CESEDA catégorise l’asile en plusieurs rubriques discriminatoires : statut de réfugié proprement dit, protection subsidiaire, protection temporaire, auxquelles il faut ajouter les différentes dispositions relatives à l’Outre-mer... ou la notion de « pays d’origine sûr » qui achève de vider cet article de sa substance et surtout de son essence.
Par ailleurs, la nouvelle mouture du CESEDA en préparation persévère dans la négation de ces droits fondamentaux. Elle intégrera en effet des dispositions encore plus restrictives sur l’éloignement ou sur l’asile telles que l’hébergement directif et l’accélération des procédures afin d’empêcher, précisément, l’installation durable des demandeurs. Mais le plus grave est qu’elle veut généraliser la sélection des migrants en fonction de leur supposée rentabilité économique à court ou moyen terme, rentabilité considérée par les milieux gouvernementaux comme le principal objectif à atteindre dans le cadre de la «gestion des flux migratoires ». Il s’agit là de l’expression d’un système organisé, orchestré, d’une machine à produire des sans papiers, qui favorise l’exploitation sous toutes ses formes. Avec en toile de fond la poursuite d’une logique policière et sécuritaire, porteuse de nombreuses atteintes aux droits.
Or, les évènements qui se produisent dans le monde, qu'il s'agisse des politiques économiques ultra libérales, des guerres et des oppressions, ou qu'il s'agisse des modifications climatiques en cours ou à venir, exigent un renforcement majeur de la solidarité entre les peuples et obligent à reconsidérer de fond en comble les phénomènes migratoires. Dans ce cadre, la Liberté de Circulation et d'Installation ne sont pas des utopies, elles sont  un préalable à l'égalité réelle : celle qui met à bas les dominations de « race », de classe et de genre. Il n’est plus possible d’accepter qu’une partie de la population mondiale soit assignée à résidence quand l’autre peut exercer son droit à la mobilité.
Les ASTI reprennent intégralement et plus que jamais les revendications déjà exprimées lors des précédents Congrès. Les dramatiques évènements de janvier 2015 n’ont évidemment rien arrangé, voire renforcé la vision sécuritaire qui structure l’ensemble de la pensée et des actions envers les migrant-e-s et immigré-e-s.
Les ASTI, qui s’opposent fermement aux amalgames, à la stigmatisation, vont poursuivre leur mobilisation sur le terrain pour  traduire en actions possibles les revendications que le mouvement des ASTI réaffirme avec insistance :

  • L’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation pour toutes et tous
  • L'abolition de toutes les lois racistes et xénophobes, et la suppression des textes répressifs concernant les migrant-e-s
  • La régularisation de tou-te-s les sans papiers par une carte de 10 ans renouvelable sans condition
  • La fermeture de tous les lieux d’enfermement des personnes migrantes
  • L'accès au droit au travail et aux droits sociaux pour tou-te-s les migrant-e-s vivant sur notre territoire, sans oublier les Chibanis ; et la signature/ratification par tous les Etats européens de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrant-e-s et des membres de leur famille
  • Le droit de vote et d’éligibilité des résident-e-s étranger-e-s à toutes les élections
  • L’abolition des accords de réadmission, de la gestion concertée des flux migratoires, et la suppression de l’agence Frontex
  • La fin des discriminations des populations Rroms et assimilées
  • Replacer le besoin de protection au centre du droit d’asile
  • L'accueil et la protection effective des mineurs étrangers
  • La fin du racket sous toutes ses formes organisé par l’Etat (avec les taxes notamment) et par les employeur-euse-s

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24ème Congrès du 9 au 12 mai au Havre


Liberté de circulation et d’installation :

