Actualités des réseaux et partenaires de la FASTI

 

 

30 mars 2018

 

 

Action collective

Anafé, Gisti, Mom

Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe

 

 

Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre jours dans des conditions indignes et sans respect de leurs droits.

À l’aéroport de Pointe à Pitre, la zone d’attente peut héberger jusqu’à 3 personnes. Le 21 mars, en refusant l’accès sur le territoire à 21 personnes pour défaut d’assurance, l’administration française était incapable de les « héberger » dans cette zone d’attente. Qu’à cela ne tienne ! Elle a créé une zone d’attente temporaire dans un hôtel très économique.

L’Anafé a tenté de prendre contact avec les personnes maintenues, mais la police aux frontières (PAF) a refusé de lui fournir les informations pour les joindre. Parallèlement, un membre de l’Anafé et visiteur de zone d’attente pour le Gisti s’est vu refuser l’accès à la zone d’attente de l’aéroport. Une avocate, saisie par une famille, a également été bloquée par la PAF alors qu’elle venait rencontrer ses clients à l’hôtel. Ce n’est qu’après avoir saisi le ministère de l’intérieur et la direction de la PAF que l’Anafé a pu obtenir l’adresse de cette nouvelle zone d’attente et que le visiteur local s’y rende. Le constat en termes de dignité humaine est alarmant. Plusieurs référés libertés ont été introduits pour que ces violations cessent.

Aucune décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente n’a été notifiée aux personnes maintenues avant que l’Anafé intervienne en ce sens auprès de la police. Bien que les refus d’entrée mentionnent qu’une personne aurait assuré la traduction, Carmen et les autres personnes maintenues ont précisé à l’Anafé et aux visiteurs qu’aucun interprète ne leur aurait expliqué la situation et les droits dont elles pouvaient bénéficier. C’est donc dans une incompréhension totale, et sans aucune notification, qu’elles ont été conduites en zone d’attente.

Des conditions indignes et dégradantes les attendaient dans cette zone d’attente improvisée. Barreaux aux fenêtres, portes fermées à clefs et gardées par la police, impossibilité de communiquer avec l’extérieur (pas de téléphone), absence de chambres individuelles alors que les personnes ne se connaissaient pas (4 personnes par chambre), absence de lits individuels... Malgré leurs demandes, Carmen et les autres personnes maintenues n’ont pas eu de kit d’hygiène leur permettant de se laver. Certaines n’ont pas eu accès aux toilettes situées à l’extérieur des chambres et ont été contraintes d’uriner sur le sol.

Le 24 mars, après quatre jours de maintien dans ces conditions, Carmen et les 20 autres touristes ont été libérés par la police qui n’avait pas les moyens de les transporter jusqu’au tribunal pour leur présentation au juge des libertés et de la détention.

L’Anafé, le Gisti et le collectif Migrants outre-mer s’inquiètent du traitement inhumain et du déni de droits qu’ont subis ces 21 ressortissants vénézuéliens enfermés pendant quatre jours ainsi que de l’ouverture de cette zone d’attente temporaire où la police a privé de liberté les personnes dans des conditions toujours plus indignes, et dans l’opacité la plus totale.

S’il était encore besoin de le démontrer, la privation de liberté était donc bien inutile, et dans ce contexte de modification législative, les dispositions relatives aux zones d’attente temporaires doivent être supprimées [1].

Paris, le 29 mars 2018

Signataires :

 

[1Ceseda, article L. 221-2 : « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Dans le cas présent, les personnes sont arrivées à l’aéroport (point de passage frontalier). Aucun arrêté de création de zone d’attente n’a été publié, ce qui est illégal.

 

 

 

 

 

20 février 2018

 

 

 

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Communiqué de presse

Mineur.e.s isolé.e.s

Pour une protection de l'enfance, immédiate, pleine et entière

 

 

 

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d'évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.

Loin des considérations de protection de l'enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d'évaluation et d'hébergement d'urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l'égard des jeunes exilé.e.s.

Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l'enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.

Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d'un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes.

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

La création d'un circuit court pour les jeunes manifestement mineur⋅e⋅s ou majeur⋅e⋅s interroge : qui va décider de « l'âge manifeste », sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d’un droit à une protection sans que leur situation n’ait même été examinée.

La question du maintien de la mise à l’abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n'est pas tranchée, alors que le maintien du jeune dans un lieu d'hébergement jusqu'à l’épuisement des voies de recours est l’unique moyen de voir respecté le droit au recours effectif qui doit être protégé conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La note ne traite d'ailleurs pas des conditions concrètes pour exercer ce recours, notamment quant à l'information donnée au jeune et l'accès à un avocat.

Enfin, sous prétexte de prévenir les réévaluations dont le chiffre n’est pas établi – de l’aveu de la mission elle-même –, un fichier national biométrique est proposé pour créer un système de reconnaissance des jeunes évalués majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libertés individuelles. Les deniers publics employés à ce fichier, chiffré à hauteur de 5 millions d’euros, seraient mieux employés pour aider les départements à protéger dignement les jeunes.

Le socle commun proposé par la note, vient en réalité créer de véritables centres de tri, lieux d'hébergement spécifiques, où les jeunes seraient fichés, triés et évalués, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.

Au-delà de ce socle commun, le scénario imaginé par la mission concernant le transfert de compétences à l’État de la mise à l'abri et de l'évaluation, est totalement irréaliste et particulièrement dangereux.

Ainsi, les missions de mise en œuvre de l'évaluation de la minorité et de l'isolement pourraient être confiées au Préfet. La note prévoit que des agents des préfectures, en lien avec la police aux frontières, seraient chargés d'évaluer la véracité de la minorité et donneraient soit un avis conforme sur la minorité, soit une décision de refus de saisine du parquet, décision insusceptible de recours.

Ce scénario qui revient à laisser l'entier pouvoir aux préfectures de statuer sur la minorité, confirme nos inquiétudes quant au régime discriminatoire qui pourrait désormais s'appliquer pour ces mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s, les abandonnant à des centres de tri et laissés à disposition des préfectures pour mieux les éloigner, après des procédures d’évaluation alibi et des accompagnements socio-éducatifs inexistants.

Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l'enfance du droit français. 

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l'enfance.

 

>> Lien vers la note de la mission bipartite <<

 

 

Contacts :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Brigitte Jeannot tél. 03 83 35 42 55

Jean-François Martini tél. 01 43 14 84 86

 

 

 Signataires :

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Étrangers) ; AMIE Lyon (Accueil des Mineurs Isolés Étrangers) ; La CIMADE ; DEI-France (Défense des Enfants International) ; ENSEIGNANTS POUR LA PAIX ; FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou⋅te⋅s les Immigré⋅e⋅s) ; FEDERATION SUD Éducation ; FCPE Nationale (Fédération des Conseils de Parents d’Élèves) ; FERC-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture) ; FSU (Fédération Syndicale Unitaire) ; GISTI (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s) ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ; MEDECINS DU MONDE ; MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ; MELTING PASSES ; MIN’DE RIEN 86 ; PARIS D’EXIL ; RESF (Réseau Éducation Sans Frontières) ; SAF (Syndicat des Avocats de France) ; SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Éducation et du Social -PJJ/FSU) ; SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE


 

 

 

16 février 2018

 

 

 

 

Appel à manifestation

Contre le projet de loi asile/immigration

A l'initiative du BAAM - Bureau d'Accueil et d'Accompagnement des Migrants

 

 

 

La FASTI est signataire de cet appel et sera au rendez-vous, mercredi 21 février à 18h30 place Saint Michel pour dénoncer et refuser la politique gouvernementale qui atteint aux libertés et aux droits des migrant-e-s.

 

Le mercredi 21 Février 2018, la loi Asile et Immigration sera présentée au conseil des ministres. Cette loi marque un tournant ultra-répressif de la politique migratoire.

Si elle s'inscrit dans les politiques anti-migrants menées par l'union européenne depuis 1992 (du traité de Maastricht à la création de l'agence FRONTEX), elle les devancé par son caractère ultra répressif.

Voici quelques exemples de cette loi liberticide.

Ainsi l'article 5 de cette future loi, abaisse le délai de 120 jours à 90 jours pour présenter une demande d'asile en procédure normale, permet à l'OFPRA (Office) d'imposer la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu et pire encore, permet la convocation des migrantes par tous moyens (téléphone, mail, texto).

 

L'article 8, en rendant non suspensif les recours devant la cour national du droit d'asile (CNDA) pour les personnes ressortissantes des pays sûrs, met en danger, par exemple, les migrantes LGBTI originaire de ces pays. En effet, ceux ci pourront être expulsés vers des états menant des politiques LGBT-phobe (peine de mort, prison, torture ...).

 

L'article 6, en réduisant le délai de recours de 1 mois à 15 jours, va considérablement limiter l'accès aux droits des demandeurs d'asile.

 

L'article 16 prévoit d'aligner le régime de retenue administrative (16h) sur le régime de la garde à vue (24h). Cette augmentation du délai de rétention posera davantage de problèmes aux migrantEs malades et nécessitant de prendre un traitement. Il crée un délit de franchissement non autorisé des frontières de l'espace Schengen passible d'un an d'emprisonnement et de 3700€ d'amende.

 

L'article 13, relatif à la rétention administrative, a pour projet d'augmenter la durée maximal d'enfermement en centre de rétention pour passer de 45 jours a 135 jours.


Parce que nous refusons le système de FRONTEX, EURODAC et Dublin. Parce que nous refusons les violences quotidiennes a l'encontre des migrantes dans le calaisis, à Paris et dans le sud de la France. Parce que nous refusons la mise en concurrence des demandeurs d'asile et des sans papiers. Parce que nous refusons d'être les témoins passif d'une politique gouvernementale attentatoire aux libertés des migrantEs.

Nous vous appelons à une MANIFESTATION le 21 Février à 18h30 à la place saint Michel. Nous nous dirigerons ensuite vers l'Assemblée Nationale.

 

>> Lien vers l'événement Facebook <<

 

 

Premiers signataires : inFLEchir, RUSF Paris 8, collectif P’tit Dej’ à Flandres, RESOME, Quartiers Solidaires, United Migrants, association Autremonde, Bagagérue, Pride de Nuit, Espace de Luttes (la France insoumise), ACCEPTESS-T, Les Sœurs de La Perpétuelle Indulgence - couvent de Paname, collectif Quid’Autre, Le Mouvement Ecolo, Thot, Génération.s Immigration Île-de-France, AIDES, RUSF de l’EHESS - Collectisse des liens, Europe Écologie Les Verts, Collectif Les Méduses, Encrages, Le Vestiaire des Migrants, Femmes en Lutte 93, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), OUTrans, association Polyvalence, collectif Quartier Libre, Solidaires, Sud Santé Sociaux, L’intersyndicale de la CNDA Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour Nationale du Droit d’Asile (SIPCE), FO et CGT, CSP75, Act-Up Paris, La FASTI. 


 

 

13 février 2018

 

 

 

 

Communiqué de presse

D'une réforme à l'autre l'asile en danger

Coordination Française pour le Droit d'Asile 

 

 

 

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

 

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu'elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l'asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n'est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu'à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l'Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

 

>> Le rapport complet de la CFDA "D'une réforme à l'autre : l'asile en danger" <<

>> Les 10 conditions minimales pour que l'asile soit un droit réel <<

 

 

La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).


 

 

27 juin 2017

 

 

 

Action collective

Non, le centre « humanitaire » pour migrants de la

porte de la Chapelle à Paris n’est pas un modèle

 

 

 

En écho à la demande adressée au gouvernement par Anne Hidalgo, maire de Paris, de réfléchir à « un plan général d’accueil des migrants en France » avec l’ouverture de camps de premier accueil dans les métropoles régionales – à l’image de celui qu’elle a installé en octobre 2016 porte de La Chapelle, au nord de la capitale –, le ministre de l’intérieur a annoncé mardi 20 juin la possible « ouverture de centres d’accueil » pour migrants sur le territoire français. Le même jour, plusieurs élu.e.s, qui se sont rendu.e.s dans le camp humanitaire de La Chapelle, se sont relayé.e.s pour alerter sur la situation d’engorgement que connaît ce centre, avec « des tensions à l’entrée » et des rixes qui « se multiplient », et la reconstitution de « campements » rassemblant plus d’un millier de personnes dans le nord de Paris. « Depuis un certain temps », a expliqué Pascal Julien, conseiller de Paris (EELV), « il n’y a plus de sorties, donc plus d’entrées. Ce centre est saturé en permanence ».


Dès l’annonce de la création du centre de la porte de La Chapelle, il était clair que le dispositif n’était susceptible de fonctionner que pour autant qu’à l’issue des quelques nuitées de « mise à l’abri » offertes à Paris aux personnes migrantes ces dernières se voient proposer des places dans des lieux d’hébergement plus pérennes. Ces lieux relevant de dispositifs nationaux, le camp parisien ne peut « se vider » pour accueillir de nouveaux venus que si l’État s’engage dans l’opération, collaborant avec la Ville de Paris. Or les places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) continuent de manquer cruellement, et si de nouvelles structures d’accueil de migrants ont été créées récemment, elles ne parviennent pas à pallier l’incapacité de l’État à abriter, constante depuis deux décennies. Ces nouvelles structures ne sont d’ailleurs, tout comme le camp de La Chapelle, que des sas, conçus pour accueillir pour de courtes durées des personnes n’ayant pas encore décidé si elles allaient demander l’asile en France. Faire se succéder des sas à un sas n’a qu’un intérêt pratique : répartir la charge d’un premier accueil sommaire. Mais aussi, ce faisant, disperser, isoler et rendre moins visible.


En réalité, le camp de la Chapelle souffre de bien d’autres défauts que le manque de « fluidité » et la saturation dénoncée par les élus qui soutiennent la maire de Paris. En effet, les personnes qui parviennent, après des jours d’attente, à être accueillies dans la « bulle » parisienne, non seulement ne se voient pas assistées correctement dans leurs démarches en vue d’obtenir la protection internationale dont elles ont besoin, mais sont même empêchées de faire ces démarches. Contraintes de faire enregistrer leurs empreintes digitales à un guichet spécialement ouvert pour elles en préfecture, elles peuvent ainsi être menacées de renvoi - voire renvoyées sans délai - vers des pays par lesquels elles ont transité ou vers leur pays d’origine sans que soit examinée leur potentielle qualité de réfugié. Le camp parisien, loin d’être un lieu d’accueil et de manifester l’hospitalité de la Ville, fonctionne de fait comme un centre de tri, auxiliaire (ou otage ?) de l’administration préfectorale.


La maltraitance administrative qui règne à l’intérieur du centre de la Chapelle, tout comme la maltraitance physique imposée aux personnes qui, jour après jour, essaient d’en franchir les portes et sont, en attendant, contraintes de dormir dans la rue dans un contexte de harcèlement policier maintes fois documenté, ne sont en rien le produit d’un « afflux » insupportable d’exilé.e.s que la France, sixième puissance mondiale, ne pourrait gérer. Conséquences du sous-dimensionnement structurel du dispositif d’accueil des migrant.e.s, elle s’inscrivent dans une stratégie de dissuasion que la France, comme plus généralement l’Europe, opposent aux personnes en besoin de protection.


Oui, des lieux de premier accueil doivent être ouverts, afin que les exilé.e.s cessent d’être réduits à la vie dans la rue, à Paris comme à Calais, à Vintimille ou ailleurs. Mais ces lieux doivent être réellement hospitaliers, conçus de telle sorte que les personnes y soient informées des possibilités qui s’offrent à elles, aidées et accompagnées dans leurs premiers pas en Europe. Accueillies, vraiment. Ensuite seulement, une répartition sur l’ensemble du territoire pourrait être organisée selon la situation de chacun, ses souhaits, les possibilités existantes dans les collectivités. Si un « plan général d’accueil des migrants en France » est mis en place, c’est dans cet esprit qu’il doit être conçu, et non sur le modèle du centre de la Chapelle.

 

Organisations signataires :
Actes & Cités - Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (Acat) - Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort) - Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) - Association Kolone - Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) - Cedetim/Ipam - Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants (Cispm) - Collectif de sans-papiers CSP 75 - Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrants-es - Collectif nouvelle jungle - Lille nomade - Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti) - Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti) - Itinérance Cherbourg - JRS France - La Cimade - La Cimade Île-de-France - LDH - Fédération de Paris - Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) - Quartiers Solidaires - Réveil voyageur - Revue Pratiques - Secours catholique - Caritas France - Syndicat des avocats de France (SAF) -Syndicat de la magistrature (SM) - Syndicat de la médecine générale (SMG) - Union syndicale Solidaires


 

 

17 octobre 2016

 

17 octobre 1961 - 17 octobre 2016
55ème Anniversaire - Vérité et Justice

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par Maurice Papon, préfet de police de Paris et le Gouvernement de l'époque. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la "force de police auxiliaire" - ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police.


55 ans après, la Vérité est en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées, - en particulier la Guerre d’Algérie - non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le Président de la République a certes fait un premier pas important, en déclarant : "Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l'indépendance ont été tués lors d'une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes." Mais le terme de crime n'est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n'est pas clairement définie.


Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des "bienfaits de la colonisation", à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à "honorer" les criminels de l'OAS.

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27 septembre 2016

 

 

Communiqué de presse inter-associatif

Guyane : violation manifeste du droit d’asile


Depuis le 22 août 2016, la Préfecture de Guyane n’enregistre plus les demandes d’asile qui lui sont présentées. Une violation manifeste de la Constitution française qui garantit à toute personne le droit de solliciter la protection de la France contre des persécutions. Une pratique qui tranche aussi avec la signature par la France de la déclaration des Nations unies du 19 septembre 2016, censée réaffirmer l’impératif de protection des réfugiés et des migrants.
Le 8 septembre, le juge du Tribunal administratif de Cayenne examinait les recours en urgence déposés par dix demandeurs d’asile. Ces personnes sollicitaient à juste titre l’enregistrement de leur demande d’asile après avoir trouvé porte close à l’accueil de la Croix-Rouge et à la préfecture. Quelques heures avant l’audience, se sachant dans l’illégalité, la préfecture faisait rouvrir en urgence l’accueil pour convoquer uniquement les dix requérants afin d’enregistrer leur demandes d’asile et obtenir du tribunal qu’il n’y ait plus lieu de statuer. Elle réitérait cette manœuvre le 23 septembre, suite au dépôt de sept autres recours.
Même si la Guyane connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d’asile (3900 demandes enregistrées sur les huit premiers mois de 2016, 2700 sur l’année 2015 ce qui qui représentait déjà 159 % de plus que 20141 [1]), la réponse des autorités françaises ne doit pas être celle de l’illégalité.

Les organisations signataires demandent à l’État :
- la réouverture immédiate des structures d’accès à la procédure de demande d’asile, comme l’État y est légalement obligé ;
- l’arrêt des expulsions de personnes privées de la possibilité de solliciter l’asile ; la mise en place et le renforcement des structures existantes pour permettre un accueil digne des demandeurs d’asile (CADA, antenne de l’OFPRA, ...) ;
- le renforcement des dispositifs sanitaires et éducatifs ainsi qu’une réelle concertation avec les acteurs engagés sur ces sujets.

En l’absence d’enregistrement de leur demande d’asile, des centaines de personnes sont de force placées dans une situation d’irrégularité administrative dangereuse. Elles se retrouvent sans autorisation de séjour et peuvent être renvoyées du territoire français en dépit de leur intention de demander l’asile.
Les ressortissants haïtiens, qui fuient la crise que ce pays traverse depuis de nombreuses années, sont les premières victimes. Ces dernières semaines, la préfecture de Guyane a fait procéder à près de cent interpellations ciblant des ressortissants haïtiens, en vue d’organiser leur expulsion. Ceux qui avaient trouvé porte close au service chargé d’enregistrer les demandes d‘asile, ont donc été contraints de déposer leur demande depuis le centre de rétention dans des conditions bien plus défavorables. Cette situation porte directement atteinte à l’interdiction de refouler des personnes vers des pays où elles seraient en danger, un principe pourtant garanti par la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés.

Dans le même temps, les conditions d’entrée de ces mêmes ressortissants au Suriname, point d’entrée majeur de la Guyane, viennent d’être renforcées par l’instauration d’un visa spécifiquement à l’encontre de cette nationalité.
Plus globalement, c’est tout le système d’accueil des demandeurs d’asile qui se dégrade en Guyane en raison de la carence des financements de l’État. Ainsi, début septembre deux structures essentielles pour les droits sociaux des primo-arrivants ont dû fermer leurs portes ou restreindre leur activité : d’abord le CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés) ; puis le centre de prévention santé de la Croix-Rouge à Cayenne qui permettait à tous de se faire vacciner et dépister facilement. Ces événements surviennent dans un contexte où la situation sanitaire guyanaise est déjà très critique, avec des structures de soins de première ligne qui sont saturées, n’arrivant pas à répondre aux besoins.
Il est temps de mettre un terme à cette politique qui prétend tarir la demande d'asile en privilégiant une approche sécuritaire accentuant la précarité des exilés, et d’organiser un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux.

Organisations signataires :
AIDES, Amnesty International France, ARDHIS, Collectif Haïti de France, Comede, Dom’asile, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, Médecins du Monde, MRAP ; La Coordination française pour le droit d’asile(CFDA) ; Le Collectif Migrants outre-mer (MOM)

 

 

21 juillet 2016

Communiqué de presse de la CFDA

Demander l’asile à Paris : « rester à la rue ou quitter le territoire »
Pour un accueil immédiat et inconditionnel des personnes en besoin de protection


D’ici Alors que la ville de Paris a annoncé la création prochaine d’un centre d’accueil « aux normes de l’ONU » afin d’éviter que les personnes exilées ne restent à la rue dans des conditions dégradantes, des opérations policières les dispersent régulièrement des lieux où elles cherchent à s'abriter, faute d’hébergement.

Un nouveau campement s’est ainsi formé entre les stations de métro Jaurès et Colonel Fabien, où plusieurs centaines de personnes, dont des femmes et des enfants, vivent dans des conditions indignes. La CFDA craint que, à court terme, elles ne soient délogées à nouveau sans aucune alternative pérenne.

La CFDA rappelle que l'hébergement et l'accompagnement des personnes qui veulent déposer une demande de protection internationale doivent être immédiats et inconditionnels.

Les organisations membres de la CFDA dénoncent le harcèlement policier et administratif dont elles sont victimes ainsi que les conditions de vie extrêmement précaires dans lesquelles elles sont maintenues.

Privées de toute prise en charge, ces personnes s’entassent dans des campements indignes. Cette situation est la conséquence directe des dysfonctionnements récurrents dans l’accès à la procédure d’asile en Île-de-France. Car, si la réforme de l'asile de 2015 prévoit l’enregistrement rapide des demandes d’asile - dans un délai de trois jours après la première démarche - nombre de personnes sont, dans les faits, empêchées de tout accès à la procédure d’asile.

L’administration qui a laissé cette situation se dégrader diversifie maintenant ses réponses.
Elle poursuit, arrête et souvent remet des ordres de quitter le territoire à celles et ceux qui n’ont pas encore pu déposer malgré eux leur demande.

Loin de leur offrir l'accueil qui leur est dû dès leur arrivée en France, en application de la Convention de 1951 sur les réfugiés et du droit européen, les pouvoirs publics font payer aux personnes demandant l'asile les carences de l'État en matière d'accueil et d'hébergement.

La France a l'obligation d’accueillir dignement et d'héberger l'ensemble des personnes qui demandent une protection sur son territoire. Cet accueil doit en principe se faire dans des CADA (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) où elles doivent être suivies et accompagnées tout au long de leurs démarches.

Depuis de très nombreuses années, les autorités ont elles-mêmes organisé leur retard en maintenant une offre d'hébergement bien inférieure aux besoins.
En dépit de créations importantes de places d’hébergement (+20 000 places en deux ans), les capacités demeurent insuffisantes.

La France est loin d'être le pays européen qui accueille le plus de personnes fuyant leurs pays en Europe. A celles et ceux qui, depuis les portes de l'Europe, doivent affronter des frontières de plus en plus hermétiques pour sauver leurs vies, elle n'offre pourtant qu'un accueil dégradé, quand il n'est pas dégradant.

Sont signataires les organisations suivantes :
ACAT France, AI France, ARDHIS, APSR, Cimade, Comède, DomAsile, ELENA, GISTI, JRS, FASTI, LDH, Secours catholique Caritas France

Source : CFDA

 

 

27 avril 2016

 

Communiqué de presse :

Frontex 2.0 : le bras armé de l’Union européenne se renforce et demeure intouchable


D’ici août 2016, les institutions européennes veulent remplacer Frontex par une nouvelle agence de garde-côtes et de gardes-frontières qui portera encore davantage atteinte aux personnes en migration. Ce nouveau mandat renforce les inquiétudes dénoncées par la campagne FRONTEXIT depuis sa création : dissuader, contrôler et mettre à distance les hommes, les femmes et les enfants jugés indésirables alors qu’ils exercent leur droit à quitter tout pays et leur droit à demander l’asile.

Presque un an jour pour jour après la terrible tragédie du 18 avril 2015, ayant causé la mort de près de 800 migrants et suscité l’émoi chez bon nombre de citoyens et de politiques européens, au moins 500 personnes en provenance de la Corne de l’Afrique auraient à nouveau péri en mer le 12 avril 2016.

Cet énième drame est insupportable et pourrait être évité. Cela prouve, s’il le fallait encore, que l’Union européenne (UE) n’a pas la volonté d’éviter les morts en mer. Déploiement de la force navale EUNAVFOR MED au large de la Libye en juin 2015, et création de cette nouvelle agence pour mieux « défendre l’espace Schengen » en 2016 : ce n’est pas la protection de vies humaines qui guide les politiques mais bien, au nom de la « lutte contre les passeurs », la mise à distance des migrants et des réfugiés.