pour en finir avec un monde à deux vitesses


  • Violation de l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) : les bateaux de migrant-e-s sont interceptés, les migrant-e-s reconduit-e-s dans leur pays d’origine, quand ils/elles ne sont pas abandonné-e-s en pleine mer
  • Violation de la convention de Genève de 1951 : obligation par exemple de détenir des visas de transit aéroportuaire entraînant l’impossibilité de déposer une demande d’asile aux frontières ; instauration de la distinction des pays d'origine sûrs, de la protection subsidiaire, et mise en place de procédures accélérées ne permettant pas un véritable accès au droits d’asile
  • Violation du principe d’égalité consacré dans la Constitution de 1958 : nouvelle mesure de vérification du droit au séjour imposée pour les étrangers (16 heures), en plus du contrôle d’identité (4 heures), et sans contrôle du juge des libertés et de la détention de surcroît
  • Violation de la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) lorsque des mineur-e-s isolé-e-s sont laissé-e-s sans protection, voire éloigné-e-s, ou soumis-es à des tests osseux contestables
  • Violation du principe de l’indivisibilité de la République :
    à Mayotte : absence d’AME pour les étrangers, 15 ans de présences exigées pour un RSA quatre fois inférieur, mesures d’exception dans le droit du travail, la protection sociale et le droit des étrangers, conditions d’enfermement indignes et inhumaines, absence de notification des droits et de présence de traducteur dans les centres de rétention,  demandes de consultations médicales non consignées, problèmes d’accès à la santé...
    en Guyane, à Saint Martin, Guadeloupe, Saint Barthélémy : absence de recours suspensif au tribunal administratif en cas de mesure d’éloignement ; contrôles d’identités sans réquisition du procureur ; délais de rétention si réduits que la reconduite a lieu avant qu’une audience devant le juge des référés soit fixée, placement en rétention de personnes protégées contre l’éloignement (demandeurs d’asile, parents d’enfants français ou jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de treize ans, mineurs), etc.
  • Violation du principe de liberté de circulation dans l’espace européen : les ressortissants roumains ou bulgares sont reconduits, les campements Rroms sont démantelés, les enfants déscolarisés, tout cela dans une extrême violence (arrestation avec utilisation de gaz lacrymogène, de flash-balls, et divers moyens de coercition et entraves)

Cette liste n'est pas exhaustive.

Elle est la démonstration que le régime politique, y compris depuis le changement de majorité en France, ne respecte pas les textes nationaux et conventions internationales signées et ratifiées. De lois de plus en plus répressives aux circulaires de plus en plus restrictives, les droits des migrant-e-s sont bafoués. Nous avons atteint les limites des politiques publiques qui ne permettent plus de garantir les libertés sur une terre dite « des Droits de l’Homme ». Nous attendons, en vain, les solutions aux grands problèmes qui se posent à notre société : discriminations, racisme, luttes contre les violences. Nous attendons surtout la fin d’un état de droit à deux vitesses, qui organise en son sein des zones de déni de droits.

Cette situation est constatée dans toute l'Europe qui, dans le cadre du parlement Européen, fait appliquer dans ses Etats membres des directives uniquement centrées sur une logique de gestion des flux migratoires, et dont les conséquences se propagent au delà de la méditerranée. L’Europe organise son propre espace de libre circulation et de libre installation réservé à ses ressortissants et impose à ses voisins la mise en place d’accords de réadmission de plus en plus contraignants.

Avec l’Agence Frontex, véritable bras armé de l'Union Européenne  doté de plus en plus de moyens et d'autonomie, les murs continuent à s'ériger. Avec l'organisation mercantile d'une gestion des frontières et la militarisation croissante des contrôles se sont des milliers de morts et de disparus en méditerranée et sur les routes migratoires qui sont à déplorer.

L’acharnement contre les migrant-e-s est constant alors que par ailleurs, les capitaux financiers et autres mannes financières continuent de s’échanger dans une liberté totale.

Pour les militant-e-s des ASTI la liberté de circulation et d’installation est un droit fondamental attaché à chaque individu, au delà, les revendiquer revient à garantir un principe d’égalité. Quand une grande partie de la population peut se déplacer librement et s'installer où bon lui semble, sur quel fondement peut-on priver une autre partie de ce droit? Penser un monde dans lequel les migrations ne seraient plus entravées est en outre l’alternative qui permettrait de garantir le respect des droits fondamentaux pour toutes et tous : droit à la vie, à la liberté (art.3 de la DUDH), protection contre l’esclavage,  les tortures, les peines et traitements inhumains (art. 4 et 5 de la DUDH), respect du droit d’asile (art.14), droit d’avoir accès à un juge etc.