De fait, l’agence européenne Frontex est inutile et dangereuse : elle n’empêche pas le recours aux passeurs puisque depuis sa mise en place ils se sont multipliés, et n’empêche pas non plus les morts en mer, considérant que le sauvetage n’est pas sa priorité, et qu’il pourrait même créer un « appel d’air ». Au contraire, le renforcement de la présence de Frontex déclenche l’utilisation de voies migratoires toujours plus dangereuses.

Les organisations membres de la campagne Frontexit alertent sur les dangers de cette nouvelle agence, qui, après l’accord UE-Turquie, est la nouvelle réponse cynique face à l’exode et aux naufrages de milliers de personnes en quête d’un lieu d’accueil en Europe.

Il est urgent de mettre un terme aux activités de l’agence plutôt que de la renforcer, d’accueillir les réfugiés et de reconsidérer radicalement la politique migratoire européenne.

Voir l'analyse collective sur le nouveau mandat de Frontex.

Source : Migreurop

 

8 avril 2016

 

Abandon de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance
Tant mieux pour nos libertés !


Le collectif “Stop état d’urgence” se réjouit du renoncement du chef de l’état à constitutionnaliser l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité, contre lesquelles le collectif “stop état d’urgence” - qui réunit une soixantaine d’organisations - s’était mobilisé à de multiples reprises depuis novembre, puisqu’il avait servit à interdire de nombreuses manifestations , entrainant dans la spirale de la répression policière de nombreux militant-e-s des mouvements sociaux, des personnes de confession musulmane ou supposées l’être, des habitants des quartiers populaires ... La lutte contre cette réforme liberticide a donc porté ses fruits. Mais il ne s’agit que d’une première étape, car l’état d’urgence est toujours en vigueur, et le projet de loi Urvoas (Lutte contre le crime organisé et le terrorisme) , actuellement au Sénat jusqu’au 5 avril introduit dans la loi courante des mesures spécifiques à l’état d’urgence, telles que les perquisitions de nuit ou les assignations à résidence, sur décision du parquet. Autre exemple, le projet de loi autorisera un policier à tirer hors légitime défense. Ce pouvoir accru de la police française est éminemment dangereux dans le contexte d’impunité notoire dont elle bénéficie. L’ensemble de ces mesures menacent d’instaurer un état d’exception permanent, et reste dangereux pour nos libertés . Et c’est pourquoi nous demandons le retrait de ce projet de loi , ainsi que la levée immédiate de l’état d’urgence.

Source : stopetatdurgence

 

 

19 mars 2016

 

Appel pour le 19 mars :

Toutes et tous dans la rue contre la guerre, le racisme et le colonialisme,


Les guerres menées par la France comme par les autres puissances impérialistes sont des guerres de pillage et d’ingérence pour le contrôle des ressources. Ces guerres sèment le désastre. Elles tuent des civils, et font des dizaines de milliers de morts, des millions de blessés et de déplacé, provoquent des viols et des mutilations de milliers de femmes réduites à l’esclavage.
Elles créent la misère là bas et entretiennent un climat de peur et de militarisation ici. Ces guerres s’ajoutent aux autres moyens utilisés contre les peuples (dette, occupations, accaparement des terres …) pour renforcer partout la domination coloniale et néocoloniale (Françafrique, Moyen Orient, Palestine, colonies françaises…)
Parce que nous nous opposons à ces guerres déclarées en notre nom
Parce que nous soutenons
- le combat contre les discriminations et tous les racismes, et notamment le racisme antimusulman,
- la lutte des réfugiés, migrants et sans papiers
Parce que nous nous opposons aux mesures d’exception, aux violences policières et au contrôle généralisé des populations qui ciblent en priorité les personnes musulmanes ou supposées telles, les quartiers populaires et les mouvements sociaux.
Nous manifesterons à l’occasion de la semaine anticoloniale, des Journées internationale de lutte contre le racisme et contre les violences policières pour :
• exiger l’arrêt immédiat des interventions militaires françaises, le retrait des bases militaires, la fin des traités et alliances (OTAN…) ;
• dénoncer le marché des ventes d’armes qui irrigue entre autres les pires dictatures ;
• combattre la militarisation de la société, le quadrillage des territoires et des esprits par le complexe militaro-sécuritaire ;
• soutenir le droit à l’autodétermination des peuples en apportant notre solidarité aux forces de résistance et d’émancipation.

 

 

16 mars 2016

 

Communiqué de Migreurop AEDH

Accord Union européenne - Turquie : Externaliser pour mettre fin au droit d’asile

 

Ces 17 et 18 mars, lors d’un nouveau sommet à Bruxelles, l’Union européenne et la Turquie adopteront un accord supposé résoudre ce qui est à tort nommée la « crise migratoire ». Un plan qui permet surtout à l’Union de repousser les réfugiés hors de ses frontières et de sous-traiter ses obligations à la Turquie. Les États membres fuient ainsi leurs responsabilités au mépris du droit d’asile. Le réseau Migreurop, réseau européen et africain qui réunit une cinquantaine d’organisations défendant les droits des migrants, et l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme s’opposent fermement à cet accord et demandent à l’Union de respecter l’ensemble de ses obligations internationales.

Les demandeurs et demandeuses d’asile qui arrivent dans l’Union européenne sont les rescapé-e-s d’odyssées qui transforment la Méditerranée en fosse commune. Ces personnes ont dû échapper au contrôle exercé par les États tiers jouant le rôle de gardes frontières de l’UE. Jusqu’au récent exode de centaines de milliers de Syriens, les États membres avaient ainsi réussi à canaliser la demande d’asile, maintenue à des niveaux historiquement faibles, et à faire reposer la quasi totalité de l’accueil des réfugiés sur les pays proches des zones de conflits. Les textes européens régissant l’asile, notamment les règlements « Dublin » successifs, ne fonctionnent qu’à condition que peu de réfugiés arrivent dans l’UE. Certes, il existe des dispositions spécifiques en cas « d’afflux massif ». Mais la directive « protection temporaire » a été conçue de façon à ce que sa mise en œuvre soit particulièrement complexe, et elle n’a d’ailleurs jamais été activée depuis son adoption en 2001. La courte période, à l’automne 2015, pendant laquelle des demandeurs d’asile ont pu accéder en nombre et relativement librement à un État membre, a été une parenthèse ouverte parce que la chancelière allemande a délibérément choisi de ne pas appliquer les règles européennes en vigueur.

Avec le projet d’accord avec la Turquie, l’UE entend refermer cette parenthèse pour revenir à ses fondamentaux en matière de mise à distance des demandeurs d’asile. Elle fait feu de tout bois avec l’arsenal juridique à sa disposition (« pays tiers sûr », « pays d’origine sûr », accords de réadmission…) au mépris des droits fondamentaux et d’une convention de Genève bien peu défendue par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR).

Alors que la Turquie accueille à elle seule près de trois millions de réfugiés syriens, les dirigeants européens la désignent à la fois comme coupable (puisque les réfugiés ne devraient pas arriver jusque dans l’espace Schengen) et comme partenaire privilégié. Pour cela, ils sont prêts à fermer les yeux sur les dérives autoritaires d’un Recep Tayyip Erdogan ayant relancé une guerre civile contre une partie de sa population, notamment kurde, et usant de tous les moyens afin de faire taire ses opposants (journalistes, universitaires, magistrats…). Aujourd’hui, la Turquie n’est un « pays sûr » ni pour ses ressortissants, ni pour les réfugiés. Mais l’UE est prête à toutes les contorsions juridiques pour qu’Erdogan accepte de limiter les départs vers la Grèce, qu’il laisse patrouiller l’Otan – transformée en agence de surveillance des frontières européennes – dans ses eaux territoriales et qu’il accepte de reprendre sur son sol les exilés passés par la Turquie et expulsés de Grèce. Le niveau d’aveuglement politique, de mépris des droits fondamentaux et d’abaissement moral des négociateurs de l’UE est tel qu’ils envisagent de troquer la réinstallation dans l’Union européenne de demandeurs d’asile vivant dans la plus grande précarité en Turquie contre l’acceptation, par cette dernière, d’un contingent équivalent de personnes « éloignées » des États membres.

L’UE doit renoncer à cet accord avec la Turquie et cesser de se barricader contre les réfugiés. Les États membres doivent arrêter la fortification de leurs frontières et enfin assumer leurs obligations en matière d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. Le prochain conseil européen des 17 et 18 mars doit suivre les recommandations du Parlement européen (résolution du 9 octobre 2013) et organiser la mise en œuvre de la directive « protection temporaire ». Ce serait un premier geste de rupture avec l’irresponsabilité d’une politique d’externalisation ayant entraîné le naufrage du droit d’asile et la mort de dizaines de milliers de personnes en recherche de protection et d’un avenir meilleur.

Source : Migreurop

 

17 février 2016

 

Prochaine réunion publique de l'OEE

Les « zones grises » de l’enfermement des étrangers
Émergence de nouvelles formes de contrôle : l’exemple de Calais

 

L’observatoire de l’enfermement (OEE) vous invite à poursuivre la réflexion et le partage des informations sur les « zones grises » de l’enfermement.
A la lisière des modes classiques d’enfermement se développent de nouvelles méthodes limitant les libertés, notamment celle d’aller et venir.

Après s'être penché sur la pratique de l’assignation à résidence, l’OEE s'intéresse aux multiples facettes des tentatives d'invisibilisation des personnes étrangères qui se font jour dans le Calaisis : placement abusif et massif en centres de rétention ; dispersion de centaines de personnes vers des CAO (centres d’accueil et d’orientation), structures isolées, aux fonctions nouvelles ; contraintes spécifiques mises en place pour l'occupation des abris destinés aux exilé.e.s de la région ; règles extraordinaires de circulation et d'accès autour de la jungle de Calais...

Cette gestion fondée sur la coercition et l'émergence de nouvelles formes de contrôle et de privation de liberté doit être connue de celles et ceux qui défendent les droits des personnes étrangères.

Pour en parler, L’OEE vous invite à une réunion publique en présence de Nathanaël Caillaux (Plate-forme de Services aux Migrants, Calais) ; Cécilia Fall (volontaire Migreurop) et Jean-Pierre Alaux (GISTI), dont les interventions seront suivies d’un débat.

Réunion publique
lundi 7 mars 2016, à 19h
dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme
138 rue Marcadet, 75018 Paris

Source : site de l'OEE

 

 

29 janvier 2016

 

Lettre ouverte de la CFDA sur le réglement Dublin

 

Monsieur le ministre,

Au vu de la situation critique des demandeurs d'asile en France et dans l'Union européenne, nos organisations, membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui pour la plupart appellent à l’abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » , vous demandent, en attendant qu'une décision soit prise en ce sens, que les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement afin que toutes les personnes ayant déposé une demande d'asile en France puissent la voir examiner par l’OFPRA et la CNDA.

Cette demande s'appuie en premier lieu sur le constat d'une gestion disparate et manquant de cohérence, en France, des demandes d'asile par les administrations chargées de les traiter.
Au cours des derniers mois, nous avons pu en effet identifier les pratiques suivantes :
- octroi prima facie et en quelques heures du statut de réfugié à 111 Érythréens de la région du Calaisis, sans qu'il soit fait application du règlement Dublin,
- initiative à destination des migrants regroupés dans certains arrondissements parisiens (18è, 13è et 10è notamment) ou dans les « jungles » du nord-ouest de la France pour les inciter à demander l'asile avec promesse d'hébergement, mais sans garantie qu'ils ne soient pas par la suite « Dublinés » (interrogé à ce sujet, le directeur de l'OFPRA a répondu, le 19 juin, que les situations seraient traitées "au cas par cas"),
- application de la procédure Dublin pour des personnes évacuées du Calaisis pourtant hébergées dans les mal-nommés « centres de répit »,
- présentation par la Mairie de Paris du règlement Dublin comme une entrave aux opérations d’évacuation des campements de la capitale, menées par elle et par le Ministère de l’Intérieur
- refus d'enregistrer des demandes d'asile présentées à la frontière terrestre (Menton) par des personnes en provenance d'Italie, suivi de renvoi immédiat dans ce pays,
- application variable et aléatoire du règlement Dublin, par la même préfecture, à des demandeurs d'asile de même nationalité.

Si elles s'expliquent partiellement du fait d'un contexte européen particulier (voir ci-après), ces pratiques erratiques, qui nourrissent un sentiment d'arbitraire et d'injustice chez les intéressés, ne sont pas acceptables dans un État de droit.

Notre demande s'inscrit par ailleurs dans une conjoncture européenne marquée par les déclarations et les discussions qui ont suivi les dramatiques naufrages de boat people intervenus en Méditerranée au mois d'avril 2015. Depuis cette date, tant la Commission européenne que la plupart des États membres ont manifesté leur souci de prendre en considération la situation particulière des pays situés « en première ligne » face aux arrivées de migrants et demandeurs d'asile dans l'UE. En réponse à la proposition de la Commission européenne de « relocaliser », dans les autres pays membres, des demandeurs d'asile arrivés en Europe par la Grèce et l'Italie au cours des dernières années, le Premier ministre a, le 16 mai dernier, affirmé que « les réfugiés doivent être répartis entre les États membres de façon plus équitable ». Depuis, le Conseil européen a arrêté un plan de répartition prévoyant, sur deux ans, la relocalisation de 160 000 personnes ayant manifestement besoin de protection internationale.

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20 janvier 2016

 

Action collective

Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel

 

Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.

Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.

Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.

En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.

Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.

Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.

 

1er décembre 2015

 

Action collective OEE
Lettre ouverte au Premier ministre sur les personnes déplacées du Calaisis

Monsieur le Premier Ministre,

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) s'est donné pour objectif de dénoncer la banalisation de l’enfermement administratif comme mode de gestion des étrangers.

Depuis le 21 octobre dernier, votre Gouvernement a lancé une vaste opération de déplacement forcé d'une partie des personnes de nationalité étrangère (notamment des Syriens, des Irakiens, des Iraniens, des Afghans et des Erythréens) regroupées dans la région de Calais. Les associations présentes sur place et dans les centres de rétention administrative (CRA) font état de plus d’un millier de personnes déplacées puis enfermées en rétention dans sept centres disséminés sur le territoire métropolitain : Marseille, Nîmes, Toulouse, Rouen, Paris-Vincennes, Mesnil-Amelot et Metz. La quasi-totalité de ces personnes, dont certaines ont déjà subi un précédent placement en rétention, ont été ou seront libérées dans les cinq jours suivants, soit à l’initiative de l’administration elle-même, soit par un juge des libertés et de la détention, soit enfin par un tribunal administratif.

La gestion « industrialisée » (un jet privé, un avion de la sécurité civile, des bus…) de ces déplacements forcés paraît être organisée au moyen de véritables détournements de procédure. En plaçant ces personnes en rétention administrative, l’administration fait en effet usage de la procédure d’éloignement et ce, alors même que la plupart d’entre elles ne peut manifestement y être soumise, soit qu’elles relèvent du statut de réfugié soit qu’elles viennent d’un pays dont la situation intérieure interdit de les y renvoyer. Ainsi apparaît-il clairement que l’administration instrumentalise une procédure qu’elle sait d’avance ne pouvoir mener à son terme et qu’elle ne poursuit pas d’autre but, en enfermant ces personnes, que de les disperser et les dissuader de poursuivre leur route.

Ces violations répétées des textes se doublent d’autant de violations des droits humains : des familles sont séparées, des enfants sont laissés seuls à Calais quand leurs parents sont envoyés en CRA, des personnes sont raflées plusieurs fois de suite. C'est une gestion brutale, humiliante, traumatisante et coûteuse du « désengorgement » du Calaisis que vos services font subir à ces personnes venues chercher une protection internationale auprès de l’Union européenne.

C’est pourquoi les organisations membres de l’OEE souhaitent vous interroger sur la logique qui préside à ces opérations, le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, les buts qu’elles poursuivent ainsi que sur leur cohérence tant politique que, accessoirement, budgétaire.

De plus, l’OEE vous demande de bien vouloir faire cesser immédiatement les violations des droits des personnes déplacées du Calaisis dans les centres de rétention.

Dans l’attente des éclaircissements que vous aurez à cœur de nous apporter, tant la situation de ces personnes est préoccupante, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

 

Télécharger la lettre au format pdf

Source : action collective

 

 

10 novembre 2015

 

Lettre ouverte au président de la République à propos du sommet
de La Valette des 11 et 12 novembre 2015

A la veille du sommet international qui se tiendra à La Vallette (Malte) les 11 et 12 novembre pour examiner les questions relatives aux migrations avec les pays africains et d’autres pays concernés au premier plan, quarante-sept organisations interpellent le Président de la République. Dans une lettre ouverte, elles demandent à la France et à l’Union européenne de ne pas sous-traiter leurs obligations internationales à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile à des États qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux, ni d’instrumentaliser la solidarité internationale et l’aide au développement à des fins de contrôle migratoire.

Monsieur le Président de la République,


Nos organisations vous ont alerté à plusieurs reprises au cours des derniers mois à propos de l’urgence à agir afin que cessent l’hécatombe, les souffrances et les dénis de droits des migrants tentant de fuir leurs pays et de rejoindre l’Union européenne. Lorsque, après avoir demandé à vous rencontrer à ce sujet, nous avons été reçus par vos conseillers, le 18 septembre dernier, nous leur avons fait part de nos plus vives inquiétudes au sujet du sommet euro-africain organisé à La Valette (Malte) les 11 et 12 novembre prochain. Ces inquiétudes sont confirmées. La préparation de cette conférence, peu transparente et non inclusive de la société civile, qui ne pourra pas être présente lors du sommet, s’appuie « sur les processus de coopération existant entre l’Europe et l’Afrique, en particulier les processus de Rabat et de Khartoum sur les migrations, et sur le dialogue UE-Afrique sur la migration et la mobilité ». Elle augure donc d’une aggravation des logiques d’externalisation du traitement de la demande d’asile et d’instrumentalisation des politiques d’aide au développement, à des fins de contrôles migratoires, que nous dénonçons de longue date.

Nous sommes d’autant plus alarmés que dans son « plan d’action sur les retours » adopté le 9 septembre dernier, la Commission européenne a clairement exprimé ses objectifs. Alors que nous attendions de l’Union européenne qu’elle mette tout en œuvre pour accueillir dignement les réfugiés arrivés à ses portes et prenne enfin les mesures (ouverture de voies d’accès légales…) qui permettent aux personnes contraintes de fuir les conflits de le faire sans se mettre en danger, le programme de la Commission vise avant tout à « améliorer l’efficacité [du] système de retours des migrants en situation irrégulière ». Et ce, alors même que parmi ces derniers peuvent se trouver des demandeurs d’asile n’ayant pu faire valoir leurs droits.

Le sommet de la Valette est annoncé comme un moment décisif pour traiter de la question des accords et clauses de réadmission des personnes en situation irrégulière, mise en balance avec l’ensemble de la politique d’aide et de coopération de l’Union européenne. Derrière les « incitations » et la nécessité de « stimuler » un certain nombre de pays d’Afrique de l’Ouest, de l’Est et du Nord (plus particulièrement ciblés) se cache une véritable politique de chantage : alors que les sommes allouées à l’aide au développement atteignent un seuil historiquement bas (0,4% du PIB à l’échelle de l’UE, l’objectif de 0,7% n’étant atteint que par les pays scandinaves et la Grande-Bretagne), particulièrement en France, c’est une nouvelle forme de conditionnalité de l’aide qui est imposée. Le « principe » du « more for more, less for less » semble en être la clef de voûte : plus d’aide pour les pays qui contribueraient activement à la politique de retours, moins pour ceux qui seraient sensibles aux droits et intérêts des migrants. Nos associations s’inquiètent aussi qu’une part croissante des sommes destinées au développement soient en fait utilisées à des fins de contrôle des frontières et de coopération dans la lutte contre les départs dits irréguliers (au mépris du « droit à quitter tout pays y compris le sien » garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme). Ces détournements des objectifs de l’aide au développement, dénoncés de longue date, pourraient être encore amplifiés par la prééminence absolue donnée à l’augmentation du nombre de retours « volontaires » ou forcés.

La plupart des États africains qui sont parties prenantes au sommet de la Valette ne s’y sont pas trompés et ont dénoncé des « négociations » menées au prisme de l’obsession migratoire des pays de l’UE, sans tenir compte de leurs propres intérêts : les migrations sont aussi facteur de développement, et vouloir les entraver ne peut que contribuer à l’affaiblissement des droits et des opportunités des citoyens de la planète. Les documents de travail successifs destinés à préparer le « plan d’action » qui devra être adopté à l’issue du sommet de la Valette portent la marque de ces préoccupations, par le rappel de quelques grands principes sur les apports des migrations au développement ou sur la nécessité de promouvoir des canaux légaux de migration. Pourtant, au moment même où l’UE fait pression sur les rares pays, tels la Turquie, qui accordent relativement facilement des visas aux ressortissants des pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, on peut douter de la réelle volonté de mettre la politique des visas dans la balance des négociations.

Plus grave encore, certains axes du projet de « plan d’action » du sommet de La Valette risquent de porter atteinte aux droits des migrants et des demandeurs d’asile. La volonté d’externaliser la politique d’asile et d’immigration y est particulièrement marquée, au prix d’une collaboration avec des États où les atteintes aux droits fondamentaux sont telles qu’elles alimentent un véritable exode.

Sachant que les pays impliqués dans le processus de Khartoum (dont le Soudan et l’Érythrée) le sont aussi dans le sommet de la Valette, les plus grandes inquiétudes sont permises face à certaines mesures préconisées : des fonctionnaires des pays d’origine seraient ainsi requis pour aller valider les identités des personnes retenues dans des États de l’UE (par exemple en Italie ou en Grèce, dans les « hotspots ») pour faciliter leur expulsion. Ces « coopérations » au mépris du droit et de la sécurité des demandeurs d’asile, même déboutés, seraient aussi une forme de contrepartie à la présence renforcée d’agents de liaison et d’agences de l’UE dans les aéroports et autres lieux de départ. Le « centre multimodal » qui doit être construit à Agadez est emblématique de cette exploration des objectifs, méthodes et agences de l’UE dans des pays tiers. Il est pensé comme un lieu d’information (sur les dangers de l’émigration) et d’identification des migrants, mais aussi comme un éventuel centre « d’accueil » pour les expulsés d’Europe et d’autres pays. L’UE s’apprête donc à impulser la création d’un nouveau camp dans une région où il sera particulièrement difficile de vérifier les normes minimales en matière d’accueil et de faire respecter les droits fondamentaux des personnes hébergées ou retenues.

Cet affaiblissement des droits est au cœur même de la logique d’externalisation que nous dénonçons. Nous aurions aimé vous entendre partager les préoccupations sur lesquelles nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Votre discours du 7 octobre dernier a clairement montré que nous n’avions pas été entendus : « c’est en Turquie que les réfugiés doivent, autant qu’il est possible, être accueillis » avez-vous déclaré devant le Parlement européen, alors même les capacités d’accueil de ce pays (avec plus de 2,2 millions de réfugiés syriens !) ainsi que celles de nombreux pays du sud de la Méditerranée sont depuis longtemps dépassées.

La France et l’UE ne doivent pas sous-traiter leurs obligations internationales ni faire en sorte que leurs politiques soient prises en charge par des États qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux. La solidarité internationale et l’aide au développement doivent retrouver leurs significations profondes et cesser d’être détournées à des fins qui vont à l’encontre des droits et aspirations des populations les plus vulnérables, en particulier les migrants. Puisse cette voix être portée par la France au cours du prochain sommet de la Valette !
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.

Source : action collective

 

8 octobre 2015

 

À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri
les réfugiés est un délit

Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité [3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe [4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent » [5]

Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être "à l’écoute des initiatives citoyennes" [6].

Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État...

À Norrent-Fontes, l’une des jungles du Pas-de-Calais, quatre abris pour les exilés avaient été construits en 2012, avec l’accord du maire de l’époque. Deux de ces abris de fortune ayant été détruits au printemps dernier dans un incendie accidentel, les soutiens locaux, dont les membres de l’association Terre d’errance, ont entrepris de le reconstruire. Las : le maire aujourd’hui en fonction ne l’a pas entendu de cette oreille, et a pris début août, arguant de piètres motifs d’urbanisme [7], un arrêté d’interdiction de cette reconstruction. Les militants de Terre d’errance sont accusés d’avoir enfreint cet arrêté au motif qu’ayant stoppé les travaux de construction ils ont cependant posé une toile pour permettre aux exilés de se protéger de la pluie...
Mettre à l’abri : voilà donc né un nouveau délit de solidarité ! À ce jour, plusieurs membres de Terre d’errance ont été convoqués à la gendarmerie pour des interrogatoires, en attendant, peut-être, une inculpation.
Quid des principes d’humanité et de solidarité, rappelés avec force par les autorités ? L’écart entre les annonces gouvernementales et des pratiques locales d’intimidation d’acteurs de terrain ne peut qu’être souligné par nos organisations qui :
• dénoncent l’hypocrisie des autorités qui prétendent avoir "pris la mesure" de la situation qu’elles appellent « crise migratoire » ;
• revendiquent le droit, et même l’obligation, à manifester notre solidarité avec toutes celles et ceux qui quittent leur pays pour chercher un abri et des conditions de vie dignes en Europe ;
• rappellent que les mobilisations citoyennes telles que celle des membres de Terre d’erran

ce répondent aux carences de l’État à accompagner des personnes vulnérables ;
• protestent contre la multiplication des efforts pour empêcher, ou du moins freiner, non seulement l’arrivée mais même le départ de celles et ceux dont il est proclamé que ce sont des personnes ayant "vocation à" bénéficier du droit d’asile ;
• réclament une refonte radicale des politiques d’asile et d’immigration qui aujourd’hui sont la cause de désastres humains, et dans l’immédiat, l’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile et l’instruction de leur demande dans le pays de l’Union européenne de leur choix ;


Le 10 octobre prochain, à Norrent-Fontes [8], avec Terre d’errance, nous porterons ces revendications aux côtés de de toutes celles et ceux qui veulent que la solidarité ne soit plus traitée comme un délit.