L'ouverture des frontières et la fin des politiques dites «d'immigration » criminalisantes sont les seuls antidotes aux dérives du système démocratique : dérives fondées sur la peur, la haine, la violence et le rejet de l'autre. Parce que la mobilisation doit venir de tou-te-s et concerner chaque citoyen-ne, les ASTI poursuivent des mobilisations concrètes et visibles en faveur de l’égalité des droits. Au-delà de la sensibilisation de l’opinion publique par le biais de campagnes, les ASTI renforcent leur engagement en s'appuyant sur les réseaux et projets locaux, nationaux et européens. Elles œuvrent chaque jour à maintenir la pression sur les pouvoirs publics pour que les droits des migrants soient respectés, notamment en matière de régularisation des sans papiers, de logement/hébergement d’urgence, de lutte contre l’enfermement, d'accueil et de protection des mineurs isolés, de lutte contre les violences faites aux femmes... Dans ce cadre, elles renforcent constamment les liens d’expériences et opportunités d’échange entre elles, par le travail transversal des commissions fédérales, ainsi qu’auprès de leurs partenaires.

Ainsi, les ASTI revendiquent :

  • L’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation pour toutes et tous
  • L'abolition de toutes les lois racistes et xénophobes, et la suppression des textes répressifs concernant les migrant-e-s
  • La régularisation de tou-te-s les sans papiers par une carte de 10 ans renouvelable sans condition
  • La fermeture de tous les lieux d’enfermement des personnes migrantes
  • L'accès au droit au travail et aux droits sociaux pour tou-te-s les migrant-e-s vivant sur notre territoire, sans oublier les Chibanis ; et la signature/ratification par tous les Etats européens de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrant-e-s et des membres de leur famille
  • Le droit de vote et d’éligibilité des résident-e-s étranger-e-s à toutes les élections
  • L’abolition des accords de réadmission, de la gestion concertée des flux migratoires, et la suppression de l’agence Frontex
  • Le respect d’un véritable droit d’asile
  • La fin du racket sous toutes ses formes organisé par l’Etat (avec les taxes notamment) et par les employeur-euse-s

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23ème Congrès du 2 au 5 juin 2011 à Nîmes


LES PERSONNES MIGRANTES, MONNAIE D’ECHANGE DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET LIBERALES


Nous vivons dans un monde à deux vitesses : la liberté de circulation n’est aujourd’hui garantie qu’à une catégorie de la population mondiale. Une grande majorité de la population en est exclue. Pour exemple, plus d’1,5 million de français-e-s (+ 2,5% par rapport à l’an dernier) vivent à l’étranger tandis que les arrestations des quelques milliers de migrant-e-s se multiplient.

 

Les droits fondamentaux sont constamment bafoués, en toute impunité. Les migrant-e-s sont de plus en plus stigmatisé-e-s et montré-e-s du doigt, et le racisme institutionnalisé se banalise. Les catastrophes humanitaires se succèdent, dans un silence assourdissant.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer ces drames humains : les naufrages en Mer Méditerranée quasi quotidiens de celles et ceux qui ont tenté le grand départ, bien souvent sous l’œil des gardes côtes qui décident ou non de les intercepter/porter assistance ; ou encore ces retenu-e-s excédé-e-s, qui choisissent de mettre fin à leurs jours, plutôt que de subir attente et humiliations ; ou encore les camps d’enfermement, comme celui de Lampedusa, surpeuplés, où les migrant-e-s sont parqué-e-s dans l’attente d’être fixé-e-s sur leur sort…

De la liberté de quitter tout pays, y compris le sien au droit de mener une vie familiale normale, en passant par le droit de trouver refuge dans un pays lorsque sa vie est menacée (droit d’asile), nombreux sont les droits constamment remis en question.

Depuis les années quatre-vingt, les politiques européennes d’immigration n’ont cessé de durcir les conditions d’entrée et de séjour des personnes migrantes. Sous prétexte de lutter contre les réseaux de passeur-euse-s, les États européens imposent leur politique de maîtrise des flux migratoires, non seulement en fermant les frontières mais également en repoussant les migrant-e-s aux portes de l’Europe.

Les migrant-e-s sont les otages des pouvoirs publics, et monnaie d’échange dans le cadre des accords de gestion « concertée » des flux migratoires, régulièrement assortis de contreparties d’ordre économique (trompeusement appelée « aide au développement »), administratif (visas) et/ou concessions commerciales pour s’assurer de la coopération des pays tiers en matière de contrôle de l’immigration.

Enfin, la militarisation des frontières avec Frontex notamment est un indice supplémentaire du climat particulièrement délétère à l’égard des personnes migrantes.