[1] Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
[2] Discours de M. Valls au Sénat devant la Commission des lois, 25 juillet 2012
[3] cf. Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012, ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature et le dossier Délits de solidarité sur le site du Gisti
[4] On relèvera que l’accueil d’une trentaine de milliers de personnes en deux ans est un geste bien dérisoire au regard de la démographie et des ressources nationales, comme au regard du nombre de personnes aujourd’hui en quête de protection internationale
[5] Discours de M. Valls à l’ouverture du débat à l’assemblée nationale sur l’accueil des réfugiés, 16 septembre 2015
[6] http://www.interieur.gouv.fr/Accueil-des-refugies-et-demandeurs-d-asile
[7] Le terrain sur lequel est située la jungle de Norrent-Fontes serait une zone non constructible car inondable
[8] Infos sur la page Facebook de Terre d’errance

Source : Terre d'Errance

 

 

10 septembre 2015

 

Lettre ouverte au Président de la République sur l’accueil

des réfugiés et des migrants en France et en Europe

 

Monsieur le Président,

Lundi dernier, lors de votre conférence de presse vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le thème de l’asile et des migrations qui éclairent la position que la France entend défendre lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre prochain à Bruxelles.

Nous notons que la tonalité de vos propos et leur contenu contrastent significativement avec les positions que la France défendait avant l’été. Les tragiques événements survenus depuis semblent avoir enfin provoqué le sursaut tant attendu pour que ces personnes qui souhaitent rejoindre l’Europe en quête de protection et de conditions de vie dignes soient considérées pour ce qu’elles sont : des êtres humains qui méritent en premier lieu notre compassion et notre solidarité, et non un regard suspicieux et le rejet à coup de murs, de barbelés et de répression policière.

Lire la suite

source : urgence migrations

 

 

23 juin 2015

 

Communiqué de presse CFDA

Système d'asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin

En proposant un programme exceptionnel de “relocalisation” de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l'Union européenne, pour soulager l'Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d'asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit “Dublin III” au système d'asile européen. Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne...).

Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle) mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.
Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d'ailleurs “l’échec systémique du mécanisme de Dublin” et préconise d'“inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne” .

Pourtant, la Commission Européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.

L'Europe s'apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l'échec est patent. A titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17% des personnes pour lesquelles l'application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme “responsable” de leur demande d'asile.

A supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n'empêcheront pas que persiste le problème qu'elle prétend résoudre.

La Coordination française pour le droit d'asile recommande depuis longtemps l'abandon du mécanisme de Dublin. A la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations y insistent : le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.

De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu'ils accueillent.

source : CFDA

 

 

23 février 2015

 

Communiqué de presse

« Frontex, poison ou antidote aux tragédies en Méditerranée ? »

 

Alors que des millions d’euros sont alloués à Malte pour des opérations de contrôles aux frontières maritimes avec Frontex, les organisations membres de la campagne FRONTEXIT dénoncent une Europe aveuglée par l’obsession sécuritaire, toujours plus meurtrière.

Le 4 février dernier, l’UE annonçait le versement de plus de 12 millions d’euros aux forces armées maltaises afin de financer des équipements dans le cadre de sa participation aux opérations de l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex). Cet argent est issu du Fonds de Sécurité Intérieure (FSI) qui vise à lutter contre la criminalité et faire face aux menaces contre la sécurité de l’Union européenne (UE). Cette somme s’ajoute aux 114 millions d’euros prévus pour le budget 2015 de Frontex.

Cette décision illustre tristement le décalage entre l’urgence de la situation aux frontières maritimes, et les priorités de l’UE en la matière. Après un macabre record de plus de 3 500 morts en 2014, l’hécatombe se poursuit en Méditerranée avec plusieurs centaines de morts depuis le début de l’année notamment au large de l’ile italienne de Lampedusa.

Il est révoltant, dans ce contexte, que le réflexe de l’UE soit de renforcer des mécanismes qui, contrairement à ce qu’elle avance souvent, n’ont pas pour but de sauver des vies humaines mais bien d’intercepter et de contrôler les personnes (Frontex, Eurosur, coopération avec les Etats voisins sur le volet migratoire).

« Surveiller n’est pas veiller sur ».

FRONTEXIT le rappelle, Frontex n’est pas un corps de sauvetage en mer, mais une agence de surveillance des frontières. L’opération Triton, coordonnée par Frontex en Italie, n’est pas le prolongement de l’opération militaro humanitaire Mare Nostrum. Ce n’est qu’une énième opération de contrôle et de mise à distance des étrangers. Cependant, les navires qui interviennent dans le cadre des activités de Frontex sont soumis, comme tous les autres, aux obligations du droit maritime international, notamment l'assistance aux personnes en détresse.

L’UE et les Etats membres clament leur impuissance face à des tragédies humaines comme si elles étaient une fatalité. Il n’en est rien. Ces tragédies sont la conséquence de politiques migratoires sécuritaires qui rendent l’accès régulier au territoire européen quasi impossible, et ne laissent comme autre solution aux personnes en exil que d'embarquer sur des bateaux de fortune, au péril de leur vie.

Les organisations de la campagne FRONTEXIT, qui militent pour la suppression de l'agence Frontex, demandent que des mesures soient immédiatement prises pour interrompre les opérations de Frontex en mer, qui sont pour partie responsables des naufrages répétés en Méditerranée. Pour enrayer l’hécatombe, il faut inverser la logique et permettre la mobilité internationale, autoriser l'accès au territoire européen et respecter les règles de protection internationale.

L’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente

Source : Frontexit

 

 

22 février 2015

Ensemble contre tous les racismes et le fascisme L’égalité ou rien !

 

Le 21 mars prochain nous appelons à manifester pour la journée mondiale contre le racisme.

Cela prendra place dans un contexte marqué par l’attaque de Charlie Hebdo suivi de l’attentat antisémite de la porte de Vincennes. Nous condamnons ces meurtres et nous refusons que cela soit utilisé pour banaliser l’islamophobie et renforcer les politiques d’Etat racistes et liberticides.

Nous refusons que cela soit utilisé pour légitimer les théories d’un "choc des civilisations" qui dressent des populations les unes contre les autres en raison de leur religion réelle ou supposée.

Nous condamnons l’islamophobie et l’antisémitisme et toutes les formes de racisme comme nous condamnons les stigmatisations contre les quartiers populaires.
Nous refusons les actes négrophobes.
Nous refusons la chasse aux migrantEs et aux Rroms et les limitations à la liberté de circuler.
Nous refusons toute restriction à nos capacités de résister aux politiques antisociales au nom d’une “union nationale”.
Nous refusons de nous résigner à la montée de l’extrême‐droite qu’elle prenne la forme du Front national, des groupes ouvertement fascistes et agressivement islamophobes ou/et antisémites.
Nous dénonçons les gouvernements qui ont renforcé la chasse aux sans­‐papiers, le quadrillage des quartiers populaires et qui contribuent pleinement à la montée du racisme et des idées réactionnaires, notamment homophobes et sexistes.

A cela nous opposons notre volonté de vivre ensemble et notre exigence d’égalité des droits et de justice sociale.

C’est pourquoi le 21 mars nous manifesterons ensemble en France et dans tous les pays du monde contre le racisme et contre le fascisme.

Pas de discours, l’égalité ou rien !

Nous exigeons :
‐ la fin des contrôles au faciès
‐ l’arrêt des démantèlements de camps de Rroms ‐ le retrait des lois racistes dirigées contre les MusulmanEs ‐ le retrait des lois liberticides et sécuritaires ‐ la régularisation de touTEs les sans-­‐papiers avec une carte de séjour de 10 ans ‐ la fermeture de Frontex, des centres de rétention et la liberté de circulation et d’installation ‐ le droit de vote des étrangers

Parce que notre indignation n’est pas sélective, nous n’oublions pas, aux côtés des victimes des attaques de Charlie hebdo et de l’Hyper‐Cacher, les milliers de migrantEs disparuEs en Méditerranée et ailleurs, les victimes des violences policières dans nos quartiers ainsi que Rémi Fraisse, manifestant tué par la police. Nous n’oublions pas les mortEs de Gaza, de Homs, du Nigéria ou de Kobané et toutes les victimes de la guerre comme nous n’oublions pas les victimes de la violence d’extrême‐droite.

C’est en leur mémoire que nous appelons à descendre massivement dans la rue le 21 mars prochain.

Signatures à envoyer à : antiracisme21marsarobasegmail.com

A l’initiative de l’UNSP (Union Nationale des Sans-Papiers)

 

 

28 janvier 2015

Réunion publique le 11 février

Projet de loi relatif à l'immigration : s'informer, réagir

 

Alors que l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l'asile est passée presque inaperçue, un nouveau projet de loi, consacré cette fois à l'immigration, va bientôt – sans doute début mai 2015 – être soumis au Parlement. Cette nouvelle réforme doit être connue, discutée, critiquée.

Disons-le d'emblée : contrairement à ce qu'avait pu laisser penser le rapport Fekl de 2013, ce projet s'inscrit dans la continuité d'une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l'effectivité des droits.

En matière de séjour, l'équilibre de la réforme, affiché par le ministère de l'Intérieur lors de sa présentation en juillet 2014, n’est qu’une façade. La précarité qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers demeure, et ce n'est pas la généralisation de la carte pluriannuelle – présentée comme la mesure phare – qui va changer la donne, bien au contraire. Placés sous contrôle, les titulaires de cette carte pourront à tout moment voir remis en cause leur droit au séjour.

Concernant l’éloignement, le projet de loi, loin de « remettre en place un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de liberté des personnes placées en rétention », comme le préconisait le rapport Fekl, accumule au contraire les dispositions destinées à rendre plus efficaces les mesures de départ forcé : création de procédures accélérées pour empêcher l'exercice effectif du droit au recours contre les OQTF, instauration d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour les ressortissants de l'Union européenne ou encore mise en place d'un nouveau dispositif d'assignation à résidence.

Renforçant le régime d'exception dans les territoires ultramarins, le projet de loi veut aussi faciliter les échanges d'informations détenues par les administrations ou entreprises publiques et privées, en mettant en place un dispositif de contrôle des personnes étrangères qui risque de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, mais aussi à la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.

Tous ces aspects seront présentés lors d'une réunion publique au cours de laquelle l'analyse collective du projet de loi réalisée par nos organisations* sera disponible et commentée.

Interviendront au cours de cette séance des représentant-e-s de l'ADDE, de l'Anafé, de La Cimade, de la LDH, de la Fasti, du Gisti, du Syndicat de la magistrature, du SAF et du collectif MOM.

Il est temps de s'informer pour s'organiser ensemble :

mercredi 11 février 2015, à 18h
Bourse du travail, Salle Ambroise Croizat
3, rue du Château d'eau, Paris 10 ème

inscription : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

* ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), La Cimade, Ligue des droits de l'homme, Fasti (Fédération des associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s), Syndicat de la magistrature, SAF (Syndicat des avocats de France), Collectif MOM (Migrants outremer).

 

 

8 octobre 2014

Sortie de l'agenda Ritimo

 

Cette année à nouveau la FASTI a collaboré à la réalisation de l'agenda de la Solidarité internationale édité par Ritimo. Depuis 9 ans, cet ouvrage liste les initiatives solidaires et citoyennes : dates-clés pour fêter la paix et les droits de l'Homme, grands rendez-vous solidaires, avancées historiques pour l'humanité, campagnes, références bibliographiques et filmiques…

Chaque mois, un mini-dossier thématique permet de démonter deux idées reçues, pour mettre à mal des préjugés répandus sur la solidarité internationale et mieux comprendre les enjeux sociétaux d'aujourd'hui et de demain. Une mine d'informations pour celles et ceux qui s'intéressent aux questions internationales !

L'agenda est disponible à la vente à la FASTI, n'hésitez pas à commander votre exemplaire !

Source : Ritimo

 

 

23 juillet 2014

Observatoire de l'enfermement des étrangers - publication du rapport

« Une procédure en trompe l’œil, les entraves à l’accès au recours effectif

pour les étrangers privés de liberté en France »

Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat-e-s, avocat-e-s, syndicats, représentant-e-s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge ».

L’OEE s’est attaché à identifier d’une part les obstacles législatifs (existence ou non d’un recours et de quelle nature), qui aboutissent à une absence ou à une insuffisance de garanties pour un accès effectif au juge administratif ou au juge des libertés (incluant l’accès à la procédure d’appel) et, d’autre part, les obstacles pratiques (insuffisance des moyens à disposition des personnes pour exercer leurs droits, voire entraves directes liées au comportement des différents acteurs rencontrés au cours de la période d’enfermement).

Les témoignages et observations recueillis ont permis d’illustrer le caractère aléatoire de l’accès au juge et à un recours effectif pour les étrangers enfermés. Il existe manifestement une inégalité des armes qui tient à l’urgence dans laquelle est placé l’étranger, à la privation de liberté, et au manque de moyens mis à disposition d’une population souvent isolée, sans grands moyens financiers et a priori non francophone.

Télécharger le rapport

Source : OEE

 

 

23 juin 2014

Action collective

Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte
Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État

 

Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.

L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s’applique à Mayotte n’a cessé d’être dénoncé par nos organisations et par les autorités indépendantes (défenseur des droits, contrôleur des lieux de privation de liberté) qui se sont intéressées à la situation des personnes étrangères.

Or, si l’ordonnance du 7 mai 2014 signée par le ministre de l’intérieur étend l’application du Ceseda à Mayotte, elle comporte tant de dérogations que, de l’aveu de ses auteurs, elle n’a qu’« un impact limité sur le droit au séjour des étrangers ».

Ainsi une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une obligation à quitter le territoire français bénéficie, en métropole, d’au moins quarante-huit heures pour en demander l’annulation auprès du tribunal administratif et l’exécution de l’éloignement est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. À Mayotte, elle peut être expulsée en quelques heures.

De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée peut disposer au moins d’un jour pour faire valoir ses droits ; ce n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte.

Le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit à ses 16 ou 18 ans une carte de séjour mention vie privée et familiale s’il a résidé avec l’un des ses parents. À Mayotte, ce parent doit avoir été en situation régulière durant cette période ce qui exclut 90 % d’entre eux. D’autres obstacles continueront à bloquer, à Mayotte, des accès à un titre de séjour reconnus en métropole.
Un titre de séjour délivré en métropole permet de circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Délivré à Mayotte, il ne permet de circuler… qu’à Mayotte.

Le gouvernement avait la possibilité de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires et discriminatoires. Il a choisi de les conserver malgré les violations quotidiennes de droits fondamentaux qui en résultent à Mayotte et leur impact sur la santé et l’avenir des populations concernées.
Pour que cesse ce régime d’exception, les organisations signataires ont déféré au Conseil d’État l’ordonnance du 7 mai 2014.

Signataires :
Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.

Source : Gisti

 

 

6 juin 2014

Un an après la mort de Clément, assassiné par des fascistes :

plus que jamais, combattons l’extrême droite !

 

Le 5 juin 2013, Clément était tué par des militants d’extrême droite.

Son cas devenu emblématique n’est pourtant pas isolé. Nombreuses sont celles et ceux qui doivent affronter les oppressions.

Elles prennent des formes multiples (violences policières, expulsions, stigmatisations, islamophobie, lois racistes, remise en cause du droit à l’IVG…). Les récents scores électoraux du Front National ne sont pas là pour nous rassurer.

C’est pour cela que nous croyons que la mémoire de Clément n’appartient à personne, mais vit dans le combat de toutes celles et ceux qui s’opposent, à hauteur de leurs moyens, à ces oppressions.

Nous appelons donc à continuer la lutte, en mémoire de Clément et pour toutes les victimes du fascisme, des racismes, du sexisme, de l’homophobie, en participant à la manifestation qui se tiendra un an après sa mort le 7 juin 2014.

Signataires (au 3 juin) :
ACTIT – Act Up-Paris – Action Antifasciste Paris-Banlieue – Action Radicale Féministe – Alternative Libertaire – Breizhistance – CADAC – CNDF – Collectif 8 mars pour touTEs – Collectif Antifasciste Paris 18 – Collectif Antifasciste Paris Banlieue – Collectif CIVG Tenon – Collectif d’habitants d’Arcueil contre le FN – Collectif Etudiant Turc et Kurde – Comité pour Clément – Confédération Paysanne – CSP 17e – DAL – Debunkers des rumeurs/hoax d’extrême droite – Ensemble – Les Effronté-e-s – FASTI – Femmes en lutte 93 – ICAD – G.A.R.ç.E.S – Génération Palestine Paris – La Horde – Mémorial 98 – MILI – MJCF – NPA – OC-FR – OCML-VP – Parti de Gauche – Parti Pirate – Quartiers Libres – Réseau No Pasarán – RLF Banlieue Est – SKB – Union syndicale Solidaires – Solidaires Etudiant-e-s – Strass – UDB Yaouank Brest – UJFP – UNSP – Vies volées – VISA

 

 

27 avril 2014

Lancement de la pétition

FRANÇAIS-ES - ÉTRANGER-E-S : POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS !
UNE SEULE VIE, UN SEUL TITRE DE SÉJOUR


Le collectif Français-es - Étranger-e-s pour l'égalité des droits lance une pétition pour exiger une modification du CESEDA et du code du travail attribuant aux étrangers vivant en France un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit.

La pétition est proposée à la signature des étranger-e-s, premiers concerné-e-s, dans les foyers et les permanences d'accueil, ainsi qu'aux citoyen-ne-s qui veulent que la loi change.

La campagne et ses premiers résultats seront présentés lors d'une soirée festive le mardi 20 mai 2014 à 19 heures à Autremonde 30 rue de la Mare 75020 Paris.

Les organisations participantes : Autremonde, La Cimade Île-de-France, Droits devant !!, FASTI, FSU Paris, LDH Paris, MRAP, RESF, CGT Paris, Union Syndicale Solidaires.

Télécharger la pétition

 

 

17 avril 2014

Soigner ou expulser : contre l’expulsion des étrangers malades, interpellons nos ministres

 

Passez à l’action - Interpellez sur Twitter Marisol Touraine, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve

En France, un étranger gravement malade reste d’abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d’entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n’offrent aucune garantie d’accès aux soins. En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d’hépatite C, de diabète ou du VIH vivent désormais sous la menace d’un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997 un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne gravement malade sans papiers, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra effectivement y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du Ministère de la Santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de "dangereuse et hypocrite". Dangereuse, elle l’est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l’interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l’est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l’immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que, loin de s’améliorer, la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la Santé et de l’Intérieur sur plus d’une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d’autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d’entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d’origine ? Personne n’est aujourd’hui en capacité de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c’est qu’aucun gouvernement jusqu’ici n’avait enfermé et expulsé autant d’étrangers gravement malades.

...

Lire la suite sur le site de l'ODSE

Se rendre directement sur le site soigner ou expulser

 

 

 

14 avril 2014

 

Communiqué de presse FRONTEXIT

Règlement sur la surveillance maritime par Frontex:
des vies en jeu aux frontières de l’Europe

Ce 16 avril 2014, le Parlement européen est amené à voter un règlement sur la surveillance maritime par l’agence européenne de coopération pour les frontières extérieures (Frontex). Mais il n’y a pas de quoi se réjouir, car « surveiller » n’est pas « veiller sur ». L’agence Frontex n’est en effet pas mandatée pour sauver des vies mais pour intercepter des migrants.

Ne nous leurrons pas. S’il présente certaines avancées, ce règlement ne mettra pas fin aux naufrages et aux violations des droits humains. Car « surveiller » et « protéger » ne se reposent pas sur les mêmes bases : les interceptions de Frontex visent à stopper les migrants et potentiellement à les renvoyer dans leur pays de provenance, mais pas à améliorer leur sort. Et cela en dépit des obligations internationales qui pèsent sur les Etats membres de l’UE en matière de protection des réfugiés et de droits fondamentaux.

Ainsi, le Parlement a introduit dans le règlement une définition du « non-refoulement » - principe fondamental du droit des réfugiés - selon laquelle il est interdit de renvoyer un migrant dans un pays où il court le risque de subir la peine de mort, la torture, des persécutions, ou autres traitements inhumains et dégradants ainsi que des menaces sur sa vie et sa liberté. Mais pour évaluer ce risque, Frontex s’appuiera uniquement sur des sources gouvernementales et européennes et consignera ses conclusions dans des documents non publics, donc difficilement contestables. L’Agence devra également tenir compte de l’existence d’accords, de projets entre l’UE, ses Etats membres et les pays extérieurs à l’UE pour faire cette évaluation. Or, l’objectif de l’UE est, depuis de nombreuses années, de faire de la « coopération » avec les pays tiers une justification pour externaliser la gestion des migrants afin qu’ils n’atteignent pas les territoires européens. Cette « coopération » n’empêche pas les violations des droits des migrants par ces Etats. Ainsi, la Libye, le Maroc, la Turquie ou l’Ukraine deviennent aveuglement des pays « sûrs » vers lesquels les migrants peuvent être renvoyés.

De plus, le règlement prévoit que si les personnes sont interpellées en haute mer ou dans la zone contiguë d’un Etat membre, Frontex pourra les renvoyer - accord avec l'UE ou non - vers le pays d’où elles sont parties et ce, avec de très faibles garanties et au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit au recours effectif (1). En filigrane se profilent de nombreuses questions quant au pouvoir des Etats membres d’opérer dans les eaux territoriales de leurs voisins, voire sur leur territoire directement, tout en respectant des « normes au moins équivalentes à celle des lois européennes » comme le suggère le règlement. Comment s’assurera-t-on que les Etats respectent ces normes en matière de protection et de non-refoulement ? Quelle juridiction sera compétente pour apprécier qu'elles le sont ?

Le développement des relations avec les pays tiers est toujours présenté comme la solution à tous les problèmes de l’immigration dite « clandestine » vers l’Europe, et il est demandé à Frontex d’en devenir un des acteurs centraux. Une façon de laisser l'Agence mettre en œuvre, sous couvert d’une « coopération technique » aseptisée et qui échappe au contrôle du Parlement européen, une politique répressive sans précédent.

Dans ce contexte, le sauvetage n'est qu'une anecdote. Le règlement prévoit une procédure obligeant l’agence à prévenir les autorités de sauvetage compétentes. C’est un minimum, déjà prévu par le droit maritime international. Le règlement n’ajoute rien à ce qui est déjà en vigueur.

Le seul moyen de faire cesser l'hécatombe à nos frontières serait de changer radicalement le paradigme actuel et d’organiser enfin l’accueil des personnes en demande de migration ou de protection.

Ce texte ne transformera pas Frontex - dont la mission principale est le contrôle et la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne - en agence de sauvetage. Pire : il porte le risque de refoulements en mer et de nouveaux naufrages. Comment, dans ce contexte, continuer à croire et à investir dans Frontex ?

source : Migreurop

 

3 avril 2014

Sortie du film documentaire "A contre-courant"

réalisé par Nathalie Loubeyre avec Boats 4 Peopele


Depuis le milieu des années 1990, plus de 20 000 migrant-e-s sont mort-e-s dans la Méditerranée dans leur tentative de gagner l’Europe.
Boats4People – coordination euro-africaine d’associations de solidarité avec les boat-people – décide de réagir en organisant, en juillet 2012, une traversée méditerranéenne dans le but de dénoncer cette hécatombe et d’en pointer les responsables.

A travers les différentes étapes du périple (Toscane, Sicile, Tunisie, Lampedusa) et au fil des événements militants organisés à terre et en mer (débats, conférences de presse, rencontres militantes, commémorations), À contre-courant décrypte plusieurs mécanismes de la politique européenne d’immigration (Frontex, accords de réadmission, criminalisation des marins) et dénonce ses conséquences meurtrières.
Outre l’envie de faire partager une expérience militante hors du commun, le film a pour objectifs de sensibiliser, mobiliser l’opinion publique et poursuivre la lutte.

À contre-courant d’une idéologie sécuritaire et anti-migratoire qui rend les frontières de l’Europe toujours plus infranchissables, Boats4People, à travers ce film, promeut un espace méditerranéen de libre circulation dans lequel le droit de la mer et les droits des migrant-e-s sont respectés.

Le DVD est bientôt finalisé !

Afin de permettre la réalisation des dernières étapes - étalonnage, mixage des images, sous-titrage… - nous avons besoin de votre soutien.
Vous pouvez dès à présent acheter le DVD en prévente sur le site

Le DVD vous sera envoyé à sa date de sortie le 26 avril 2014.
Prix : 15€ TTC frais de port inclus
Langues disponibles : français, anglais, arabe, italien, allemand

Pour que la Méditerranée devienne un espace de solidarité et cesse d'être un cimetière humain

 

 

27 mars 2014

Action collective

Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus
Les associations exigent le retrait du texte


La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière » met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 » et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.

En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.

Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.

Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause alors qu’il est garanti par le code de l’action sociale et des familles.

Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’OFPRA de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’OFPRA va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.

Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre État Schengen où plus de 10 000 personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.

Liste des signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (ARDHIS), Comité d’aide aux réfugiés (CAAR), Centre d’action social protestant (CASP), Comité pour la santé des exilés (Comede), Centre Primo Lévi, Dom’Asile, Espace-accueil aux étrangers, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s (FASTI), Fédération de l’entraide protestante (FEP), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jesuit refugee service (JRS France), La Cimade, Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde (MdM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Réseau chrétien immigrés (RCI), Réseau éducation sans frontières (RESF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

 

 

7 mars 2014

Campagne contre les violences faites aux femmes,version Roissy ?
Silence, on tape !


Mercredi 26 février 2014, zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle. Six femmes honduriennes et nicaraguayennes se rendent dans le bureau de l’Anafé et racontent avoir été victimes quelques heures plus tôt de violences policières lors d’une tentative de renvoi forcé à destination de Mexico. Cette première tentative a échoué devant le refus du commandant de bord d’embarquer des passager.e.s dans de telles conditions.

Ces femmes apparaissent bouleversées, et souhaitent porter plainte. L’Anafé les assiste dans cette démarche et récolte leurs témoignages. Quatre d’entre elles sont examinées par le médecin intervenant en zone d’attente, et se voient délivrer un certificat médical attestant de lésions et hématomes multiples.

Devant la gravité des accusations, l’Anafé saisit immédiatement le ministère de l'intérieur de cette situation, et lui demande de surseoir au renvoi forcé de ces femmes dans l’attente qu’une enquête soit diligentée. Dès le lendemain, la police aux frontières (PAF) tente à nouveau de les refouler. Depuis, les tentatives de renvoi sont quotidiennes et le ministère de l’intérieur ne manifeste aucune réaction.
...

Voir le communiqué complet

Source : ANAFE

 

 

12 février 2014

Communiqué de l'ODSE et du CISS

Les CPAM contre l’AME… ?

Le droit

Il est simple, robuste, connu de tous, mais nécessite manifestement un double rappel :
• Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois consécutifs peuvent accéder, sous conditions de ressources, à l’aide médicale d’Etat pour la prise en charge des frais que leur état de santé nécessite. Il leur faut en faire la demande auprès des caisses primaires d’assurance maladie qui gèrent le dispositif.
• Par ailleurs, les relations entre les citoyens et les administrations, qui ont fait l’objet de nombreuses lois en France depuis plus de trente ans, reposent sur des règles assez simples : toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception, la demande d’AME comme toute autre demande. Et l’absence de réponse audelà de deux mois vaut rejet de la demande.

Le travers

Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie, dont celle de Bobigny, ont diffusé une consigne aux termes de laquelle les demandes d’aide médicale d’Etat parvenues avant une certaine date, le 6 décembre en l’espèce pour la Seine-Saint-Denis, font toutes l’objet d’un refus implicite… alors qu’à l’évidence ce sont des rejets explicites. Pour une raison inavouable, que l’on se refuse à écrire, tellement elle est choquante et qui semble pouvoir s’énoncer comme suit : « On n’a eu ni le temps ni l’envie de traiter votre demande ».
Ladite consigne n’a évidemment pas été notifiée aux organismes sociaux, aux associations d’usagers du système de santé ni aux associations d’aide aux étrangers, et encore moins aux demandeurs eux-mêmes puisqu’on vous le dit « c’est implicite ».

La honte

Il est si facile d’adopter de telles attitudes face à des populations dont les conditions d’existence ne permettent évidemment pas la plus parfaite information sur leurs droits. Pourtant aucune règle du service public ne permet de considérer que, par nature, une catégorie de demandeurs n’a pas à être traitée avec les mêmes égards que les autres… au contraire et c’est tout le sens de l’égalité face aux services publics !
Comment accepter que ne soient pas affectés dans toutes les CPAM les personnels suffisants pour traiter les demandes d’aide médicale d’Etat ? Au moment où se négocie la convention d'objectifs et de gestion entre l'Assurance maladie et l'Etat, la garantie de délai de traitement des demandes d'AME doit y figurer. L'abandon des populations éligibles à l'AME ne peut pas être un choix de gestion. C'est à l'évidence une discrimination.

Le CISS et l’ODSE réclament la levée des consignes décidant du non-traitement de certaines demandes d’aide médicale d’Etat et la prise en compte effective de ces demandes.

Source : ODSE

 

 

3 décembre 2013

 

Communiqué ANAFE

Zone d'attente de l'aéroport de Roissy : La France tente de refouler
illégalement un demandeur d’asile érythréen

 

L’Anafé dénonce la violation, par la police aux frontières (PAF) de Roissy, du droit à un recours suspensif ouvert aux demandeurs d’asile.

M. H., de nationalité érythréenne, a été placé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 27 novembre et a immédiatement sollicité son entrée sur le territoire pour y déposer une demande d’asile. Sa demande a été rejetée le jeudi 28 novembre 2013 vers 19 heures. M. H. disposait donc, en application de la loi, d’un délai de 48 heures pour demander l’annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.

Dans ce but, M. H. s’est présenté au bureau de la permanence de l’Anafé jeudi soir pour solliciter une assistance pour le lendemain matin afin de déposer la requête dans les délais. Vendredi 29 novembre au matin, la permanence de l’Anafé a cherché en vain à le rencontrer. Il était au poste de police où la PAF tentait de l'embarquer à destination du Bahreïn, pays de provenance.

Selon son témoignage, il a été réveillé à 7 heures et amené par les agents de la police aux frontières à l’aéroport en vue de son renvoi. M. H. a refusé de monter dans l’avion - ce qui pourrait constituer un délit au titre de l’article 624-1 du CESEDA -, exprimant son souhait d'être entendu par un juge. Il a passé toute la journée au poste de police de l'aérogare, dans l'impossibilité matérielle d'être aidé pour la rédaction de son recours.

L’effet suspensif trouvait à s’appliquer et l’administration ne devait pas le refouler avant le dépôt puis l’examen de son recours. Pourtant, sans se préoccuper du respect de la procédure, au mépris du droit au recours de l’intéressé, la police aux frontières a bel et bien tenté de le refouler.

M. H. a été présenté ce samedi devant le juge des libertés et de la détention (JLD), garant des libertés individuelles et en charge du contrôle des conditions et motifs du maintien. Ce dernier n'a pu que constater les graves manquements aux textes nationaux et internationaux et a décidé de libérer M. H.

L’Anafé condamne à nouveau ces violations des droits des demandeurs d’asile, qui conduisent à privilégier l’éloignement au mépris des principes de protection.

Source : ANAFE

 

 

28 novembre 2013

 

Communiqué CFDA

Réforme de l’asile : Une absence d’ambition pour répondre aux enjeux de l’asile aujourd’hui

 

Les parlementaires Mme Valérie Létard et M. Jean-Louis Touraine, chargés par le ministre de la concertation sur la réforme du droit d’asile, remettent aujourd’hui leurs préconisations au ministre de l’intérieur.

La coordination française pour le droit d'asile (CFDA) déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son « dévoiement1. ». Cette facilité de langage ne suffit à cacher ni la pauvreté des propositions que contient ce rapport ni les risques dont il est porteur tant à l’égard du droit d’asile que du respect des libertés individuelles ; qui plus est sans garantie d’une gestion financière efficace.

Seule une réforme en profondeur avec pour objectif premier la protection des réfugiés permettra à la France de respecter ses obligations internationales et de remédier aux graves et nombreux dysfonctionnement du système d’asile français. Les parlementaires n’ont pas repris les travaux des ateliers de la concertation nationale qui se sont tenus de juillet à novembre 2013 et auxquels des associations membres de la CFDA ont pris part.

Pour éviter que la réforme à venir ne soit qu’un énième ajustement dicté par une vision comptable de l’asile, la CFDA fera prochainement connaître son analyse du rapport des parlementaires. Dès à présent, elle rappelle qu’en février 2013, elle tirait déjà la sonnette d’alarme et publiait un état des lieux du droit d’asile en France, basé sur des enquêtes de terrain dans 31 départements et 15 régions. Ce rapport se terminait par l’expression de conditions minimales pour un droit d’asile réel.

Source : CFDA

 

 

28 octobre 2013

Communiqué MOM

Guyane : des barrages policiers entravent l’accès aux droits
Une requête en annulation déposée par huit associations

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Les personnes qui vivent le long des fleuves frontaliers (Oyapoque et Maroni), sans papiers ou françaises mais dépourvues de preuve de leur nationalité, sont ainsi privées de l’accès à la préfecture, à certains tribunaux, à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées, à des formations professionnelles ou universitaires.

Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux selon lesquels « le caractère exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun de ces contrôles permanents à l’intérieur du territoire, doit être principalement ciblé sur la répression de l’orpaillage clandestin et l’immigration clandestine ».

Le 24 octobre, huit associations - Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde - ont déposé devant le tribunal administratif de Cayenne un recours en annulation contre le dernier arrêté concernant le barrage situé à l’Est (texte de la requête). Elles appuient leur requête sur la violation de plusieurs droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l’éducation.

Ces contrôles d’exception sont contraires à la position de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a considéré que ni le contexte géographique, ni la pression migratoire de la Guyane ne pouvait suffire à justifier des infractions à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c./ France, req. N° 22689/07).

Il est temps que cessent, en France d’outre-mer, les dispositifs dont le caractère est « exceptionnel et dérogatoire au strict droit commun » et au droit international.

Signataires : Aides, la Cimade, le Collectif Haïti de France, le Comede, la Fasti, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde

Source : MOM

 

 

25 octobre 2013

Migreurop

Déclaration commune aux Chefs d’États et de gouvernements pour le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013


Au lendemain du naufrage qui a coûté la vie à plus de 300 personnes à proximité des côtes de l’île de Lampedusa le 3 octobre, le réseau Migreurop, avec un grand nombre d’organisations du sud et du nord de la Méditerranée, a interpellé l’opinion sur la responsabilité des États européens et des pays qui collaborent à la politique migratoire de l’UE (voir la tribune : « L’Europe assassine » du 4 octobre 2013), et les membres du Parlement européen sur le rôle joué par l’Agence européenne des frontières, Frontex (voir le communiqué : « Frontex : surveiller ou sauver des vies ? » du 9 octobre 2013).

À la veille du Conseil européen, Migreurop demande aux chefs d’État et de gouvernement de renoncer aux politiques sécuritaires et répressives qui ont jusqu’ici tenu lieu de politique d’asile et d’immigration.

Les deux récents naufrages près des côtes italiennes de bateaux transportant des personnes migrantes ont coûté la vie à prés de 400 personnes. Ils ont ouvert un débat sur les politiques européennes d’asile et d’immigration et suscité les réactions officielles de représentants de la Commission européenne et de responsables politiques des États membres appelant à une réforme de ces politiques.

Le souhait des responsables politiques européens de renforcer les moyens de l’agence Frontex inquiète les organisations de la société civile qui travaillent pour le respect des droits des personnes migrantes. C’est une fausse solution. En effet, Frontex n’a pas pour mandat le secours en mer ou la protection des droits des personnes migrantes. Les morts en mer n’ont cessé d’augmenter ces dernières années malgré l’augmentation des moyens de cette agence. Frontex est le symbole de politiques européennes répressives qui criminalisent le fait migratoire (pénalisation du séjour irrégulier ; rétention administrative ; considérations administratives passant avant les besoins de protection internationale).

Le Sommet européen des 24 et 25 octobre représente une occasion pour les pays de l’UE de lancer un débat sur le changement d’orientation des politiques européennes d’asile et d’immigration.

(...)

Lire la suite de l'appel

Source : Migreurop

 

20 octobre 2013

Communiqué de l'OEE : Justice des étranger-e-s.
Le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police.

 

Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d'éloignement forcé.

Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n'auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d'ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l'ouverture de la salle d'audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l'administration ayant omis de faire connaître cette date d'ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.

Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ... (cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).

Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l'annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l'administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu'ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.

Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.

Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.

Ce sont plus de 3000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.

Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu'elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l'ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d'y renoncer.

source : OEE

 

 

18 octobre 2013

 

Action collective :
Appel à la solidarité avec les exilés de Syrie à Paris et à Calais

 

Le Président de la République s’est engagé, le 16 octobre, lors d’un entretien avec le Haut commissaire aux réfugiés Antonio Guterres, à ce que la France accueille 500 réfugiés syriens.

Cette annonce est un premier pas à saluer. Néanmoins, face à l’ampleur de l’exode syrien, nous ne pouvons qu’alerter de son insuffisance. Selon les chiffres des Nations Unies, plus de 2 millions de Syriens sont réfugiés hors des frontières et le rythme de 5 000 départs par jour se maintient. La Turquie, le Liban, l’Irak et la Jordanie, qui accueillent à eux seuls plus de 90 % de ces réfugiés, ont alerté sur l’aggravation de la situation dans la région et sur leurs craintes des conséquences dévastatrices pour leurs pays.

Au delà, cette annonce ne balaie pas les conditions dans lesquelles sont aujourd’hui accueillis les rares arrivants de Syrie en quête d’une protection internationale.

A Calais, les Syriens subissent aujourd’hui le même sort que les exilé-e-s de beaucoup d’autres nationalités depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002. Les sévères critiques du Défenseur des droits en novembre 2002 n’ont modifié qu’à la marge les actes d’hostilité que les pouvoirs publics ne cessent d’infliger aux uns et aux autres. L’absence de toute prise en charge matérielle et sociale à laquelle s’ajoutent des contrôles permanent d’identité et des expulsions de squats mettent à mal la confiance indispensable aux dépôts de demandes d’asile pour celles et pour ceux qui aspirent à une protection internationale.

« Toute l’Europe est mieux que la France. » ont déploré des Syriens délogés, le 5 octobre, de leur squat à Calais par la police. « Nous sommes ici depuis maintenant un ou deux mois avaient-ils expliqué le 2 octobre. Le gouvernement français et la police nous ont très mal traités et n’ont montré auncun intérêt pour notre situation ». « Ils nous ont systématiquement expulsés de nos maisons pour nous mettre à la rue. A chaque fois que nous trouvions un endroit où rester, la police vient et nous arrête, détruisant nos effets personnels et fermant le lieu ».

Cette attitude dissuasive s’inscrit dans la logique de la politique du contrôle des frontières par l’Union Européenne, qui expose migrantes et migrants à la mort comme en témoignent, après beaucoup d’autres, les épouvantables naufrages de ces derniers jours au large de Lampedusa et leurs 400 victimes.

Dans ce contexte, les organisations signataires :

à Paris, appellent au rassemblement organisé le Samedi 19 octobre de 14h à 18h, Place de la République
à Calais, regrettent l’interdiction par la mairie du festival de solidarité avec les migrants « A l’unisson United People » des 18 et 19 octobre

Organisations signataires :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
Comede (Comité médical pour les exilés)
FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les immigrés)
GAS (Groupe accueil solidarité)
GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
Association Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques)

source : Gisti

 

 

8 octobre 2013

 

Communiqué : Frontex : surveiller ou sauver des vies ?

Six jours après le « drame de Lampedusa », alors que le nombre de victimes ne cesse d’augmenter et que les recherches en mer continuent, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, transmet un message hypocrite et mensonger : la solution pour prévenir les morts en mer serait d’accélérer la mise en place d’Eurosur pour mieux surveiller les bateaux de réfugiés, et d’investir des ressources supplémentaires afin de lancer une grande opération de sauvetage en Méditerranée sous l’égide de l’agence Frontex.

Mais à quoi sert Frontex ? Pourquoi aucun secours n’a-t-il été porté au bateau qui a fait naufrage le 3 octobre à quelques miles marins de Lampedusa ? Comment, avec neuf patrouilles de la Guardia Costiera, une patrouille de la Guardia di Finanza, des bateaux militaires et des avions de surveillance, aucune information n’est-elle arrivée à temps sur l’île ? Jusqu’au 1er octobre 2013, un navire de la Guardia Civil espagnole mouillait à Lampedusa. Faisait-il partie de l’opération Hermes coordonnée par l’agence Frontex, le matin du drame ? Et si oui, que faisait-il pendant que des centaines de réfugiés se noyaient ?

Au lieu de poser ces questions, l’Italie et les institutions européennes indiquent qu’il est temps de "réévaluer" le rôle de l’agence Frontex et de lui donner plus de moyens. Mais qu’on ne s’y trompe pas ! L’agence Frontex a pour mandat la lutte contre l’immigration dite « clandestine » et non le sauvetage en mer. Augmenter ses opérations dans le canal de Sicile ne réduira pas le nombre de morts en mer : 3300 personnes auraient déjà trouvé la mort aux abords de l’île de Lampedusa depuis 2002, alors que l’agence est en fonction depuis 2005 et que ses moyens sont passés de 19 millions d’euros en 2006 à environ 85 millions d’euros en 2013.

Même si les opérations d’interception en mer de Frontex sont souvent couplées à des opérations de sauvetage, le manque de transparence sur les activités de l’agence ne permet pas de savoir si ses patrouilles ont déjà véritablement sauvé des vies, ou si elles se sont contentées de signaler aux autorités les plus proches des embarcations en détresse. Au-delà, le partage des tâches entre l’Union européenne et les États membres est sciemment laissé dans l’opacité. Qui doit prendre en charge les migrants interceptés ou sauvés ? Qui, des États membres, de l’UE ou de Frontex, est garant du respect du droit d’asile et du principe international de non refoulement ? Ces incertitudes, et l’absence de procédures clairement définies, fragilisent gravement les opérations de sauvetage en laissant dans l’ombre la question des responsabilités.

Lire la suite du communiqué

source : frontexit

 

28 septembre 2013

 

Manifeste international pour le droit à l'avortement

A l'occasion de la journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement légal et sûr, le 28 septembre, un manifeste international pour le droit à l'avortement a été rédigé par plusieurs associations et collectifs (Women´s Global Network for Reproductive Right, Campaña 28 de Septiembre por la Despenalisación de Aborto en America Latina y el Caribe ASTRA - Central and Eastern European Women's Network for Sexual and Reproductive Rights and Health et ASAP - Asia Safe Abortion Partnership).

Ce Manifeste pour le 28 Septembre - Nos corps, notre avenir! - demande à tous les gouvernements de garantir le droit à l'avortement légal et sûr et plaide en faveur de la reconnaissance du droit à l'avortement au sein du prochain programme de développement post 2015.

La FASTI soutient cet appel dont l'ambition est de rendre visible l'unité des militantes et militants qui, à travers le monde, se mobilisent pour exiger de leur gouvernement la mise en place de politiques nationales qui garantissent l'accès à l'information et à des services d'avortement de qualité, accessibles, abordables et ouverts aux jeunes.

Voir le manifeste ici.

 

 

23 septembre 2013

 

Nuit de veille avec les exiles de Calais

Jeudi 05 septembre 2013, fermeture par la police du hangar surnommé la " Beer house" rue Mouron, à Calais où s’abritaient plus d’une centaine de migrants, dont de nombreux syriens. Une fois de plus, une fermeture de squat, une fois de plus, reprise accentuée des interpellations au faciès en ville, fermeture et expulsion du moindre refuge, harcèlement des migrants, qui sont épuisés : manque de sommeil, perte de repères, arrestations et rétention à Coquelles, menaces d'expulsions dans leurs pays.

Parmi eux, des demandeurs d'asile, qui ne sont pas illégaux. Parmi eux, nombre de syriens, dont la France se veut le défenseur, au niveau international. Toutes ces personnes contraintes à fuir leur pays, subissent ici une traque, des violences, des menaces, une insécurité révoltantes. Nous voulons manifester notre indignation et notre colère devant le traitement qui leur est fait.

Venez avec nous réclamer aux pouvoirs publics un gel des expulsions le temps d'aboutir à un diagnostic partagé et de trouver des solutions d'hébergement.

Vendredi 27 septembre, 1ère nuit de veille avec les exilés
RDV devant la mairie de Calais, place du Soldat inconnu,
à partir de 19 heures (après la distribution des repas)

 

Nous veillerons autour du feu, avec de la musique, des textes, des spectacles. Nous amènerons chacun un morceau de toit : une tuile, une ardoise, ou tout autre objet symbolisant la maison. Ce sera posé le lendemain devant la sous-préfecture, siège de l’état responsable des sans-toits.

Inscrivez-vous pour des « tranches » de soirée et de nuit, ou pour toute la nuit, amenez aussi un peu à manger pour la soirée, et des couvertures car le vestiaire en manque !

Télécharger le tract ici.

 

 

 

 

11 septembre 2013

 

Droit d'asile : Autre temps, autre mœurs

Chili 1973 - Syrie 2013 Autre temps, autres mœurs ....

Quand, le 11 septembre 1973, le coup d’État militaire de Pinochet abat le gouvernement légitime au Chili, la société civile française s'émeut et se mobilise. Près de 500 000 Chiliens vont devoir s'enfuir. Les formations de la gauche française, y compris le Parti socialiste*, demandent au président Pompidou de déclarer que la France est prête à offrir l'asile aux exilés chiliens. Dix à quinze mille y trouveront refuge. Avec la Suède, la France devient le principal pays d'accueil en Europe et reconnaît avec largesse le statut de réfugié à celles et à ceux qui le sollicitent.

Quarante ans plus tard, la Syrie est à feu et à sang. Plus de deux millions de Syriens ont fui la guerre civile. Tandis que la Turquie, le Liban, la Jordanie et l'Irak sont débordés par les arrivées de réfugiés, l'Europe, à l'exception de la Suède, leur oppose contingentement de visas et barrières policières. Et la France, dont le ministre des affaires étrangères déclare que « la tragédie syrienne peut être la pire catastrophe humanitaire de ce début de siècle » et dont le Président est prêt à s'engager dans une intervention militaire pour punir un régime qui s'attaque aux populations civiles de son pays, justifie cette politique par la saturation de son dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile...

On s'emploie donc, en amont, à éviter les demandes d'asile. C'est dans ce but que le gouvernement a décidé en janvier 2013, en toute discrétion, d'imposer un « visa de transit aéroportuaire » (« VTA ») à celles et à ceux qui, devant transiter par un aéroport français, profiteraient d'une escale pour solliciter une protection.**

Quant à la pincée de Syriens qui ont réussi à entrer dans l'Hexagone, si une partie obtient assez aisément le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, beaucoup, empêchés de s'adresser à la France par le Règlement « Dublin 2 », finissent par gagner Calais d'où ils espèrent fuir un pays qui déploie son hostilité à leur encontre. Ils sont pourchassés jusque dans les squats insalubres où on les a condamnés à se cacher.

Autre temps, autres mœurs. Quarante ans après avoir apporté un soutien actif aux Chiliens, la société civile française n'a pas bronché.
L'Union européenne non plus, qui ne songe même pas à offrir aux Syriens la « protection temporaire » prévue en cas d'afflux massif du fait d'un conflit. Pas plus qu'elle ne l'avait offerte aux Afghans, aux Irakiens et aux milliers d'Africains qui, en 2011, ont dû fuir la Libye.

A quarante ans de distance, la France et l'Europe sont devenues incapables de la moindre solidarité à l'égard des femmes et des hommes victimes de persécutions. L'« espace de liberté, de sécurité et de justice », censé caractériser l'Europe, et dans lequel l'asile serait un élément central, n'existe que pour la galerie. A la différence des Chiliens d'antan, les Syriens d'aujourd'hui peuvent mourir à ses portes sans qu'elle s'en soucie.

 

* Ce dont se félicite l'Institut François Mitterrand. Voir « Le parti socialiste français face à l’expérience de l’Unité Populaire chilienne », la Lettre n° 23, mars 2008
** Voir : « Quand la France tente d’empêcher les Syriens de fuir »

Signataires : Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Collectif de soutien des exilés (Paris), Dom'Asile, Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-e-s immigré-e-s (Fasti), Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Gisti), Jesuit Refugee Service (JRS) France, la Cimade, la Marmite aux idées (Calais), Ligue des droits de l'homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Réseau Éducation sans frontières (RESF), Terre d'errance Norrent-Fontes (Pas-de-Calais)

 

5 septembre 2013

 

Formations du Comede

Le Comede organise deux formations sur l'accès aux soins et aux droits des personnes étrangères les 21 et 22 novembre à Marseille, et les 25, 26 et 27 novembre à Paris.

Télécharger le programme de la formation à Marseille Télécharger le programme de la formation à Paris

 

Les bénévoles du mouvement des ASTI qui serait intéressées par ces sessions de formation sont invitées à nous renvoyer la fiche d'inscription afin que nous puissions la transmettre aux responsables de formation.

Source : Comede

 

4 juillet 2013

 

Femmes étrangères : les oubliées
du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté en conseil des ministres le 3 juillet par la ministre des droits des femmes ne contient qu’un seul article portant spécifiquement sur les droits des femmes étrangères. Il s’agit de l’article 14 prévoyant l’exonération des taxes de séjour lorsque la carte de séjour est délivrée ou renouvelée à des femmes victimes de violences conjugales.

Certes cette mesure est positive - puisque des taxes de plus en plus élevées sont régulièrement imposées aux étranger-e-s - mais elle est loin d’être suffisante. Aucune des autres revendications des associations défendant les droits des femmes étrangères n’est intégrée dans ce projet de loi. Rien sur le droit à l’aide juridictionnelle pour les femmes sans titre de séjour afin qu’elles puissent défendre leurs droits en cas de violence ou pour une requête en divorce. Rien pour limiter le pouvoir discrétionnaire du préfet qui « peut » (et non « doit ») renouveler ce titre de séjour. Rien qui ne garantisse les droits des conjointes ayant la nationalité d’un pays tiers de résidents ressortissants de l’UE. Enfin, les mesures de protection de ce projet de loi concernent exclusivement les violences commises au sein du couple.

Globalement, pour ce qui concerne les droits des femmes étrangères, l’action du ministère des droits des femmes a été inexistante et malgré nos nombreuses demandes, et en dépit de l’engagement de la ministre, pris officiellement le 30 janvier 2013, le groupe de travail transversal
(ministères, associations…) annoncé sur ce sujet n’a pas été constitué.