En France, la transposition de la Directive « de la honte » est un prétexte tout trouvé pour légitimer le durcissement du droit des étranger-e-s. Les dispositions les plus strictes envisagées comme des exceptions dans la législation européenne sont généralisées et systématisées en droit interne. La rhétorique politique du pouvoir en place s’appuie sur les thèmes dangereusement agités, tels l’identité nationale et la laïcité, et attise les vieux relents xénophobes et racistes du Front National.

Des « Quand il y en a un, ça va. C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes » de Brice Hortefeux au « bateau pour les immigrés » de Chantal Brunel, en passant par les propos de l’actuel Ministre Claude Guéant comme « les Français ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux du fait d’une immigration incontrôlée », on ne compte plus les dérapages contrôlés… Le racisme d’État s’amplifie, se banalise, et la cadence des mesures répressives s’accélère pour aboutir à la stigmatisation de toute une partie de la population. Les personnes migrantes sont alors vouées aux gémonies par des dirigeant-e-s en panne de solutions politiques face aux réels problèmes de la France en particulier et de l’Europe en général.

Dans ce contexte, la loi sur l’immigration, 5e texte de loi en 8 ans témoigne une fois de plus de l’engrenage d’une politique qui se veut depuis trente ans toujours plus répressive, avec des orientations sécuritaires manifestes, et aboutit à un véritable recul des droits des personnes migrantes. La nouvelle réforme prévoit entre autres que dès qu’un groupe de 10 étranger-e-s est découvert sur le territoire français en dehors d’un point de passage frontalier, une zone d’attente peut être créée pour les besoins de la cause, et les droits des migrant-e-s sont considérablement amoindris. À quoi s’ajoutent, entre autres, la mise à l’écart du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), les poursuites contre les mariages lorsqu’ils sont suspectés avoir été contractés uniquement en vue de l’obtention du titre de séjour, et la hausse du nombre d’hypothèses dans lesquelles une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut être prononcée. Plus grave encore, c’est une véritable mesure de bannissement qui est généralisée dans la nouvelle loi avec l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) de 2 à 5 ans. Cette ultime modification du Ceseda résulte d’une politique de criminalisation des personnes migrantes et accentue les discriminations à leur égard.

Le contexte de xénophobie ambiante, l’instrumentalisation et les attaques perpétrées contre les personnes migrantes nous imposent de continuer notre lutte. Il s’agit non seulement de militer aujourd’hui plus que jamais en faveur de la liberté de circulation et d’installation, et de défendre les personnes migrantes, mais il s’agit également de militer pour un projet de société participatif, social, et solidaire.

Au fil des années, le discours politique a construit autour du/de la migrant-e une image de criminalité pour générer un climat de peur et le/la rendre indésirable. L’État se construit un ennemi intérieur, qui sert à justifier une législation plus dure, avec des dispositifs disproportionnés et dignes de la chasse au grand banditisme. Les migrant-e-s ne sont pas des délinquant-e-s. À nous par notre solidarité et nos luttes quotidiennes de déconstruire ce discours et de répéter qu’il n’est pas nécessaire de trouver de solution à l’immigration puisqu’elle n’est pas un problème.

L’attitude plus ou moins solidaire vis-à-vis des migrant-e-s est devenue le marqueur essentiel du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de notre société. Défendre leurs droits c’est défendre nos droits.

C’est pourquoi le Mouvement des ASTI dénonce :

  • Le pouvoir discrétionnaire des préfectures et de toutes les administrations qui conduit à de véritables discriminations
  • La chasse aux migrant-e-s et aux enfants dans tous les lieux publics et privés
  • Le climat de suspicion et de délation favorisé par le choix des politiques adoptées
  • Les contrôles au faciès

Et c’est pourquoi nos actions doivent s’inscrire dans une vision européenne pour exiger :

  • L’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation pour tou-te-s
  • Le Droit de vote et d’éligibilité des résident-e-s étranger-e-s à toutes les élections
  • La fermeture de tous les centres d’enfermement et de rétention en Europe et dans tous les pays où les migrant-e-s sont refoulé-e-s.
  • La suppression des accords de réadmission et la gestion concertée des flux migratoires
  • L’abolition de Frontex
  • Une véritable politique d’asile dans le monde qui offre une protection efficiente

Pour faire connaître et aboutir ces revendications il est impératif de les porter dans le cadre des résistances européennes et des pays du bassin méditerranéen, tisser et maintenir nos liens avec Migreurop et toutes les structures associatives qui poursuivent le même combat et d’élargir nos contacts.