En matière de droit international privé et de conventions bilatérales sur le statut des personnes, le ministère avait sollicité le 10 décembre 2012, un avis de la CNCDH. A ce jour pour autant, nous n’avons eu aucun retour à ce sujet. Or il y a là de réels problèmes, comme en témoigne la circulaire du ministère de la justice rappelant aux maires que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’autorise pas ce mariage avec les ressortissant-e-s de 11 pays étrangers.

En outre, des femmes étrangères victimes de violence rencontrent toujours de grandes difficultés dans leur prise en charge administrative, juridique et sociale, leur accès au droit et notamment leur droit au séjour en France. Les préfets sont certes incités, par la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 novembre 2012, à prendre en compte la situation des femmes victimes de violences, mais concrètement dans les préfectures l’application de la loi et de cette circulaire est inégale d’une préfecture à l’autre mais également méconnue. Cette circulaire ne règle par ailleurs en rien la situation des femmes travailleuses sans papiers, qui pour la plupart travaillent sans être déclarées et sans bulletins de salaire, donc ne peuvent prouver qu’elles exercent officiellement un emploi.


En matière de droit d’asile, il est urgent que le gouvernement accepte d’inclure la notion de « persécution liée au genre » qui est inscrite dans la directive « qualification » de l’UE et qui devrait par conséquent être transposée en droit français au plus vite.

Pour les droits des femmes étrangères, tout reste à faire ! Nous agirons pour que dans ce projet de loi, ainsi que dans ceux qui seront ensuite proposés par le gouvernement en matière d’immigration et d’asile, il y ait des avancées substantielles pour les droits des femmes
étrangères, migrantes et exilées, vivant en France.

 

Source : collectif ADFEM

 

26 juin 2013

 

Un bateau fantôme échoue à Zarzis

Le dimanche 23 juin 2013 au matin, les habitants de Zarzis (Tunisie) se réveillent avec un bateau de plus sur leur plage. Celui-ci n’appartient ni à des touristes ni à de pêcheurs. Le Zodiac est vide, hormis les effets personnels des passagers qui l’occupaient. Trois corps auraient été retrouvés la semaine dernière sur les plages à proximité de Zarzis et été emmenés par la garde nationale mais le bateau aurait pu transporter jusqu’à soixante personnes. Dans quelles conditions les personnes disparues dont on ne connaît encore ni l’identité ni le nombre sont-elles décédées ? Leur bateau a-t-il subitement chaviré ou a-t-il dérivé pendant des jours et des nuits, entraînant la mort de ses occupants ? Ceux-ci ont-ils croisé d’autres embarcations qui ont refusé de leur porter assistance, comme c’est trop souvent le cas ?

Ce Zodiac n’est malheureusement qu’un des nombreux bateaux fantômes dont on ne retrouvera jamais la trace des passagers.

Le 10 juillet 2012, le seul survivant d'un groupe de 50 migrants naufragés était secouru au large de Zarzis par des pêcheurs, alors qu’il dérivait depuis des jours accroché au reste d’un Zodiac qui s’était dégonflé*.

Combien de migrants à la recherche d’une vie meilleure n’arrivent jamais sur les côtes italiennes ? Combien de morts et de disparus faute d’avoir obtenu un visa ou même d’avoir eu accès à un document de voyage faudra-t-il encore pour que l’Union européenne et ses pays voisins daignent s’engager à venir en aide aux boat people?

Malgré cette hécatombe, la Tunisie et la Libye n’ont toujours pas délimité leur zone de recherches et de secours en mer (SAR), et les pêcheurs qui prêtent assistance aux migrants courent toujours le risque d’être poursuivis pour aide à l’émigration irrégulière, cela alors même que le secours aux naufragés est une obligation inconditionnelle du droit de la mer.
Enfin, aucun système commun d’identification des corps et de recensement des disparus n’a été mis en place entre les États de la région, laissant des milliers de familles dans l’attente insupportable de savoir si leurs proches sont morts ou encore en vie.

Boats4People déplore une nouvelle fois l'allongement interminable de la liste des morts et disparus en Méditerranée et demande aux gouvernements des États des deux rives :

• de redoubler de vigilance et d’efforts dans les recherches et le secours en mer ;
• d’abroger les dispositions législatives telles que la loi de 2004 en Tunisie, la loi Bossi Fini en Italie, la loi 02-03 au Maroc ou l’article L. 613-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France qui font encourir aux pêcheurs le risque d’être poursuivis pour aide à l’immigration irrégulière s’ils prêtent secours à des migrants ;
• de cesser toute poursuite contre les marins et gens de mer pour avoir porté secours à des boat-people ;
• de mettre en place une procédure systématique permettant le recensement des disparus sur les deux rives de la Méditerranée, l’identification des corps, et l’information des familles lors de tout naufrage ;
• de mettre fin à la signature d’accords bilatéraux qui limitent la circulation régulière des personnes, ne leur laissant guère d’autre choix que de prendre la mer au péril de leur vie.

En absence de tout changement, les gouvernements du Nord et du Sud demeureront responsables des morts et des disparus en Méditerranée.


* « Un rescapé et 54 morts en mer lors d'une traversée de la Libye vers l'Italie », communiqué de presse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en date du 10 juillet 2012, http://www.unhcr.fr/4ffc6e71c.html

Source : Boats4People

 

 

 

15 juin 2013

 

Le fascisme tue. Ensemble, combattons-le !

Le 5 juin, des militants d’extrême-droite ont tué Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste. Ce meurtre nous indigne et nous révolte ; il s’inscrit dans la suite de très nombreuses agressions commises par des groupes d’extrême-droite ces derniers mois. La situation exige des actes forts, permettant de mettre un coup d’arrêt à la propagation de ces idées et pratiques nauséabondes.

Dans le respect de leurs différences, les organisations soussignées appellent à s’unir pour rendre hommage à Clément et pour éliminer la haine fasciste.

Confortés par des partis qui reprennent des propos et des pratiques de l'extrême droite, les groupes fascistes refont surface. Les dernières actions contre le mariage pour tous et toutes ont été l'occasion pour eux d'être mis sur le devant de la scène. Nous dénonçons la banalisation du FN et de ses idées xénophobes et racistes.

L'exclusion, le rejet de l'autre, la fermeture des frontières, la désignation de boucs émissaires, la dénonciation de l'immigration comme responsable de tous les maux sont des attitudes qui, l'histoire en témoigne, conduisent au pire. L’Etat entretient un climat délétère en organisant des expulsions massives qui participent à la stigmatisation des immigré-es et des Roms. Au contraire, il est nécessaire d’agir avec détermination contre les commandos fascistes.

Odieux et inacceptable en lui-même, le meurtre de Clément dépasse le drame individuel. Agressions contre les lesbiennes, bi-es, gays et les personnes trans, contre les immigré-es et les personnes issu-es de l'immigration, les musulman-es, actes antisémites, violences envers des militant-es antifascistes et des organisations progressistes, se sont multipliées dans toute la France comme à travers toute l'Europe. Le mensonge, la haine, la violence, la mort, voilà ce que porte l’extrême-droite, de tout temps et en tous lieux.

Ce n’est pas une question morale ; le fascisme se nourrit des peurs face à l’avenir : 5 millions de chômeurs et chômeuses, 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 3,5 millions de mal logé-es, accroissement de la précarité, conditions de travail dégradées, licenciements, fermetures d’entreprises... Face à l’explosion des inégalités et aux politiques d’austérité, il faut reconstruire l’espoir collectif en une société plus juste. La question de la répartition des richesses que nous produisons est fondamentale. L’extrême-droite est à l’opposé de ces valeurs.

Utiliser la mort de Clément serait méprisable. A contrario, c’est honorer sa mémoire que de dire publiquement et ensemble ses engagements syndicaux et antifascistes, et de poursuivre encore plus nombreux-euses et déterminés-es ses combats pour la liberté et une autre société.

Unité contre le fascisme et l’extrême-droite ! Manifestation à Paris, dimanche 23 juin à 15h

Des manifestations seront aussi organisées en commun dans d’autres villes.

Nos organisations se réuniront de nouveau après la manifestation : éradiquer la menace fasciste nécessite un travail dans la durée et l’organisation de collectifs locaux. Nos organisations sont différentes, mais elles ont un point commun essentiel : le refus de l’intolérance, du nationalisme, de la haine, et de l’exclusion ; tout le contraire de ce que veut imposer l’extrême-droite !

Le fascisme et l’extrême-droite ne sont pas des courants politiques avec lesquels on dialogue ou on compose. Leur système est basé sur la violence physique, la haine, l’asservissement des peuples.

Télécharger l'appel

Source : Solidaires

En complément, ci-dessous la liste (non exhaustive) des manifestations prévues dans le cadre de l'appel unitaire :

Nîmes le 22 à 15 heures - Caen le 23 à 15 heures - Montpellier le 22 à 11 heures - Marseille le 22 à 11 heures - Bordeaux le 23 à 16 heures -
Auch le 22 à 10 heures 30 - Lyon le 2 à 14 heures - Angers le 23 à 15 heures - Le Mans le 22 à 15 heures - Tours le 22 à 15 heures - Metz le 22 à 15 heures - Strasbourg le 23 à 16 heures - Toulouse le samedi 22 juin à 10H - Le Havre le 23 à 11 heures (Parc de l'Hôtel de ville) - Clermont Ferrand le 22 à 15 heures (Place Delille).

 

14 juin 2013

 

30 ans déjà ! Nous marchons toujours pour l'égalité et contre le racisme
Appel pour la constitution d’un Collectif national

Égalité des Droits / Justice pour tou(te)s

Le 3 décembre 1983, 100 000 personnes manifestaient à Paris, concluant une Marche partie de Marseille le 15 octobre. Décidée par un groupe de marcheurs issus des cités de la banlieue lyonnaise, cette Marche pour l’égalité des droits et contre le racisme marqua l’émergence d’une nouvelle génération, celle des enfants d’immigrés. Elle fût organisée suite aux crimes racistes, aux violences policières, et à une campagne électorale marquée par la xénophobie et l’idéologie sécuritaire qui vit, comme à Dreux, des alliances avec le Front national. Elle prolongeait à sa manière, les luttes menées dans la décennie précédente par les travailleurs immigrés pour l’égalité des droits. Les « invisibles » devenaient des acteurs à part entière de la société française.

Notre Marche ne s’est pas terminée le 3 décembre 1983. Nous n’avons jamais cessé de marcher et de lutter. Même si nous avons remporté des victoires ou obtenu quelques avancées, la situation des immigrés et de leurs descendants, dont beaucoup sont français, n’a cessé de se dégrader. Les habitants des quartiers populaires d’aujourd’hui sont confrontés à des situations plus dures qu’en 1983. Trente ans pour arriver à ce constat amer : les violences policières comme les crimes racistes n’ont pas cessé et restent impunis.

Pire, un racisme d’Etat fait de lois, de pratiques et de discours nauséabonds s’est propagé d’en haut ; la négrophobie et l’islamophobie se sont développées, prolongeant le racisme anti-arabe. La promesse du Président de la République d’alors, celle du droit de vote pour les étrangers extra-communautaires n’a jamais été tenue. Aujourd’hui, après une décennie de pouvoir de droite avec tous ses excès et ses démagogies populistes - débats sur l’identité nationale et le « rôle positif » de la colonisation - le nouveau gouvernement reste dans la ligne de tous ses prédécesseurs : restriction au droit d’asile, accentuation des discriminations dans tous les secteurs de la société, relégation des quartiers populaires et de leurs habitants, menaces de disparition des associations de terrain et de proximité, contrôles aux faciès, justice à deux vitesses, chasse aux sans papiers et aux Roms, multiplication des expulsions… Et pendant ce temps, les Chibanis, nos anciens, sont reclus et privés de leurs droits.

Trente ans se sont écoulés, après le formidable espoir soulevé par la Marche de 1983. Notre détermination reste intacte. Nous ne lâcherons rien. Le message de la Marche pour l’égalité des droits et contre le racisme, même s’il n’est pas enseigné comme il se doit à l’école, est plus que jamais d’actualité et nous voulons qu’il soit à nouveau entendu avec force. C’est pour cela que partout, dès maintenant, et entre le 15 octobre au 3 décembre 2013, nous proposons à toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans cet appel de mettre en place des assemblées générales et des initiatives au niveau local, régional, national. Nous ne nous contenterons pas de crier notre colère contre les injustices et les inégalités. Nous proposerons à toute la société d’autres solutions, celles de l’égalité des droits pour en finir avec la République du mépris. D’ores et déjà, nous appelons à deux rencontres : le 15 octobre, date du départ de la Marche à Marseille en 1983, et les 18 et 19 octobre à Vaulx-en-Velin, pour rappeler que la banlieue lyonnaise a été le berceau de ce mouvement. Nous organiserons dans toute la France une quinzaine pour l’égalité des droits et la justice pour toutes et tous du 25 novembre au 8 décembre. Faisons du 3 décembre, une journée de rassemblements et de manifestations.

Contre le racisme et pour l’égalité des droits

Tous en marche, on arrive !

Les mouvements, associations ou organisations qui veulent s’associer à ce texte peuvent signer cet appel sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Premiers signataires : Au nom de la mémoire, L'Echo des cités, Agence Im’média, Forum Social des Quartiers populaires, (FSQP), Vies Volées, Réseaux, Interventions, Réflexion Quartiers Populaires (RIRQP), Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP), Sortir du colonialisme, Femmes plurielles, AIDDA, Collectif 3 C, FASTI, Cie Espace Temps, Association de Solidarité et d'Information pour l'Accès aux Droits (ASIAD), association L'Yeux Ouverts Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), UJFP (Union juive française pour la paix), Conseil Représentatif des Associations Noires de France (CRAN), Feyka (Fédération des Associations Kurdes en France), la Maison du Tamil Eelam, AFAPREDESA (Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis), Association les Orange (Nanterre), collectif "Capagauche 07 (Hautes – Alpes), Algériens Nord Pour le Changement et la Démocratie (ANDC), Association des Mineurs Marocains du Nord-Pas-de-Calais (AMMN), Collectif Manouchian, Collectif Afrique, Association Tribu, Comité des Sans Papiers 59, Association Ch’faid, Association Etouchane, Association des Tunisiens du Nord de la France (ATNF) , Association Place Publique, Comité pour les respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT) Association Citoyenne pour la Démocratie Participative (ACDP Tunis), Association Tunisienne de Soutien Aux Minorités, l'Association Tunisienne du Défense Des demandeurs d'Emploi-Kasserine, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT). Organisations Politiques soutenant le texte : NPA, Fédération pour une Alternative sociale et écologique (FASE), GA54-FASE, la Gauche Cactus

 

 

12 avril 2013

 

Harcèlement policier des migrants à Calais constaté
par le Défenseur des droits, l’insupportable déni du ministère de l’Intérieur

Communiqué de presse

La réponse du ministère de l’Intérieur à la décision du 13 novembre 2012 du Défenseur des droits sur le harcèlement policier et les violations de droits dont sont victimes les migrants de Calais depuis de nombreuses années, vient d’être rendue publique : quatre mois pour ça …

Le Défenseur des droits, au terme d’une enquête de plus d’un an, avait relevé :

- des contrôles d'identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles [siège de la PAF, à cinq ou six kilomètres de Calais, distance qu'il faut parcourir à pied pour revenir en ville] sur une même personne dans un délai rapproché ;
- des interventions policières à proximité des lieux de repas et de soins ;
- la conduite à Coquelles, dans des véhicules de police, de groupes parmi lesquels figurent des étrangers en situation régulière dont des demandeurs d'asile, ce qui constitue une atteinte à une liberté d'aller et venir ;
- des visites répétées sur des lieux de vie, à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que des comportements policiers individuels de provocations ou d'humiliations des migrants ;
- des destructions de dons humanitaires et d'effets personnels ;
- des expulsions de migrants de leurs abris hors de tout cadre juridique.

Ce harcèlement permanent, mis en œuvre depuis la destruction du camp de Sangatte en 2002 relève, à la lecture de la réponse du ministère de l’Intérieur, du fantasme de quelques- uns, voire de la calomnie : « Les faits évoqués dans votre décision, objecte-t-il, reposent essentiellement sur des déclarations de responsables d'associations rapportant des propos non vérifiables et concernant des faits anciens qu'aucun élément objectif ne peut soutenir aujourd'hui. Seule une minorité des organisations associées à la saisine sont d'ailleurs effectivement présentes et actives auprès des migrants dans le Calaisis ».

Le ministère de l’Intérieur serait même particulièrement attaché « au respect de la loi par les agents placés sous son autorité », « à l’exécution des décisions de justice » et spécialement attentif « à la qualité des relations entre les forces de l’ordre et la population » ; et d’ailleurs, désormais, « les services de police invitent les associations à se joindre aux opérations d'expulsion pour assister les migrants ».

...

Lire la suite du communiqué inter-associatif

source : GISTI

 

29 mars 2013

 

Expulsions d'étrangers malades :
Le ministère de la Santé aux abonnés absents

Communiqué de presse

Mardi 26 mars, les Ministères de la Santé et de l'Intérieur ont présenté à l'ODSE les conclusions du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur le droit au séjour pour soins.

Le lendemain, ils se félicitaient dans un communiqué commun de la « bienveillance des autorités de santé publique dans l'interprétation de la loi Besson ». La formule traduit une lecture partielle et partiale du rapport et cherche avant tout à faire oublier le zéro pointé adressé par les inspections générales aux deux ministères. Dans le prolongement des analyses de l'ODSE (1) présentées en conférence de presse le 19 mars dernier, l'IGA et l'IGAS constatent des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance du dispositif : défaut d'implication du ministère la Santé, absence de co-pilotage et suprématie de l'Intérieur, disparités géographiques dans le traitement de la loi.

Mais les inspecteurs ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de la catastrophe sanitaire et humaine qu'a entraîné la loi Besson de 2011, dont ils qualifient l'impact de « relativement limité » tout en constatant un recul de 18% des premières délivrances de titres de séjour pour soins depuis son entrée en vigueur (2). Là où ils voient une « légère baisse », nous voyons des milliers de malades rejetés dans l'irrégularité, précarisés, éloignés des lieux de soins.

S'agissant des expulsions d'étrangers malades, les rapporteurs indiquent qu'« aucune situation individuelle dramatique n'a été portée à la connaissance de la mission, liée à un retour forcé en dépit d'un état de santé qui, dans l'état du droit antérieur, aurait pu -ou aurait dû- donner lieu à un droit au séjour ». Pourtant, depuis juillet 2012, l'ODSE a rapporté aux ministères des expulsions de malades dans des conditions injustifiables. Il n'y a dans ce rapport pas une phrasepour cette personne atteinte de diabète de type 2 très avancé, expulsée vers le Congo menottée et bâillonnée, pas une ligne pour cette personne géorgienne renvoyée vers un système de soins incapable de prendre en charge sa pathologie, pas un mot pour cet homme ivoirien séropositif envoyé vers un pays où il n'a pratiquement aucun espoir d'accéder aux antirétroviraux (3).

Ces situations dont personne ne niera le caractère dramatique sont le produit d'une configuration ministérielle où les considérations sécuritaires et de contrôle des flux migratoires ont fini par prendre totalement le pas sur les impératifs de santé publique. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous inquiéter de la proposition des inspecteurs généraux, qui entérine l'impuissance du Ministère de la Santé. L'IGA et l'IGAS suggèrent en effet la prise en charge des aspects médicaux de la procédure par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur lequel le Ministère de l'Intérieur exerce aujourd'hui la tutelle.

L'ODSE fera prochainement connaître son analyse détaillée du rapport IGA/IGAS. Dès à présent et compte-tenu de l'aveuglement des ministères de la Santé et de l'Intérieur sur la gravité de la situation, nous appelons François Hollande et Jean-Marc Ayrault à rappeler sans attendre à leurs ministres les engagements de campagne : moratoire sur les expulsions de personnes malades et retour à un dispositif législatif protecteur, unanimement défini comme stable, maîtrisé et coût-efficace.


1 - http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/DP_18032013_-_ODSE.pdf
2 - Rapport IGA / IGAS sur l'admission au séjour des étrangers malades, p.30
3 - http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/ODSE_min_VHC_recap_situations_CRA_Mesnil_28_02_2013.pdf

source : ODSE

 

11 février 2013

 

Action collective : lettre ouverte au Premier ministre

 

Pour que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms »

Monsieur le Premier Ministre,

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits…. Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Émile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée….

 

lire la lettre ouverte

source : GISTI

 

 

15 janvier 2013

Rapport de la Coordination française pour le droit d'asile

La Coordination Française pour le Droit d’Asile, dont est membre la FASTI, vient de sortir un rapport sur les conditions d’accueil des demandeur-euse-s d’asile en France métropolitaine.

Ce rapport est l’aboutissement d’une enquête réalisée par la CFDA au cours de l’année 2012, à laquelle plusieurs ASTI ont participé : l’AHSETI – ASTI de Nantes, le GASPROM – ASTI de Nantes et l’ASTI d’Orléans.

Voir le communiq de la CFDA

Consulter le rapport " Droit d'asile en France - conditions d'accueil - Etat des lieux 2012 "

source : CFDA

 

 

 

28 novembre 2012

Lettre ouverte au Premier ministre

après la décision du Défenseur des droits sur la situation

des migrants du Calaisis

 

Un « État policier » au cœur de la République pour une « guerre » aux migrants

Action collective

Monsieur le Premier Ministre

Dans sa décision MDS 2011-133 du 13 novembre 2012 relative à la situation des migrantes et migrants à Calais et dans ses environs, le Défenseur des droits, saisi en juin 2011 par divers témoins de violences institutionnelles, notamment policières, avec l’appui de vingt-trois organisations associatives et syndicales, confirme que, dans cette région, les pouvoirs publics ont laissé un État policier se substituer à l’État de droit. Ni plus ni moins. Cette dérive, qui s’est aggravée depuis la fermeture du camp de Sangatte il y a exactement dix ans par M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait commencé dès la fin des années 90, avant l’ouverture de ce camp par le gouvernement Jospin. « Un non-lieu pour des gens de non-droit », comme le qualifiait son directeur de l’époque. Ouverture et fermeture de ce camp ont manifesté une volonté identique de la part de l’ensemble des responsables politiques de cacher à l’opinion publique et à la presse un échec magistral de la politique migratoire de l’Europe et de la France et, face à cet échec, leur détermination d’empêcher à tout prix l’arrivée de nouveaux migrants.

Lire la lettre ouverte ici

source : Gisti

 

15 novembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 :
Il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères

Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes étrangères.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.

Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique d’intégration.

Lire la suite du communiqué de presse ici

 

14 novembre 2012

Nouveau bulletin de l'UCIJ

« Régul », nouveau bulletin l’UCIJ (Uni(e)s contre une immigration jetable), s’adresse à tout-e-s les militant-e-s, solidaires des migrant-e-s. Il les informera, au rythme des événements, des réformes du droit des étrangers prévues par le gouvernement, tout particulièrement de la future circulaire de régularisation annoncée par Manuel Valls et de sa mise en œuvre.

télécharger le bulletin

 

12 novembre 2012

Atlas Migeurop

 

La seconde édition de l’Atlas de Migreurop est consacrée aux politiques d’asile et d’immigration des pays de l’Union européenne et revient sur la situation dramatique des exilé-e-s qui tentent de traverser les frontières, ainsi que sur la militarisation croissante et le renforcement des contrôles en Europe.

Disponible très prochainement, un exemplaire de cette édition sera adressé à chacune des ASTI du réseau.

 

Source : Migreurop

 

21 octobre 2012

Pour la libération du coordinateur du CMSM et la fin de la répression ciblée contre des membres d’associations de migrants au Maroc

 

Les organisations soussignées exigent la libération du coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc et l'abandon des poursuites engagées contre lui.

Elles dénoncent la répression ciblée qui s'abat sur les responsables des organisations de migrants au Maroc depuis quelques jours.

Camara Laye, fondateur, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM) a été arrêté à son domicile dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 octobre à minuit, et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Son avocat s'est vu refuser l'autorisation de le rencontrer, en violation du code de procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par le magistrat de permanence au parquet du Tribunal de Première instance de Rabat. Camara réside régulièrement au Maroc sous couvert d'une carte d'immatriculation. Nous sommes inquiets et craignons que cette arrestation vise à l'empêcher de poursuivre son engagement pour la défense des droits des migrants au Maroc, y compris à travers des poursuites pour une affaire de droit commun fictive, comme cela c'est déjà produit par le passé pour de nombreux militants des droits de l'homme ou opposants.

Lire la suite du communiqué ici

 

15 octobre 2012

Sahara Occidental : assez de répression ! Libération des prisonniers politiques

 

En octobre 2010, plus de 20 000 Sahraouis ont quitté El Aaiun pour installer à Gdeim Izik dans le désert un camp de 8000 tentes pour défendre leurs droits politiques, économiques et sociaux. Depuis l'assaut des forces de sécurité marocaines le 8 novembre 2010 pour démanteler ce camp, les manifestations se succèdent au Sahara occidental. Toujours pacifiques, elles sont réprimées, avec de nombreux blessés et de nouvelles arrestations.

Une délégation internationale du "Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l'Homme", qui s'est rendue en août 2012 au Sahara occidental, a "demandé au gouvernement du Maroc de mettre un terme à la situation de violence qui affecte la population sahraouie qui soutient l'indépendance du Sahara occidental". Le 18 avril 2012, le Parlement européen a "dénoncé la répression contre la population sahraouie dans les territoires occupés et demandé la libération des prisonniers politiques sahraouis". Le rapport 2012 d'Amnesty international constate: "Cette année encore, des Sahraouis partisans de l'autodétermination du peuple sahraoui ont été emprisonnés". L'ACAT (Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture) a jugé que la détention des 23 de Salé était "arbitraire". La LDH (Ligue des Droits de l'Homme) "exprime sa vive inquiétude face à la multiplication des procès intentés à des opposants politiques qui réclament l'indépendance du Sahara occidental". En mission officielle en septembre 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Juan E.Mendez, a souligné, après avoir reçu des témoignages crédibles de victimes sahraouies de la répression: "On observe une augmentation du nombre d'actes de torture et des mauvais traitements lors de l'arrestation et de la détention".


Actuellement, plus de 80 prisonniers politiques sahraouis croupissent dans les geôles marocaines. 23 d'entre eux sont détenus à la prison de Salé depuis 23 mois au mépris des règles les plus élémentaires du droit international comme du droit marocain. Victimes de tortures, ils ont mené plusieurs grèves de la faim. Leur procès est fixé au 24 octobres devant un tribunal militaire d'exception en dépit de leurs qualités de civils et ils risquent de lourdes peines de prison.


Nous condamnons la violente répression des forces de sécurité marocaines contre la population sahraouie et nous appelons à

UNE MANIFESTATION

SAMEDI 20 OCTOBRE de 15h à 18h

ESPLANADE DES DROITS DE L'HOMME
PLACE DU TROCADERO
puis devant l'Ambassade du Maroc

Contre la tenue du procès des 23 prisonniers de Sale devant un tribunal militaire d'exception et pour exiger du gouvernement français, de l'Union européenne et des Nations unies d'agir pour:


- la libération des prisonniers politiques sahraouis
- l'arrêt de la répression et le respect des droits de l'homme dans les territoires sahraouis occupés
- l'instauration d'un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'Homme au Sahara occidental

Signataires : ACCA, AFASPA, AFAPREDESA, APSO, ARAC, ASEI, Association des Amis de la RASD, Association de la Communauté sahraouie en France (ACSF), Association des Sahraouis en France (ASF), CEDETIM, CLSPS, CORELSO, DROIT SOLIDARITE, ERMPL, FASTI, FTCR, Le Mouvement de la Paix, MRAP, Plateforme de solidarité avec le peuple sahraoui, Sortir du colonialisme, SURVIE

Avec le soutien de: CGT, Union syndicale Solidaires, Europe Ecologie Les Verts (EELV), FASE, Les Alternatifs, NPA, Parti de gauche, PCF, PCOF


Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Télécharger le communiqué ici

 

25 septembre 2012

Agendas des Solidarités Internationales 2013

 

L’agenda des Solidarités Internationales 2013 (Ritimo) est sorti. Cette année encore, les Commissions Femmes et Séjour-Europe de la FASTI ont participé à la rédaction de plusieurs pages thématiques et à la rédaction de textes courts comme celui du 8 Mars ou encore du 25 novembre.

Commandez l’agenda auprès de La FASTI Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank">par courriel ou par téléphone 01 58 53 58 53.

 

 

 


11 septembre 2012

Communiqué du Gisti

Évacuations de campements de Roms : brutale « humanité »

 

Pendant les seuls mois de juillet et août, cette année, deux à trois milliers de Roms ont été évacués des terrains qu’ils occupaient – un chiffre comparable à celui de l’été 2011 et nettement supérieur à celui de l’été 2010, à l’époque du sarkozysme : Saint-Etienne, Lyon, Lille, Marseille, Aix en Provence, La Courneuve, Stains, Vaulx-en-Velin, Evry, Saint-Priest... : la liste, non exhaustive, continue à s’allonger de jour en jour, malgré les belles promesses du gouvernement.


Aux violences contre les personnes et les biens s’ajoute le mépris de la loi : ainsi, à Evry, l’expulsion est intervenue sans décision judiciaire préalable et le juge a désavoué a posteriori l’initiative du préfet qui avait cru pouvoir anticiper une décision favorable. Les évacuations ne sont accompagnées d’aucune proposition d’hébergement alternatif, sinon, parfois, quelques hébergements d’urgence relevant du SAMU social.


L’évacuation des campements débouche sur des mesures d’éloignement du territoire dans des conditions tout aussi illégales : des centaines d’obligations de quitter le territoire sont ainsi pré-remplies en préfecture avec comme motif : « l’intéressé ne peut justifier de ressources ou de moyens d’existence suffisants et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d’assistance sociale ».... Il ne reste plus aux policiers qui procèdent à l’évacuation qu’à inscrire l’état civil de la personne contrôlée, comme s’ils avaient procédé, ainsi que le prévoit la réglementation, à un examen effectif de sa situation personnelle. Les personnes en situation régulière n’ont ainsi pas la moindre chance d’être identifiées lors de ces opérations policières se déroulant en extérieur et en catimini, très tôt le matin, sans qu’il soit laissé le temps aux habitants des terrains d’exposer leur situation, documents à l’appui.


Le ministre de l’intérieur va répétant vouloir ajouter de l’humanité à la fermeté : expulser, oui, mais humainement. La réalité des chiffres et des actes dément cet équilibre affiché : l’humanité n’est que poudre aux yeux.


La circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » signée le 22 août, à l’issue d’une réunion simulacre de consultation des associations, illustre parfaitement cette stratégie qui soigne d’autant plus la forme qu’il s’agit de faire oublier le fond. Comme les déclarations d’intention qui l’ont précédée et accompagnée, elle pourrait faire illusion ; mais à mieux y regarder on s’aperçoit qu’à part le style rien ne change : ni les objectifs, ni les moyens d’action – et encore moins les pratiques.


• Le diagnostic « global et individualisé » préconisé par la circulaire en préalable à toute évacuation ? Il reste inexistant. Pas de quoi s’étonner puisque le texte prévient que ce diagnostic « pourra être plus ou moins complet en fonction du temps et des ressources disponibles ».
• La prise en charge « sans délai et avec un souci de continuité [des] enfants présents dans les campements » ? Encore un affichage sans contenu réel puisque les évacuations remettent en cause tous les efforts de scolarisation, en atomisant, sinon en stoppant net, les parcours scolaires.
• Favoriser l’accès à l’emploi ? Objectif illusoire aussi longtemps que cet accès sera subordonné à une procédure longue et dissuasive d’autorisation de travail, qu’il n’est prévu que d’assouplir à la marge avec la promesse d’augmenter la liste des métiers accessibles et de supprimer la taxe due par les employeurs. Le gouvernement se refuse à satisfaire l’une des principales revendications des associations qu’il dit vouloir écouter : aligner sans attendre le statut des Bulgares et Roumains, Roms ou non, sur celui des autres citoyens européens.


L’ensemble de la circulaire traduit le recours constant à ce double langage qui montre bien que les objectifs d’« humanité » assignés aux préfets restent théoriques, faute de mesures et de moyens pour les atteindre concrètement. Comment prendre au sérieux la volonté déclarée d’« humanité dans la prise en charge des personnes roumaines et bulgares vivant sur des campements illicites » dès lors qu’on continue à procéder aux évacuations et aux destructions de biens sans avoir mis préalablement en place des dispositifs d’« humanisation » bien réels, par exemple en réquisitionnant des terrains du domaine public, en organisant la fourniture d’eau, l’accès à des toilettes et la gestion des déchets, en veillant au respect des obligations des collectivités en matière de scolarisation des enfants ?


Le Gisti ne s’attendait pas à ce que l’arrivée d’un nouveau gouvernement se traduise par un retournement complet de la politique d’immigration. Mais, comme tous ceux qui défendent les droits de l’Homme, il espérait malgré tout une rupture avec les pratiques les plus scandaleuses des gouvernements précédents. Or, rien ne change, pas même la brutalité

Pour aller plus loin : quelques éléments d’analyse de la circulaire du 26 août 2012


Source : Gisti

 


20 août 2012

Rétention administrative des enfants en métropole et à Mayotte

 

L’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF contestent devant le Conseil d’État les instructions du ministre de l’intérieur...

Le mercredi 22 août 2012 à 10 h aura lieu au Conseil d’État l'audience de référé au cours de laquelle seront examinées les requêtes introduites par l’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF pour obtenir la suspension, d’une part de la circulaire du 6 juillet 2012 qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d'éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible, d’autre part des instructions du ministre de l'intérieur prescrivant de ne pas appliquer cette circulaire à Mayotte compte tenu de la « pression migratoire » .


Dans un arrêt Popov c/ France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a constaté qu'il n'existait aucun fondement légal permettant la rétention des mineurs, même lorsqu'ils accompagnent leurs parents, et que, dans certaines circonstances, celle-ci constitue un traitement inhumain et dégradant pour les enfants et une atteinte à la vie familiale des personnes ainsi retenues.
Le candidat socialiste à la présidence de la République et plus tard le Premier ministre avaient pris solennellement l'engagement qu'aucun enfant, aucune famille ne serait plus placé en centre de rétention. Or la circulaire du 6 juillet 2012 non seulement ne met pas fin à la rétention des enfants qu'elle autorise dans un certain nombre de cas, mais elle organise, en marge de la loi, un système d'assignation à résidence des familles qui risque de se révéler encore moins protecteur que la rétention.


Mais même ce régime est jugé encore trop favorable pour Mayotte. À Mayotte où précisément l'éloignement des enfants vers l'île voisine d'Anjouan s'effectue à grande échelle, à raison de plus de 5000 par an, y compris souvent de mineurs qu'on rattache arbitrairement à un adulte inconnu pour pouvoir les expulser. Dans leur communiqué du 17 août 2012, les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer justifient l’admission en centre de rétention « par l’extrême brièveté du séjour, qui n’excède qu’exceptionnellement 24 ou 48 heures, contrairement à la métropole ». Certes, tout va bien plus vite là-bas puisque, en vertu d'un droit dérogatoire, la police aux frontières peut procéder de manière expéditive. Les ministres se contentent, comme l'ont fait leurs prédécesseurs depuis 2008, d'annoncer « la construction déjà lancée d’un nouveau CRA permettant de garantir des conditions d’accueil plus dignes » qu'actuellement.


L'audience de référé aura lieu symboliquement quelques jours après le décès dans le centre de rétention de Mayotte d'un nourrisson de deux mois. Ce drame rappelle l'urgence de faire cesser la rétention systématique des familles et des enfants sur l'île de Mayotte et les expulsions massives vers les Comores.


Si Mayotte est un département français, rien ne justifie qu'on n'y applique pas les garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et qu'on passe outre aux décisions de la Cour de Strasbourg.


Source : Gisti

 


7 juin 2012

Communiqué de presse Observatoire sur l'Enfermement des Etrangers (OEE)

Plus de garde à vue « salle d’attente » pour les étrangers

 

C’est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier.

Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire.

Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux – ministère de la Justice en tête - qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière.

Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers a toujours dénoncé la banalisation de l’enfermement comme mode de « gestion des étrangers ».

Il appelle la nouvelle majorité à saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être « sans papiers » et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier.

Source : Observatoire de l'enfermement des étrangers

 


31 mai 2012

Boats4People : cap sur la Méditerranée !

 

Un an après son lancement en juillet 2011, le projet Boats4People réunit aujourd’hui une vingtaine d’organisations méditerranéennes, africaines et européennes qui ont pour objectif de dénoncer les milliers de mort-e-s en mer Méditerranée et de réaffirmer le principe de liberté de circulation des personnes.

Après avoir participé au dépôt d’une plainte contre l’OTAN pour non assistance à personne en danger ayant entrainé la mort de 63 personnes migrantes au large des côtés libyenne en mars 2011, Boats4People lance sa première mission en mer Méditerranée.

Du 1er au 20 juillet prochains, une série d’événements (conférences de presse, manifestations, distribution de tracts, projections de films, débats etc.) seront organisés autour d’un premier parcours dans le canal de Sicile. La flottille de la solidarité partira de Cecina (Toscane) à l’occasion des rencontres internationales antiracistes et rejoindra Palerme (Sicile), Tunis et Monastir (Tunisie) pour finir par Lampedusa lors du festival du film consacré aux migrations. L’équipage sera constitué de parlementaires européens, de journalistes et de militant-e-s associatifs.

Pour mener à bien cette première mission en mer, Boats4People a besoin de vous ! Vous pouvez envoyer un don :
- Par virement
Migreurop-Boats4People - CCM Paris 11 Parmentier - banque:10278 - guichet: 06011 - compte 00020266002 - clé 55
21 ter rue Voltaire - 75011 Paris
- Par courrier
En envoyant un chèque à l’ordre de Boats4people à l’adresse suivante : C/O Migreurop, 21 ter rue voltaire, 75011 Paris, France


Contacts : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. etCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


25 mai 2012

 

Action contentieuse contre le référentiel
des plateformes d’accueil pour les demandeur-euse-s d’asile

Le 24 mai, plusieurs associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (Dom’asile, ACAT France, APSR, Cimade, Comede, FASTI, GAS, GISTI, JRS, LDH, MDM et le Secours Catholique) ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Les associations demandent l’annulation du référentiel des prestations de premier accueil des PADA (plateformes d’accueil des demandeurs d’asile) établi par le ministre sur proposition de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Ce référentiel porte une atteinte considérable à la durée et la qualité de l’accueil proposé aux demandeur-euse-s d’asile par les PADA. En effet, l’accompagnement social sera limité à une simple information et orientation en ce qui concerne notamment l’accès à l’ATA (allocation temporaire d’attente), à l’assurance maladie, à la scolarisation des enfants. Le référentiel prescrit également que les PADA assureront l’aide à la rédaction du dossier OFPRA (notamment par la retranscription en français) et exclut toute préparation à l’entretien devant l’OFPRA et tout accompagnement dans la saisie de la CNDA. Ces motifs fondent – entre autres – la requête portée par les associations citées plus haut.

Contacts :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


15 mai 2012

 

Communiqué Boat4People :

Quelles solutions pour les réfugiés oubliés du camp de Choucha ?

 

Loin des regards, 3 000 réfugiés survivent dans l'attente depuis plus d'un an au camp de Choucha. Ils lancent un appel pour trouver une issue à leur situation.


Déboutés de leur demande d’asile par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou réfugiés reconnus mais dont la réinstallation dans un autre pays est refusée, ils invoquent un retour au pays impossible.


Rester en Tunisie en situation irrégulière ou retourner en Libye, voilà les seules options auxquelles ils sont contraints à court terme.


En 2011, la Tunisie a accueilli des centaines de milliers de personnes en partie via le camp de Choucha. Depuis les arrivées ont cessé et les réfugiés sont oubliés. 2 747 personnes sont reconnues réfugiées, 273 ont été déboutées, 156 attendent leur enregistrement et autant ont une demande en cours. Des chiffres dérisoires face aux personnes accueillies en 2011 par la Tunisie et par rapport aux capacités d’accueil d'autres Etats.


Les personnes déboutées de leur demande d’asile Entre autres Tchadiens, Soudanais, Nigérians, Ivoiriens ou Ethiopiens, ils sont 273. Ils dénoncent ce rejet, invoquant des erreurs de procédure, l’impossibilité de retourner dans leur pays et des délais très longs. Les recours contre les rejets se sont faits sans avoir reçu motivation écrite de ces derniers et contre la même instance qui les a prononcés : le HCR .
Difficile alors d’évoquer un réel droit au recours effectif. Pour le HCR, ces personnes ne sont plus de son mandat. Ainsi, s’ils n’acceptent pas de retourner dans leur pays, ils sont contraints à rester irrégulièrement en Tunisie ou à retourner en Libye – alors même que la plupart est sans passeport. Des solutions qui n’en sont pas.


Reconnus réfugiés mais non réinstallés


Certains réfugiés reconnus par le HCR sont dans la même situation. Leur statut ne leur donne aucun droit à la réinstallation et la Tunisie, en pleine transition, n'a pas encore de loi sur l’asile. Le programme de réinstallation du HCR n’a eu que peu d’échos et s’est terminé le 1er décembre 2011. 858 demandes ont été acceptées, 1738 demandes restent en attente auprès de différents Etats, 66 sont en cours. La plupart des Etats imposent des critères stricts à la réinstallation.


Les Etats européens notamment n’ont accepté qu’un faible nombre de réfugiés reconnus par le HCR. 193 autres personnes n'auront pas droit à la réinstallation quoiqu’il arrive, leur demande ayant été enregistrée après la date de fin du programme.
Là-encore, quelles solutions ? Rester dans le camp ou irrégulièrement en Tunisie jusqu’à l’adoption potentielle d’une loi sur l’asile en 2013? Ou partir en Libye…


Vers un camp d’enfermement ?


L’absence de solution pour ces personnes entraîne la pérennisation de ce camp qui devait être provisoire, et laisse craindre qu'il ne s’installe pour y placer les réfugiés que personne ne voudrait accueillir.


Ainsi, en mars dernier, 74 Somaliens partis en bateau de Libye vers l'Italie ont été conduits à Choucha par la marine tunisienne. Ces personnes n’étaient jamais passées par Choucha, ni par la Tunisie. De telles pratiques laissent craindre que ce campement ne se transforme en camp d’enfermement des étrangers.


Nous parlons ici de 3 000 personnes qui ont fui leur pays puis la Libye en guerre et sont contraintes de vivre depuis un an au milieu du désert. Que représente l’accueil de ces quelques centaines de réfugiés pour les Etats du Nord ? La crainte de « l’appel d’air » et la lutte contre l’immigration dite irrégulière prend ici toute sa dimension.


Les réfugiés du camp de Choucha demandent l’accélération des réinstallations en cours et à la relance urgente d’un programme de réinstallation, incluant ceux à qui elle a été refusée et ceux enregistrés après le 1er décembre 2011. Ils appellent le HCR à réviser les demandes d’asile déboutées et à fournir des motivations écrites et précises du rejet des demandes afin de permettre un réel droit au recours.

Nous rappelons ici toute notre solidarité et notre soutien aux réfugiés de Choucha et appelons le HCR ainsi que des Etats susceptibles d'accueillir les réfugiés à faire preuve de solidarité et de volonté politique, au-delà des nécessaires programmes de réinstallations, pour proposer des solutions valables. Rester en Tunisie en situation irrégulière ou retourner en Libye ne sont pas des solutions acceptables.

Disponible en anglais et italien sur la page Facebook de Boats4people

Source : Boat4People

 


9 mai 2012

 

Ouverture à la consultation du centre de documentation

Solidarité Migrations

 

Ce fonds documentaire spécialisé à l’intention des intervenants de la formation linguistique des migrants s’adresse à tous ceux qui s’occupent de l’apprentissage du français par des adultes : salariés, bénévoles, responsables, étudiants, chercheurs… Il s'agit notamment d'offrir un fonds documentaire spécialisé aux intervenants de la formation linguistique, informer sur les matériels pédagogiques produits par et pour le secteur associatif, sauvegarder les connaissances du secteur, donner l’occasion aux intervenants d’échanger sur leurs pratiques, et favoriser les rencontres entre universitaires et intervenants du secteur.

Alors que les résidents franciliens sont très nombreux à avoir besoin de formation linguistique, les acteurs associatifs qui répondent à ces besoins reçoivent peu d’informations et d’aide logistique, méthodologique et pédagogique. Face à ce constat, aux besoins croissants des usagers et à la difficulté d’accéder aux avancées de la recherche, l’association VA Savoirs en partenariat avec la FASTI, ouvre au printemps 2012, un centre de documentation baptisé Solidarité Migrations.

On trouvera dans cet espace du matériel pédagogique permettant la préparation des cours, mais également des ouvrages et des périodiques sur l’immigration, l’illettrisme, l’alphabétisation, la formation professionnelle, l’insertion, l’interculturel, les langues et cultures d’origine ou encore les savoirs de base.

Source : Va Savoirs

 


5 mai 2012

 

Table ronde sur les mineurs isolés

 

Les sections parisiennes de la Ligue des droits de l’Homme organisent, avec le soutien de la Fédération de Paris de la LDH, une Table ronde au cours de laquelle elles interpelleront les candidats de plusieurs arrondissements de Paris le lundi 14 mai 2012 – de 19H30 à 22h A l’AGECA, 177, rue de Charonne – Paris 11ème (Métro A-Dumas).

Thématique :

Quel accueil et quelle protection voulons-nous pour les mineurs étrangers isolés ? Ces enfants seraient 6 000 à 8 000 en France, plusieurs dizaines dans nos arrondissements. Pouvons-nous les laisser à la rue ?

Programme :

19h30 : Présentation et exposé des enjeux. 20h : Table ronde avec les candidats.
21h : Echanges avec le public.

Les candidats présents pour répondre : Patrick Bloche et Seybah Dagoma (PS), Cécile Duflot et Corine Faugeron (E.E.L.V), Benjamin Lancar (UMP), Martine Billard, Danielle Simonnet et Catherine Vieu-Charier (Front de Gauche), Philippe Dervaux (Modem), NPA…

Si vous ne pouvez pas vous dépalcer, suivez les débats en direct sur internet sur www.ageca.org/live

Avec le soutien et la participation des associations suivantes: ADDE, ADMIE, ATTAC 9/10, CIMADE, FASTI, GISTI, HORS LA RUE, RESF, SECOURS CATHOLIQUE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Source : LDH

 


4 mai 2012

 

Enquête CFDA sur l'état des lieux de l'asile en France

 

La Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA) a décidé en assemblée plénière de faire un « état des lieux » de l'asile en France pour l'automne prochain, sur la base d'une enquête réalisée de mai à la fin juillet 2012. Pour mener à bien cette enquête, Franck Ozouf a été recruté pour une mission de trois mois à compter du 9 mai 2012. Il sera assisté par les membres du groupe de travail de la CFDA sur l’accueil.
La mission travaillera sur la base d'enquêtes réalisées lors de visites auprès d’acteurs associatifs dans les régions, entre mai et juillet 2012. Les antennes locales des organisations membres et les « membres associés » de la CFDA sont directement concernés et seront consultés en priorité et la réussite de l’enquête repose sur la mobilisation de chacun d’entre nous*.


L'objectif de cette mission est la publication d'un « état des lieux » de l’asile en France 2012 par un rapport utilisable en diverses occasions : échanges pour une journée des associés de la CFDA, présentation dans les media pour sensibiliser l’opinion, travail de plaidoyer auprès des institutions, mise en exergue et dénonciation de pratiques illégales. Cet outil devra comporter des rappels sur les normes en matière d’asile et présenter des recommandations de la CFDA.


Pour réaliser son travail, la mission se déplacera dans les régions, en priorité vers les membres associés de la CFDA en régions et à défaut vers les membres des réseaux des organisations membres.

Les visites en régions envisagées :
- Montpellier, Nîmes, Marseille, Nice.
- Beauvais, Calais, Lille.
- Reims, Metz, Strasbourg, Mulhouse.
- Dijon, Lyon, Grenoble, Chambéry, Saint-Étienne.
- Bordeaux, Montauban, Toulouse, Tarbes.
- Nantes, Angers, Rennes, Le Mans, Orléans.
- Région Ile de France

 

source : Cfda

 

* La FASTI contactera très prochainement les ASTI afin d’organiser dans la mesure du possible ces visites. Pour toute information complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


18 avril 2012

 

Egalités des droits : Adresse publique aux candidats

 

La CGT et de nombreuses organisations de lutte pour les droits des personnes migrantes et immigrées - parmi lesquelles on retrouve la FASTI, le GISTI, Droits Devants, le MRAP, ... - ont rédigé une Adresse publique aux candidats aux élections présidentielles et législatives.

Dans ce document de quatre pages téléchargeable sur le site de la FASTI, il est question des difficultés spécifiques que rencontrent les travailleur-euse-s sans papiers au travers de témoignages et comme l’explique l’introduction, les organisations signataires veulent « porter dans le débat politique actuel la réalité des faits, celui de la lucidité politique et de la vérité établie et vérifiée. Car il est désormais grand temps d’avoir le courage de tirer le bilan de 40 années d’hypocrisie, de stigmatisation, de criminalisation et d’aller vers une politique qui intègre le mouvement des personnes, qui reconnaisse une place à chacun-e en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que la guerre et la peur..»

C’est dans une logique de rassemblement et de rapport de force que la FASTI s’est jointe à cette action. « Il est évident que nous continuerons de promouvoir nos propres mots d’ordre mais cette action collective nous semblait importante à soutenir », explique Lucas Migliasso, président de la FASTI.

Télécharger l'Adresse ici

 


16 avril 2012

 

Communiqué inter-associatif :

Enfants étrangers à la rue en région parisienne

quinze organisations* saisissent le Défenseur des droits

 

Quinze associations et syndicats ont décidé de saisir le Défenseur des droits de la situation dramatique des mineurs étrangers en danger en région parisienne.

Depuis quelques mois, la situation des mineurs isolés étrangers a connu une nouvelle dégradation. Jamais autant de ces enfants n’ont été laissés en errance, à la rue jour et nuit, y compris au plus fort de l’hiver. Pour ces jeunes, l’accès à une protection relève du parcours du combattant. Soupçonnés en permanence de mentir sur leur âge ou sur leur situation, ils font face à la défiance et au rejet des institutions en responsabilité de les accueillir, à commencer par les conseils généraux.

Plutôt qu’organiser leur prise en charge, les institutions responsables de l’accueil des mineurs multiplient les obstacles : sous-traitance de leur accueil, rejets purs et simples sur la base d’entretiens expéditifs surtout fondés sur l’apparence physique, utilisation quasi systématique de l’« âge osseux » dont l’absence totale de fiabilité est démontrée depuis des années par les scientifiques, etc.