Sur notre territoire, exiger :

  • L’abolition de toutes les lois racistes et xénophobes
  • L’accès aux droits sociaux, les mêmes pour tou-te-s les citoyen-ne-s vivant sur notre territoire
  • Le droit au travail pour tous les migrant-e-s
  • La régularisation immédiate de toutes les personnes sans papiers avec une carte de 10 ans renouvelable sans conditions
  • La signature et la ratification par tous les États européens de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrant-e-s et des membres de leur famille

Nos actions et moyens : les ASTI doivent tout mettre en œuvre pour imposer ces revendications, donner une plus grande visibilité aux luttes et mobiliser la population à savoir :

  • Poursuivre les campagnes nationales et locales pour dénoncer les abus de droits et les discriminations
  • Travailler en réseau et consolider les partenariats existants
  • Sensibiliser et impliquer davantage les jeunes à notre démarche de justice et d’équité
  • Renforcer les liens d’expériences et d’échanges
  • Réfléchir aux rapports Nord Sud qui créent les situations de dépendance et de néocolonialisme des pays tiers en nous associant aux travaux de la Commission Nord/Sud
  • Dans chaque ASTI, associer et informer les adhérents et bénévoles sur nos activités, nos revendications et nos luttes.

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22e Congrès du 21 au 24 mai 2009 à Aix-en-Provence

 

La Commission Séjour-Europe se préoccupe des problèmes liés à l'accès aux droits des populations immigrées. Elle a pour objectif d'informer et d'impulser, dans le réseau des ASTI, l'aide juridique, administrative et l'accompagnement social qui en découle. Dans cette perspective, elle s'implique dans les réseaux, en menant le combat, au niveau local, national et international pour s'opposer aux politiques qui oppriment et nient les droits fondamentaux de ces populations.

 

En particulier, elle dénonce les effets répressifs du CESEDA (Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile), la mise en place des accords bilatéraux, du système Frontex mettant en danger la vie de celles et ceux qui franchissent les frontières de l'Europe forteresse d'une part et d'autre part de celles et ceux qui se maintiennent sur le sol français, (contrôles au faciès, arrestations, enfermement, grèves de la faim, suicides ...).

 

La Commission Séjour-Europe agit actuellement pour soutenir les luttes en cours et à venir. Elle rappelle son attachement aux principes fondateurs de la FASTI qui sont :

LA LIBRE CIRCULATION

LA LIBRE INSTALLATION

LE RESPECT DU DROIT A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

L’ EGALITE DES DROITS POUR TOUTES ET TOUS

 

Elle dénonce :

  • La remise en cause du droit d’asile
  • La régionalisation de la demande d’asile
  • Les violences physiques et psychologiques faites aux personnes étrangères et à leurs enfants
  • Le scandale des rafles dans les lieux publics
  • L'arrestation des enfants dans ou autour des écoles
  • Les enfermements y compris des mineurs, au niveau national, européen et international
  • Les expulsions au niveau national, européen et international
  • L’arbitraire des décisions préfectorales, notamment en ce qui concerne l’application des circulaires sur le travail.
  • La criminalisation de l’entrée et du séjour irrégulier, ainsi que les jugements pour délit de solidarité (familles, militant-e-s associatifs-ives, travailleurs-euses sociaux-ales ...).
  • La sur-exploitation des travailleur-euse-s étranger-e-s, y compris les travailleurs-ses saisonniers-ères

 

Elle revendique :

  • La régularisation de toutes les personnes sans-papiers.
  • L’abrogation de toutes les lois discriminatoires.
  • L’abrogation de toutes les formes de double-peine.
  • La fermeture des centres et locaux de rétention, des zones d’attente et de toutes formes de camps en dehors des frontières de l’Union Européenne.
  • L’exercice de la citoyenneté (droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections) sans condition de durée de résidence.
  • Un droit d’asile dans le respect de la Convention de Genève prenant en compte toutes les formes d’exil y compris économiques et écologiques.
  • Le respect du droit du travail pour tous les travailleur-euse-s immigré-e-s y compris les saisonniers.