Pour les mineurs qui franchissent malgré tout ces multiples barrières, la garantie d’une véritable protection est loin d’être assurée. Pour beaucoup, elle ne comporte aucune prise en charge éducative. Elle se limite à une mise à l’abri sous forme de placement à l’hôtel sans formation dans l’attente de la date fatidique de leur majorité. Cet « accueil » vécu comme une charge financière insupportable conduit le plus souvent ces jeunes regardés comme des étrangers avant d’être considérés comme des enfants à un avenir de sans-papiers, alors qu’une véritable prise en charge pourrait leur permettre d’obtenir un titre de séjour à leur majorité, gage de leur insertion dans la société.

Ces pratiques sont graves. Elles exposent ces jeunes déjà vulnérables à la précarité la plus extrême et au monde de la rue. Indéfendables sur le plan moral, elles sont avant tout illégales au regard du droit français comme des textes internationaux, en particulier de la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est pourquoi les organisations signataires interpellent aujourd’hui le Défenseur des droits et lui demandent d’agir le plus vite et le plus fortement possible pour exiger des pouvoirs publics la protection effective de ces mineurs dans le respect de leurs obligations légales comme des plus élémentaires principes d’humanité. Il y a urgence.

(*) ADMIE / CGT-PJJ / La Cimade / Collectif de soutien des exilés Paris / DEI France / Fasti /Gisti / Hors-la-Rue / Ligue des Droits de l’Homme / Mrap / RESF / Sud Collectivités territoriales du CG 93 / Secours catholique-Réseau mondial Caritas / Syndicat de la magistrature / La Voix de l’enfant

 


9 avril 2012

 

Des Ponts Pas Des Murs : interpellation des candidats

 

A l’approche des élections présidentielles, le réseau Des Ponts Pas Des Murs France – auquel appartient la FASTI – a souhaité interpeller les candidat-e-s sur les questions d’immigration, de racisme et de relation nord/sud.

Après avoir envoyé une adresse aux candidat-e-s, les membres du réseau rencontrent à présent les responsables des pôles « migrations » des différents partis politiques afin de connaitre leurs positions et leurs engagements sur ces questions.

C'est à ce titre que la FASTI et France Amérique Latine (FAL) ont représenté le réseau DPPDM lors d'une rencontre avec Danielle Simonnet et Isabelle Lorand du Front de Gauche.

Voir l'adresse aux candidats

 


5 avril 2012

 

Communiqué de presse

La CFDA demande le retrait du Mali de la liste des pays d’origine « sûrs »

La situation d’insécurité qui règne au Mali depuis le coup d’Etat du 22 mars, l’instabilité politique et la rapide dégradation de la situation humanitaire dans ce pays paraissent suffisamment graves pour justifier le retrait de l’inscription de ce pays sur la liste des pays d’origine dits « sûrs ».


La CFDA s’est adressée au Président du Conseil d’administration de l’OFPRA pour lui demander de réexaminer la situation du Mali dans les plus brefs délais à l’occasion d’une « séance spécifique ».


La CFDA a attiré l’attention du Président et de plusieurs membres du Conseil sur la situation qui règne actuellement dans ce pays et leur demander si le Conseil d’administration prévoit un examen en urgence de la place de ce pays sur la liste des pays censés « veiller au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».


Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a fait part vendredi 3 avril de sa profonde préoccupation sur la détérioration de la situation sécuritaire et politique au Mali où des milliers de personnes continuent de fuir leurs maisons.


En 2008, en réponse au rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, les autorités françaises ont déclaré que « le conseil d’administration de l’OFPRA [...] est en toutes circonstances très attentif aux évolutions qui peuvent se produire dans les Etats et qui seraient de nature à justifier des modifications de la liste. Un suivi vigilant et permanent de la liste est en tout état de cause assuré ».


En 2009, dans un communiqué de presse du 13 novembre consécutif à une modification de la liste, l’Office a indiqué que cette liste « présente par nature un caractère évolutif et fera l’objet d’un suivi attentif du conseil d’administration, à l’occasion soit d’une échéance régulière soit en cas d’urgence, d’une séance spécifique ».

Source : CFDA

 


29 mars 2012

 

Communiqué de presse

Racket d’Etat :
une administration payante pour les étrangers

Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d’accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !

Après l’accroissement de l’arsenal répressif afin d’expulser de plus en plus de personnes étrangères, les guichets des préfectures inaccessibles, avec cette nouvelle taxe, c’est une véritable politique de dissuasion qui est mise en place pour les personnes étrangères tentant de se faire régulariser. Cela revient à fabriquer des sans papiers.

Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour : toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères juste pour avoir le droit de s’adresser à l’administration.

Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Le gouvernement instaure un véritable droit d’entrée dans la procédure, discriminant.

Cette nouveauté s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour :
- taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- taxe dite « de chancellerie » de à 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence du bon visa au moment de la demande ;
- droit de timbre de 19 euros.

Au total, 708 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.

Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l'emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500% !

Nous dénonçons ce racket d’État destiné à limiter l’accès à leurs droits des personnes étrangères et appelons à la vigilance : une fois encore, les étrangers inaugurent des dispositifs qui pourraient être étendus à toute personne vivant en France. Et s’il ne s’agissait que d’un test ? Demain, l’accès au service public français payant pour toutes et tous ? Plusieurs des organisations signataires du présent communiqué ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la circulaire d’application de la loi de finances 2012 [1].

premiers signataires :
le collectif Uni.e.s contre une immigration jetable (UCIJ) et les organisation suivantes :
ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), les Alternatifs, Alternative Libertaire, l'Association des Marocains en France, l'ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ARDHIS, la CASE (Coordination des Associations des Sénégalais de l'Extérieur), la Cimade, la Confédération CGT , la FASE, la FASTI, Femmes de la Terre, Femmes Egalité , la FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement (IACD), la LDH , le MRAP, le NPA, le Parti Communiste des Ouvriers de France, RAJFIRE, le Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), Réseau chrétien- Immigrés, RESF, Association "Si les femmes comptaient", l'Union des Syndicats CGT de Paris

[1] Communiqué de presse : http://www.ldh-france.org/Communique-LDH-Gisti-Faire-payer
Pour lire le texte de la requête : http://www.gisti.org/IMG/pdf/saisine_ce20120314_taxes-ofii.pdf

 


19 mars 2012

 

Communiqué Transborder : LA FRONTIERE EST LE PROBLEME !

 

Nous sommes à l'extérieur d'un nouveau bâtiment flambant neuf.


Mais ce bâtiment n'a pas été construit dans un but social. Au contraire, c'est un centre de détention, une prison qui ne dit pas son nom, pour des personnes qui n'ont commis aucun crime, des personnes qui ont été arrêtées en traversant les frontières.
Les migrant-e-s sont les populations les plus criminalisées, désignées et traitées comme une menace par les gouvernements et les autorités.
Ces dernières années, se déplacer sans papiers a été érigé en problème majeur.


Mais le problème majeur pour nous, c'est que des populations soient empêchées de se déplacer librement, qu'elles soient empêchées de choisir l'endroit où elles souhaitent vivre et qu'elles soient privées de tous les droits dans les pays où elles ont choisi de s'établir !


Nous sommes ici à la frontière turco-grecque, à l'extérieur du nouveau centre de détention d'Erdine, à quelques kilomètres seulement du centre de détention d'Evros et du mur qui a été construit du côté grec de la frontière. Nous nous sommes rendus à de nombreux endroits similaires à travers le monde: à Lyubinetz en Bulgarie, au port de Patras, à Calais en France, à Ceuta et Mellila, à Shousha en Tunisie, dans des centres de détention au Sahara, dans le passage du Sinai, à Varsovie et à Bruxelles, pour ne citer que quelques-uns.
Ce sont des lieux où les politiques anti-immigé-e-s sont décidées, appliquées, coordonnées.

Contre toutes les inégalités dans le monde, contre le racisme et la xénophobie, contre la répression et les contrôles policiers, contre les camps de détention, contre les murs et les déportations, nous revendiquons :
. la liberté de circulation pour une vie digne
. l'ouverture des frontières et
. le droit de s'installer dans le pays de son choix.


Transborder conference Erdine le 18 mars 2012

 


15 mars 2012

 

Prochaine réunion de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers

 

La prochaine réunion de l'OEE aura lieu le 2 avril 2012 à 18 h dans les locaux de la Ligue des Droits de l'Homme (Métro : Lamarck-Caulaincourt (Ligne 12) 138 rue Marcadet, 75018 Paris).

Droit de visite, droit de regard de la société civile dans les lieux de rétention ?

La prochaine réunion publique de l'OEE portera sur l’accès des associations aux lieux d’enfermement des étrangers. C’est un appel à débat et à réflexion collective que lance l'OEE, en perspective de l'adoption d'une plateforme commune de revendications.

Contexte :

En application de la directive retour (n°2008/115/CE) qui prévoit la « possibilité de visite par des organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales » (voir les références sur le site de l'OEE), un décret n°2011-820 du 8 juillet 2011, pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, dite loi BESSON, dans son article 18, entend organiser les conditions d’accès des « associations humanitaires » aux lieux de rétention.

Huit associations membres de l’OEE ont décidé de se joindre au recours du Gisti en annulation de ce décret devant le Conseil d’État, notamment parce que les modalités de ce « droit d’accès », telles qu’elles y sont organisées, sont restrictives et discutables dans leurs justifications.

Au-delà de la controverse juridique, les questions qui se posent sont celles du principe d’un droit de regard de la société civile sur les lieux d’enfermement des étrangers et des conditions de mise en œuvre d’un tel principe. Et plus largement la question des dynamiques des organisations et des citoyens mobilisés ainsi que des droits et des possibilités d’action des étrangers enfermés.

En substance, le décret prévoit, en effet, un système d’habilitation des associations (et d’agrément de leurs représentants) assez proche de ce qui existe aujourd'hui pour l'accès aux zones d’attente (aux frontières). Il ouvre donc la possibilité nouvelle à des associations « habilitées » – autres que celles qui interviennent déjà en rétention dans un cadre contractuel - d’entrer officiellement dans les centres de rétention et de pouvoir ainsi témoigner de ce qu’elles y verront, entendront, observeront des conditions de vie des retenus, de leur accès aux droits, du respect de leurs droits.

Certains d’entre nous y voient un progrès vers la transparence. D’autres redoutent qu’un système d’habilitation ne conduise à entraver l’exercice des interventions et visites jusqu’alors menées par des militants, organisés ou non au sein d’observatoires citoyens. La question se pose également de l’utilité de cette entrée de la société civile dans les lieux de rétention et des témoignages associatifs alors que, depuis 2008, existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et depuis de nombreuses années une, puis des associations présentes dans le cadre d’un marché public. D’autres, enfin, s’interrogent sur l’opportunité de considérer un droit d’accès, une présence permanente et des actions totalement extérieures de la société civile, et sur la meilleure manière de jouer la complémentarité des actions des associations, des avocats et des groupes citoyens.

Le débat est loin d’être tranché au sein de l’Observatoire et c’est donc pour en envisager toutes les dimensions et poser les termes d’une revendication politique commune sur la nature, la forme et la portée d’un regard de la société civile sur les lieux d’enfermement des étrangers que l’OEE propose cette réunion de réflexion le 2 avril prochain.

Le débat sera introduit par des membres de l'OEE qui exprimeront ces différentes approches.

Pour plus d’informations : site de l'OEE

 


29 février 2012

 

La campagne « droit de regard » de Migreurop

devient « Open Access » en 2012

Campagne conjointe : Open access now !

 

C’est cette année avec l’organisation Alternatives Européennes (organisation de la société civile basée à Londres, Bologne-Rome, Cluj-Napoca en Roumanie et Paris) que Migreurop lance la troisième édition de sa campagne « droit de regard » qui s’appellera cette année « Open Access », pour l’accès des journalistes et de la société civile aux centres d’enfermement des migrants.


Elle va se dérouler sous la forme d’une campagne de visites de ces centres en Europe et au-delà entre le 26 mars et le 26 avril.
Reporters sans frontières soutient cette campagne.

Camps d’étrangers en Europe : Ouvrez les portes ! On a le droit de savoir !


Parce que les citoyens européens ont le droit de connaitre les conséquences des politiques mises en place en leur nom, nous demandons l’accès aux centres d’enfermement pour les journalistes et la société civile !

Aujourd’hui en Europe, environ 600 000 personnes, y compris des enfants, sont détenues chaque année, le plus souvent sur simple décision administrative. Cette détention, ou « rétention », peut durer jusqu’à 18 mois, dans l’attente d’une expulsion, au seul motif d’avoir enfreint les lois sur l’entrée et le séjour des étrangers des Etats membres de l’UE. Ce n’est pas seulement de leur liberté de mouvement que ces personnes sont privées, mais aussi, souvent, de l’accès à des conseils juridiques, à des soins, au droit de vivre avec leur famille...

Les citoyens européens peuvent-ils dire qu’ils ne savent pas ? Oui ! Car aujourd’hui, dans la plupart des pays européens, l’accès des journalistes et des membres de la société civile aux lieux d’enfermement des migrants est extrêmement limité et encadré. Souvent, il est impossible de rencontrer ou même de parler aux détenus. En général, seuls les parlementaires disposent d’un droit d’accès.

Cette opacité est propice aux dérives et à de multiples violations des droits.

Pourtant, l’accès à l’information est un droit inaliénable des citoyens européens, défendu par l’ensemble des institutions européennes. L’article 11 de la Charte des Droits fondamentaux mentionne « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ». Même la directive « retour » du 16 décembre 2008, dénoncée par nombre d’organisations notamment pour ce qui concerne la durée de la rétention, prévoit que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention ».

Ces principes doivent être respectés.

Les lieux d’enfermement des étrangers ne doivent pas rester une réalité qu’on nous cache. Pourquoi n’y aurions-nous pas accès ? Nous voulons savoir ce qui s’y passe.

C’est pourquoi,
• nous appelons les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE à agir pour que l’accès des centres de détention ou de rétention soit ouvert à la société civile et à la presse ;
• nous appelons aussi les parlementaires et les personnes dont l’accès est assuré à se mobiliser pour encourager l’évolution de la législation nationale et européenne dans ce domaine ;
• et parce que, de plus en plus, la politique migratoire de l’UE « s’externalise », incitant des Etats tiers à installer des camps de détention sur leur propre territoire pour empêcher les migrants de rejoindre l’Europe, l’ouverture et la transparence que nous réclamons pour les lieux d’enfermement doit aussi être la norme dans ces pays non européens.

>> Vidéo de la campagne
>> Pour plus d’informations : www.openaccessnow.eu

source : Migreurop

 


7 février 2012

 

Il faut en finir avec l'enfermement des enfants étrangers !

 

Hier soir, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques d’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80% âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.


L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d'une augmentation de l'enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d'école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs
parents menottés.


L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l'ordre à ce sujet. En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).

Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

 

 

Pétition en ligne sur le site de RESF : http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html

source : OEE

 


18 janvier 2012

 

Projection de lancement du film "Les Amoureux au Ban Public"

 

Les Amoureux au Ban Public vous invitent à la projection de leur film réalisé par Nicolas Ferran, le samedi 21 janvier à 17h à la Bellevilloise (21 rue Boyer, Paris 20ème). La projection sera suivie d'un débat animé par le réalisateur et d'un cocktail.


Vouspouvez confirmer votre présence en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


En cas d'indisponibilité de votre part ce jour là, une autre projection aura lieu à Paris le 16 février à 20h, Cinéma Nouveau Latina, 20 rue du temple, 75004 Paris (dans le cadre des jeudis du Festival International des Droits de l'Homme).

source : Les Amoureux au Ban Public

 


15 décembre 2011

 

Pour mettre fin au déni du droit d'asile par l'Ofpra, la Cfda saisit le juge des référés du Conseil d'Etat


La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a saisi le juge des référés Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sous tutelle du ministère de l’Intérieur, il enjoint ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet», sans examiner au fond des demandes d’asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées..


Saisi par des demandeurs d’asile avec l'appui d'associations, le tribunal administratif de Melun a déjà considéré que l’OFPRA porte ainsi une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile».


Des centaines de rejets de ce type par l'OFPRA ont été constatés partout en France, notamment à Calais, à Nantes, à Dijon, à Montpellier ou à Paris. Ils concernent surtout des personnes originaires de la Corne d’Afrique (Erythrée, Somalie, Soudan) qui jusqu’à présent avaient de fortes chances d’obtenir une protection.


En imposant à ses services de ne pas examiner ces demandes d’asile, le directeur de l’OFPRA expose ces étrangers à leur renvoi dans leur pays d'origine où ils s'estiment exposés à des risques de persécutions.


Cette instruction est particulièrement préoccupante :

-elle part du principe que tous ces demandeurs sont des fraudeurs ; « ils ont pris le parti d’altérer délibérément », « une telle attitude vise à faire échec », « absence manifeste de coopération » ;
-elle vise précisément les demandes d’asile examinées dans le cadre de la procédure prioritaire) qui est enclenchée par les services préfectoraux lorsqu’ils estiment que des personnes ont volontairement altéré leurs empreintes digitales, nécessaires pour déterminer leur parcours au sein de l’Union européenne ;
-en outre, le directeur de l’OFPRA reproche à ces demandeurs, et les pénalise ainsi doublement, d’être dans cette procédure qui « limite les délais impartis pour l’instruction ».

 

RAPPEL: En procédure prioritaire les demandeurs d’asile disposent de seulement 15 jours pour déposer une demande elle-même examinée dans le même délai. Surtout, en cas de rejet, leur renvoi dans leur pays d’origine est possible avant même que leur cas soit examiné par la Cour nationale du droit d’asile.

source : Cfda

 


2 décembre 2011

 

Assez d’atteintes aux droits et

à la dignité des personnes dans les préfectures !

 

Les organisations suivantes, confrontées quotidiennement aux conditions d’accueil et de traitement des dossiers réservées aux étrangers par les différentes préfectures d’Ile de France, se sont réunies le 3 novembre 2011.

Elles ont fait le constat que, malgré quelques différences de pratiques constatées d’un département à l’autre, les étrangers sont traités partout de la même façon : conditions d’accueil déplorables, refus d’accès et de délivrance de dossier, délais interminables de traitement, absence d’interlocuteurs pour les associations, examens et réponses faits au mépris des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit à la vie privée et familiale, du droit au travail, du droit aux soins, du droit à l’éducation ou de l’accès à la procédure d’asile.

Elles sont convaincues que ce manque de considération pour les personnes reçues autant que pour les personnels chargés de l’accueil, relève d’une politique délibérée que l’insuffisance des moyens matériels et humains ne peut suffire à expliquer.

Dans le cadre d’une législation de plus en plus restrictive et répressive, elle vise à limiter les possibilités d’accès au séjour, voire à déstabiliser la population étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou privée du droit au séjour.

Les étrangers sont aujourd’hui les premières victimes, mais comme souvent, la manière dont on les traite est révélatrice des méthodes qui sont déjà appliquées à d’autres ou le seront demain, qu’il s’agisse d’étrangers ressortissants de l’Union Européenne comme les Roms de Roumanie et Bulgarie, de l’ensemble des populations précaires ou des simples citoyens.

Ce scandale doit cesser. Les services de l’Etat doivent être les garants de l’égalité entre les usagers, du respect et de l’universalité des droits fondamentaux. La loi et les pratiques doivent changer !

Les associations et collectifs signataires appellent tous ceux que révoltent ces conditions indignes d'accueil et de traitement à réagir ensemble.

Pour que les pratiques et la loi changent,

 

Rassemblement devant les préfectures d’Ile de France dans la semaine du 5 au 9 décembre 2011

 

voir les signataires

source : Mrap

 


25 novembre 2011

 

La France interdit de débat démocratique les militants du Sud

Communiqué presse du réseau Migreurop

 

Le réseau Migreurop, qui rassemble 41 organisations d’Europe, du Sud et de l’Est de l’Europe, a tenu son Assemblée générale samedi 19 novembre. Ni Hicham Baraka, président de l’association marocaine Beni Znassen pour la Culture, le Développement et la Solidarité (ABCDS), ni Mouhamadou Keïta, de l’Association des Maliens Expulsés (AME), au Mali n’ont pu être présents à cette réunion, faute d’avoir pu obtenir les visas pour la France qu’ils avaient demandés.


Le réseau s’indigne de ce qu’une fois de plus la politique de suspicion à l’égard des citoyens des pays du Sud l’ait privé de ces deux militants. Il condamne les pratiques discrétionnaires qui, en entravant la libre circulation, aboutissent à empêcher les rencontres entre citoyens du Nord et citoyens du Sud.


La liberté d’expression et la liberté d’association ne concernent-elles, pour les autorités françaises, que les Européens ? Et ne doivent-elles s’exercer qu’entre Européens ?

 

Les membres du réseau Migreurop

 

source : Migreurop

 


22 novembre 2011

 

Prochaine réunion de l'OEE sur les personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne

 

L’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE) vous invite le lundi 5 décembre à 18h à une réunion publique sur la situation des personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne. La réunion se tiendra dans les locaux de la Ligue des Droits de l’Homme.

Au 1er janvier 2011, 11 943 personnes étrangères sont placées sous écrous en France pour une population totale de 66 975 personnes. (OPALE du 1er octobre 2011 – 24).

Aux motifs d’incarcération « classiques » (crimes ou délits de droit commun), s’ajoutent les infractions spécifiques liées à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Les personnes étrangères détenues doivent faire face à de plus grandes difficultés pour accéder effectivement à leurs droits, que ce soit en prison ou pour bénéficier de mesure alternatives à l’incarcération ou d’aménagement de peine.

En France, le glissement de la rétention administrative vers un système carcéral est flagrant et se trouve renforcé par la nouvelle loi sur l’Immigration du 16 juin 2011, qui durcit encore les conditions de la rétention administrative et en allonge la durée. L’ouverture d’un nouveau centre au Mesnil-Amelot laisse entrevoir ces nouvelles formes de rétention, en même temps que se développent des dispositifs tels que le bracelet électronique, l’assignation à résidence, dispositifs de contrôle de plus en plus coercitifs et identiques à ceux imposés aux personnes condamnées pénalement.

En Allemagne, l’enfermement administratif des personnes étrangères en vue de leur éloignement et l’enfermement pénitentiaire en général, est beaucoup plus poreux et « avancé » qu’en France.

Une approche comparée sur la situation des personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne apparaît riche d’enseignements sur les enjeux de la politique d’enfermement qui est à l’œuvre et sur l’urgence à dénoncer la situation qui est ainsi faite à ces personnes.

Lors de cette réunion publique interviendront :
- Caroline BOLLATI, Responsable de la Commission prison de la Cimade : présentation des réalités vécues par les personnes étrangères en prison en France à partir de l’activité de la Cimade en milieu carcéral depuis plus de 20 ans.
- Christine GREABSCH, avocate allemande en droit pénal : les dispositions législatives concernant la double peine en Allemagne et la situation des personnes étrangères en milieu carcéral. Elle partagera également sa longue expérience dans le centre de rétention pour femmes de Brême.
- Une traduction sera effectuée en allemand –français.

Pour confirmer votre présence, nous vous remercions d’adresser un courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


16 novembre 2011

 

Présentation du rapport de Migreurop

« Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires »

 

Pour cette troisième édition de son rapport annuel, le réseau Migreurop poursuit son évaluation critique de l’externalisation des politiques migratoires mises en place par les gouvernements de l’Union européenne et de ses effets sur les populations. Si ce processus comporte des aspects très divers, allant de l’attribution restrictive des visas aux opérations de l’agence Frontex en passant par les accords de réadmission, ce rapport, rédigé sur la base d’enquêtes originales, est consacré à l’étude de deux visages assez méconnus de la soustraitance des contrôles migratoires aux portes de l’Europe et même bien au-delà.


Dans une première partie, élargissant les investigations menées précédemment en Turquie, on s’intéresse plus particulièrement à la frontière orientale de ce pays avec l’Iran, dans une région marquée par de nombreuses arrivées d’émigrants en provenance des pays voisins, mais aussi du reste de l’Asie et d’Afrique. En quête de protection ou de paix civile, la majeure partie de ces hommes, femmes et enfants sont exposés à des traitements inhumains aussi bien de la part des passeurs que des autorités turques, qui les arrêtent et les placent dans des geôles. Les personnes qui ne sont pas renvoyées vers l’Iran sont assignées à résidence à Van – ville proche de la frontière – et doivent faire face à un système d’asile temporaire mais interminable en fait, très humiliant et source de multiples formes d’oppression, notamment pour les femmes. En prévision de l’adhésion de la Turquie à l’Union, les autorités européennes demandent au gouvernement de ce pays d’améliorer les conditions d’existence de ces exilés, en construisant des centres d’accueil et de rétention, lesquels s’apparentent malgré tout à des lieux de mise à l’écart et de privation de liberté.

La deuxième partie, divisée en quatre chapitres, montre les diverses facettes du traitement réservé aux « passagers clandestins » à bord des bateaux de la marine marchande et dans les ports maritimes au départ comme à l’arrivée, à partir d’observations et interviews dans une vingtaine de sites portuaires autour de l’Europe. De la prévention à la capture et à l’enfermement puis au renvoi, le régime appliqué à ces passagers demeure discret, opaque et peu respectueux des droits de la personne humaine. L’application de nouveaux plans de sûreté de plus en plus contraignants et sophistiqués se traduit par un transfert de la responsabilité des États à des sociétés privées, tant pour les contrôles à terre ou en mer que pour la prise en charge des passagers interceptés. Par divers moyens pas toujours légaux, sous la menace financière d’assureurs tout-puissants, l’enjeu est d’empêcher à la source le départ de ces migrants, ou à défaut de créer pour les différents acteurs (armateurs, marins, autorités portuaires) l’obligation de les renvoyer soit vers leur pays d’origine, soit vers les ports d’où ils proviennent. Le rapport montre ainsi un autre aspect de l’enfermement des étrangers dans des lieux difficilement accessibles, sur les navires et dans les ports, ces derniers espaces soustraits au regard du public venant en quelque sorte compléter la cartographie que Migreurop propose des camps d’étrangers en Europe et dans les pays méditerranéens.


Interviendront :
Olivier Clochard, président de Migreurop, coordinateur du rapport
Julia Burtin et Paloma Maquet, sur les ports européens
Mathilde Blezat, sur la frontière turque-iranienne

PRESENTATION VENDREDI 18 NOVEMBRE de 15h45 à 17h00
au CICP 21 ter rue Voltaire 75011 Paris
Grande salle au rez-de-chaussée
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source : Migreurop

 


25 octobre 2011

 

Les Amoureux au Ban public, le Film

 

Au nom de la lutte contre les « mariages blancs » et de la « maîtrise » de l’immigration familiale, les couples francoétrangers subissent depuis plusieurs années le durcissement continu des politiques d’immigration. 13 couples décrivent dans ce film un parcours du combattant pour se marier en France, faire reconnaître un mariage célébré à l’étranger, obtenir un visa pour la France ou bénéficier d’un titre de séjour.

Avec intensité et émotion, ils racontent le traumatisme des arrestations à domicile et des expulsions, leur révolte de devoir vivre cachés ou séparés, l’opacité des administrations, les interrogatoires policiers, le dévoilement de leur intimité, la difficulté d’obtenir le respect de leurs droits.

Dans les mairies, les consulats, les préfectures ou les commissariats, on découvre alors l’extraordinaire complexité des procédures et une législation qui a ajouté des contrôles aux contrôles, des conditionsaux conditions, et toujours plus d’ a rbitraire, d’ intrusion dans les choix de vie personnels.

Leurs témoignages ne relatent pas des dysfonctionnements exceptionnels. Ils mettent à jour une véritable politique répressive
qui a décrété la mise au ban des couples franco-étrangers dans notre pays.

 

 

 

source : Amoureux au Ban le film

 

 

7 octobre 2011

 

Communiqué

Migreurop au procès en appel de l’incendie du CRA de Vincennes

 

Le 22 juin 2008, le Centre de Rétention Administrative (CRA) de Vincennes prenait feu après plusieurs mois de tensions, au lendemain de la mort suspecte d’un des étrangers détenus. Quelques jours avant les faits, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait le « climat de tension et de violence » dans les CRA, en particulier celui de Vincennes.


A la suite de cet incendie, dix personnes furent mise en examen, puis condamnées en mars 2010 à l’issue d’un procès mené exclusivement à charge : estimant que les conditions d’un procès équitable n’étaient pas réunies, les avocats de la défense avaient quitté la salle d’audience au bout de quatre jours. Aujourd’hui, jeudi 6 octobre, le procès en appel s’ouvre à Paris pour six d’entre elles. Le réseau Migreurop, qui avait réalisé l’observation judiciaire en première instance [1], sera également présent pour le procès en appel. Retrouvez les comptes rendus d’audiences sur le site internet, Facebook et le compte twitter de Migreurop.

Le communiqué sur le site

contact: 01 53 27 87 81

 

source : Migreurop

 

 

26 septembre 2011

 

Boats for people
Flottille de la solidarité en Méditerranée
appel à dons

 

Comme vous le savez, cet été encore, des milliers de migrant-e-s sont mort-e-s dans la Méditerranée dans leur tentative de gagner l’Europe. L’errance de bateaux à la dérive ainsi que des naufrages ont eu lieu sous les yeux des navires des garde-côtes, des patrouilles de surveillance de Frontex, mais aussi des bâtiments militaires de la coalition engagée sous commandement de l’OTAN dans les opérations en Libye.


Cela fait plusieurs années que nombre d’organisations africaines et européennes interpellent en vain les gouvernements à propos des morts de migrant·e·s en Méditerranée comme à toutes les frontières de l’Union Européenne. Face au silence des pays d’Europe qui se ferment dans leur refus d’accueillir les réfugiés, aux politiques répressives qui criminalisent de plus en plus les migrations vers l’Europe, ces organisations ont décidé que le temps était venu de passer à l’action.

Les objectifs du projet de flottille de la solidarité en Méditerranée « Boats4People »

- Dénoncer l’hécatombe qui a lieu actuellement dans les eaux entre Tunisie et Italie, exercer un droit de regard citoyen sur les zones maritimes dans lesquelles se produisent des naufrages et dans les centres où sont enfermés celles et ceux qui arrivent en Italie
- Diffuser de l’information sur cette situation (à la presse, aux parlementaires, aux marins…)
- Rappeler à tous les exigences du droit de la mer et manifester le soutien des citoyen·ne·s aux marins qui portent secours aux exilé·e·s et risquent pour cela des poursuites.
- Récolter des témoignages afin d’alimenter des plaintes devant les instances internationales contre les acteurs en mer (gardes-frontières, Frontex, OTAN…) qui se rendraient coupables de non assistance à personne en danger ou de refoulement de demandeurs d’asile
- Renforcer la solidarité euro-africaine en terme de migrations et de défense des droits des migrants

L’organisation de la flottille


La flottille doit partir de Rome et se diriger vers le sud de la Tunisie, en passant par la Sicile, Malte, Lampedusa, Tunis, Sfax, Ben Guardane.
Elle sera composée d’un ou plusieurs bateaux à moteur et/ou à voile capables d’accueillir au total une cinquantaine de passagers, équipage compris. Les bateaux qui souhaiteraient se joindre à la flottille sur tout ou partie du trajet seront bienvenus.


Nous souhaitons accueillir à bord des bateaux affrétés le plus grand nombre possible de personnes susceptibles de faire connaître la situation dans le canal de Sicile et de la dénoncer. C’est pourquoi nous procéderons par roulement de passagers à chaque escale : parlementaires, journalistes, personnalités des arts ou du spectacle…


Une flottille de la solidarité en Méditerranée… et après ?


Cette initiative n’est pas pour nous une fin en elle-même mais un moyen d’alerte et un point de départ d’autres actions impliquant les deux rives de la Méditerranée. L’objectif est de tisser un réseau de personnes engagées auprès des exilé.es (associatifs, militants, parlementaires, journalistes, marins, plaisanciers, artistes…) et avec les exilé.es eux/elles-mêmes, afin d’exercer un droit de regard permanent sur ce qui se passe aux frontières de l’Union Européenne. Nous n’excluons évidemment pas de renouveler l’initiative et d’affréter à nouveau des navires au cours des mois prochains.


Nous avons déposé de nombreuses demandes de financement et avons déjà reçu des réponses positives. Mais pour mener à bien notre action, nous avons besoin de soutiens financiers supplémentaires.
C’est pour cela que nous lançons aujourd’hui un appel à dons à l’ensemble des organisations (associations, collectifs, syndicats, partis), mais aussi à toutes les personnes intéressé·e·s par le projet.
Soutenir cette initiative c’est participer à une campagne pour que la Méditerranée devienne un espace de solidarité et cesse d’être un des champs de bataille de la guerre aux migrant-e-s.

Le soutien à la flottille de la solidarité en Méditerranée Boats 4 people peut s’exprimer de plusieurs façons :

- en créant un comité de soutien afin d’organiser localement des événements et/ou récolter des fonds qui serviront à l’équipement des bateaux participants
- en parlant du projet autour de vous, spécialement si vous êtes en contact avec des parlementaires, des journalistes ou d’autres personnalités susceptibles de participer au projet ou de le soutenir.
- en faisant vous mêmes un don :


Chèque à libeller à « Migreurop – Flottille Méditerranée » et à adresser à Migreurop – 21, ter rue Voltaire – 75011 Paris.
Virement avec le libellé « Flottille Méditerranée » à : Domiciliation : CCM Paris 11 Parmentier - Code banque : 10278 - Code guichet : 06011 - N° de compte : 00020266002 - Clé : 55
Depuis un compte hors de France : IBAN FR76 1027 8060 1100 0202 6600 255 BIC : CMCIFR2A - Titulaire : Migreurop - 21 ter rue Voltaire - 75011 Paris

Rappel : Pour les particuliers en France, ces dons sont déductibles de vos impôts à hauteur de 66%
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Comité de pilotage :


International: FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme), Réseau Euro-Africain Migreurop Allemagne : Réseau Afrique-Europe-Interact, Réseau Welcome to Europe Belgique: CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers), Ligue des Droits de l'Homme Belgique France: CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs-euse-s Immigré-e-s), Cimade (Service Oecuménique d'Entraide), Gisti (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés), RESF 13 (Réseau Éducation Sans Frontières Bouches du Rhône) Italie : ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana) Maroc: GADEM (Groupe Antiraciste de Défense et d'accompagnement des Étrangers et Migrants) Pays-Bas: All Included Tunisie: Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux, Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, CETUMA (Centre de Tunis pour la Migration et l'Asile)


Premiers soutiens associatifs : CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers), FASTI (Fédération des Associations de Soutien aux Travailleurs-euse-s Immigré-e-s), FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme), Gisti (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), Réseau Foi et Justice (France), RESF 13 (Réseau Éducation Sans Frontières Bouches du Rhône)…

plus d'infos : www.boats4people.org

source : Migreurop

 


13 septembre 2011

 

Le silence du ministère de la santé risque de porter gravement atteinte à la santé des malades étrangers

 

La loi du 16 juin 2011 sur l’Immigration a modifié le droit au séjour pour raison médicale, malgré les interpellations des acteurs de la santé sur les dangers d’une telle réforme. Lors de son adoption, le gouvernement et les parlementaires ont déclaré à de multiples reprises que cette modification ne changerait rien pour le droit au séjour et la continuité des soins des étrangers résidant en France et atteints d’une maladie grave.

Face aux ambiguités nées d’une telle réforme, l’ODSE a demandé au ministre de la Santé de répondre au plus vite aux inquiétudes des médecins sur leur nouveau rôle dans cette procédure de régularisation. Le 6 juillet 2011, la secrétaire d’Etat à la santé, Madame Nora Berra s’est engagée publiquement à donner des instructions claires aux médecins des Agences régionales de santé, afin qu’ils puissent continuer d’élaborer leurs avis médicaux dans le respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et du code de la santé publique.

Deux mois plus tard, aucune instruction n’a été donnée en ce sens par le ministère de la Santé.

Beaucoup plus prompt que son collègue de la Santé, le ministre de l’Intérieur avait pourtant adressé aux préfets une circulaire dès le 17 juin, indiquant notamment que « l’annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n°DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d’actualité. Vous devez donc considérer que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH».

Le ministère de l’intérieur aurait-il la charge des questions de santé ? Pourrait-il ainsi décider des pathologies qui nécessitent ou non un soin en France ?

Il s’agit d’une grave confusion des responsabilités qui menace le secret médical et plus largement la déontologie médicale et l’éthique des soins. La qualité et la continuité des soins doivent être garanties pour l’ensemble des personnes.

Enfin ces dernières semaines ont démontré que le ministère de l’intérieur ne tenait pas ses promesses : la chasse aux étrangers malades est en effet ouverte avec la multiplication des refus de renouvellement de titres de séjour et des tentatives d’arrestation à domicile de personnes vivant avec le VIH régularisées depuis plusieurs années.

Nous rappelons que la seule mesure susceptible de protéger la vie des malades étrangers vivant en France est le rétablissement de la loi dans sa rédaction antérieure.

Dans l’attente, nous demandons l’intervention urgente du ministre de la Santé et la diffusion d’une instruction aux Médecins des Agences régionales de santé, destinataires exclusifs des informations médicales qui fondent le droit au séjour.

 

source : ODSE

 

 

 

 

 

 

31 août 2011

Enfants étrangers : la rentrée derrière les barreaux

 

Le 1er août, le plus grand centre de rétention administrative pour étrangers a ouvert à proximité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sur la commune du Mesnil-Amelot.

Profitant encore de la période estivale, ce véritable camp, de conception carcérale, "ouvre" désormais ses portes aux familles et donc aux enfants. En effet, ce jour, sont enfermés une mère de famille géorgienne et ses trois enfants de 5, 2 et 1 ans, tous nés en France. Alors même qu’un recours est en cours, ils ont été arrêtés à leur domicile, à Guéret dans la Creuse, le 30 août au matin. Le père, lui, n’était pas présent à ce moment-là au domicile.

Illégal car contraire à la Convention internationale des droits de l'Enfant, l'enfermement est au surplus, pour ces derniers, un véritable traumatisme, comme l'ont clairement affirmé diverses institutions indépendantes, telles le Conseil de l'Europe, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Défenseure des enfants.

Arrêtés avec leur famille dans des conditions souvent violentes, arrachés brutalement à leur vie quotidienne, privés de scolarisation et d'activités, ces enfants sont aussi confrontés à l'angoisse et à la dévalorisation de leurs parents qu'ils voient menottés, entourés de policiers , présentés devant des juges, tels des délinquants.

Les associations intervenant dans les CRA auprès des familles retenues, peuvent témoigner des symptômes révélateurs d'un délabrement psychique au quotidien, causé par la rétention sur les enfants. D'autant que la durée maximale de l'enfermement a récemment été portée à 45 jours, ce qui accroît encore les risques de psychotraumatisme.

Rappelons que les centres de rétention et zones d'attente sont les seuls lieux où des enfants de moins de 13 ans peuvent être enfermés, comme si le seul fait d'être étranger rendait cette maltraitance institutionnalisée acceptable.

Récemment encore, la juridiction de Lille a sanctionné cette pratique au motif qu'elle constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La Cour européenne elle-même a condamné cette pratique dans une affaire concernant la Belgique.

Les organisations signataires dénoncent la banalisation de l'enfermement administratif, et la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers. Avec l'enfermement de ces enfants et de ceux qui suivront, c'est à la protection des plus vulnérables que le ministère de l'Intérieur s'en prend cette fois-ci, toujours dans son obsession de la politique du chiffre en matière d'expulsions.

 

Signataires :
- Observatoire de l'enfermement des étrangers (ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG))
- Observatoire citoyen de la rétention 77
- Réseau éducation sans frontières (RESF)

 

 

 

 

 

 

22 août 2011

 

Agenda de la Solidarité Internationale : édition 2012

 

Pour l'année 2012, Ritimo édite un nouvel agenda de la Solidarité internationale, en partenariat avec Aide et Action, la Fédération Artisans du monde, la Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s, Frères des hommes, La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, Non-violence, XXI, Solidarité Laïque, et Témoignage Chrétien.

Outre les fonctionnalités d'un agenda classique, un thème par mois est développé : Médias citoyens, Agricultures paysannes, Économie solidaire, Migrations, Lutte contre le racisme, Éducation, Droits des femmes…

Cet agenda est une façon pratique de sensibiliser à la solidarité internationale pour un développement durable.

Pour commander l'Agenda 2012, télécharger le bon de commande.

 

 

 

 

 

 

20 juillet 2011

 

Méditerranée : L’OTAN porte enfin secours à des migrants naufragés,

l’Union européenne refuse de les accueillir


Les associations signataires réclament une intervention solidaire de l’UE pour l’accueil des migrants et des réfugiés qui prennent la mer au péril de leur vie.

 

Il aura fallu de nombreuses protestations pour qu’enfin, le 11 juillet, un bâtiment espagnol de l’OTAN, l’Almirante Juan de Borbón, porte secours en Méditerranée à plus d’une centaine de femmes, d’hommes et d’enfants d’origine subsaharienne ainsi qu’à des Tunisiens et à des Libyens, dont l’embarcation de fortune était en perdition entre la Libye , la Tunisie, l’île italienne de Lampedusa et les côtes maltaises.


Tandis que la perspective de plaintes pénales dirigées contre l’OTAN pour non assistance aux naufragés semble commencer à porter ses fruits, elle laisse l’Union européenne impassible. Aux demandes d’intervention lancées par le navire militaire à Malte et à l’Italie ont, en effet, été opposées des fins de non-recevoir : Rome a prétexté le manque de places disponibles à Lampedusa et les autorités maltaises ont estimé de leur côté que les événements étaient trop éloignés de leur territoire et relevaient de la responsabilité de l’OTAN .


Le même jour, trois rescapés nécessitant des soins médicaux ont été remis par l’Almirante Juan de Borbón hors des eaux territoriales tunisiennes à un navire militaire tunisien afin d’être hospitalisés en Tunisie. Puis cinq autres personnes ont été évacuées à La Valette (Malte) par voie aérienne. Six jours durant, l’Almirante Juan de Borbón est resté dans les eaux internationales sans qu’aucun Etat de l’Union européenne, de l’Alliance atlantique ou de la coalition militaire n’accepte d’accueillir ces réfugiés. C’est finalement sur un navire militaire tunisien qu’ont été transférées les personnes secourues, le 16 juillet au matin, sans même que l’Almirante Juan de Borbón ait pénétré dans les eaux territoriales tunisiennes.


Mettant en lumière, une fois de plus, l’inhumanité des États européens face aux naufrages dans le canal de Sicile, cet épisode appelle plusieurs constats :
• si le navire de l’OTAN a appliqué – cette fois-ci – la réglementation en matière de devoir d’assistance, cet exemple confine à une dissuasion assez générale de porter secours car les pays européens continuent à violer leurs obligations à la fois en matière de recherches et de secours en mer ;
• l’Italie s’est défaussée en prétextant la saturation du camp de Lampedusa pour refuser l’accueil d’une centaine de personnes, tandis que les rescapés ont été reconduits en Tunisie où, depuis le début de la rébellion en Libye, 650 000 personnes ont trouvé refuge et où plusieurs dizaines de milliers y souffrent, encore aujourd’hui, de conditions très difficiles dans des camps surpeuplés ;
• tous les rescapés ont été conduits d’office en Tunisie ; parmi eux, pourtant, se trouvaient des Tunisiens qui, pour certains d’entre eux, avaient peut-être des raisons de demander l’asile. Il y aurait dans ce cas violation du principe de non refoulement des réfugiés.

Quand ils ne laissent pas mourir les boat people en Méditerranée (2 000 réfugié.es noyé.es entre février et juin, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), les pays européens, parties à la coalition qui intervient militairement en Libye, se lavent les mains de leurs obligations en sous-traitant à la fragile Tunisie la protection des migrants qui fuient la guerre. A ce jour, aucun dispositif n’a été mis en place par l’Union européenne, qui en a les moyens juridiques et la capacité, pour faciliter leur sauvetage et organiser leur accueil dans les Etats membres.


Cette situation n’est plus supportable : une fois de plus, les associations signataires réclament une intervention solidaire de l’UE pour l’accueil des migrants et des réfugiés qui prennent la mer au péril de leur vie. Elles appellent à la vigilance les sociétés civiles européennes et africaines, et notamment les gens de mer, pour que cesse l’hécatombe en Méditerranée.


voir la liste des signataires

 

 

 

 

 

 

18 mai 2011

 

Projet de loi immigration : saisine du Conseil Constitutionnel

 

Le 18 mai un groupe d'associations (ADDE, ANAFE, CFDA, FASTI, GISTI, La Cimade, ODSE, SAF, SM) a adressé au Conseil Consitutionnel son analyse des dispositions de loi immigration qui posent des problèmes de constitutionnalité ou de compatibilité avec la directives européennes.

L'argumentaire reprend les principales dispositions du projet, à savoir la zone d'attente, la prolongation de la rétention, la restriction du droit au séjour des étrangers malades, les mesures d'éloignement, l'assignation à résidence avec possibilité d'imposer un bracelet électronique, la réforme du contentieux de l'éloignement, la procédure d'asile, etc.

Lettre au Conseil Constitutionnel

Argumentaire

Texte de loi (site du Sénat)

 

 

 

 

 

 

26 avril 2011

 

Appel au rassemblement le 1er mai à 11 heures à Paris et dans toute la France

 

Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram, 29 ans, profitait d'une journée ensoleillée. Il ne savait pas que des mains criminelles allaient le précipiter dans la Seine et mettre fin à ses jours. Les auteurs venaient de quitter le défilé du Front national. Seize ans plus tard, les discours de stigmatisation, de discrimination et de rejet de l’autre ont fait tache d’huile. Le Président de la République lui-même a osé montrer du doigt les Rom en les accusant de délits qu’ils n’avaient pas commis, demander que les Français naturalisés aient moins de droits que les Français de naissance, valider l’équivalence lepéniste entre immigration et insécurité.

De loi Hortefeux en loi Besson, de traque des sans papiers en refoulement de demandeurs d’asile, de « débat » sur l’identité nationale en « débat » sur l’Islam et la laïcité, les gouvernants actuels ont pris la terrible responsabilité d’encourager la montée de l’intolérance et de la haine. À quelques mois d’échéances décisives, c’est le vivre ensemble démocratique qui est désormais menacé.

Nous, citoyens et organisations fidèles aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ne supportons plus que la République soit ainsi défigurée, la laïcité instrumentalisée au service de la stigmatisation de millions de nos concitoyens, la xénophobie banalisée dans les propos de ministres et de députés qui prétendent parler en notre nom à tous. Il est temps de dire notre refus de cette dérive dangereuse, de faire barrage à la lepénisation des esprits et des politiques. Oui, il faut barrer la route à l’extrême droite, barrer la route aux idées de haine qui ont tué Brahim Bouarram.

C’est pourquoi toutes les organisations qui, depuis le 4 septembre 2010, se sont réunies « contre la politique du pilori et contre la xénophobie » appellent à un rassemblement le 1er mai 2011, à Paris à 11 heures au pont du Carrousel et dans le plus grand nombre possible de villes de France :

• Pour rendre hommage à la mémoire de Brahim Bouarram et à toutes les victimes des crimes racistes

• Pour dénoncer les discours et les lois xénophobes qui mettent en danger les étrangers et discriminent les citoyens selon leurs origines ou leurs croyances

• Pour appeler à en finir avec tout ce qui, depuis des années, défigure la République.

Voir les premiers signataires

source : non au pilori

 

 

 

 

21 avril 2011

 

Le Sénat vote la condamnation à mort des malades étrangers vivant en France

 

Mercredi 13 avril, le Sénat a voté une réforme du droit au séjour pour raisons médicales extrêmement dangereuse. Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d'origine seront protégés contre l’expulsion. Allant toujours plus loin dans l’arbitraire, ce texte écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l’appréciation finale de la situation médicale.

Présenté comme un texte de compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l’Assemblée Nationale, le texte voté par le Sénat est en réalité beaucoup plus dur et signe la fin d’un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes. Alors même que les parlementaires affirment que la loi existante, introduite en 1998, est équilibrée et qu’il ne faut pas la remettre en cause, ils viennent pourtant d’en supprimer les quatre piliers fondamentaux : des conditions médicales claires et protectrices, une complète appréciation de ces conditions par des médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

Lire la suite du communiqué

source : ODSE

 

 

29 mars 2011

 

"Un somalien à Paris" de Patrick Zachman

 

Le site de France 5 abrite une nouvelle collection de 24 documentaires multimédia intitulée Portraits d'un Nouveau Monde. Quatre documentaires consacrés aux migrant-e-s sont destinées à sensibiliser et informer les internautes.

Parmi ces documentaires, celui de Patrick Zachman, qui s'est intéressé au destin des migrant-e-s vers l'Europe, et en particulier, au parcours d' Abdirazak, jeune migrant somalien fuyant son pays.

Patrick Zachman : « Je me suis toujours intéressé aux questions relatives à l'immigration, aux diasporas, à l'exil. En 2001, je m'étais rendu à Sangatte où des centaines de clandestins venus d'Afghanistan, du Pakistan, d'Iran et d'ailleurs, échouaient dans le Centre de la Croix Rouge Internationale dans l'espoir de franchir la Manche vers l'Angleterre. A la nuit tombante, ils sortaient, tels de véritables fantômes errant, vers la ville ou vers le port pour tenter de se glisser dans un camion ou dans un bateau. »

Pour visionner le documentaire : un somalien à Paris.

source : france 5

 

 

22 mars 2011

 

D'ailleurs nous sommes d'ici : mobilisation nationale le 28 mai prochain

 

Mobilisation nationale et unitaire contre le racisme, contre la politique d'immigration du gouvernement et pour la régularisation des sans-papiers, le 28 mai 2011 partout en France

Suite à l'appel à mobilisation, plusieurs centaines d'organisations associatives, syndicales, politiques et des milliers de citoyens préparent, partout en France, diverses manifestations qui se clôtureront par la journée nationale du 28 mai contre les idées racistes et xénophobes qui envahissent la société, contre les politiques publiques, les personnes et les organisations qui les propulsent.

Par la régularisation des sans-papiers et par un profond changement de politiques, une autre société est possible. Elle est nécessaire. Telle sera l'exigence affirmée en chœur le 28 mai 2011 à 14 h, sous diverses formes et dans de nombreuses villes.

Toutes les informations sur le site d'ailleurs nous sommes ici

Prochaine réunion nationale du collectif le 26 mars : Samedi 26 mars 2011 à 10h30 - Bourse du travail, 3 rue du Château d'Eau, 75010, Paris, Salle E. Pottier

Agenda des prochaines réunions des collectifs locaux


• 24 mars 2011 - 20:00 Lancement à Bordeaux d'un collectif D'ailleurs nous sommes d'ici Bordeaux
• 25 mars 2011 - 19:30 Repas solidaire et festif pour fêter les régularisations Paris 12e
• 26 mars 2011 - 10:30 Paris - réunion Collectif D'ailleurs nous sommes d'ici Paris 10e

• 28 mar 2011 - 19:00 Paris à la FASTI - réunion Collectif D'ailleurs nous sommes d'ici Paris 20e
• 29 mar 2011 - 18:00 Dijon - réunion du collectif local D'ailleurs nous sommes d'ici Dijon
• 29 mar 2011 - 20:00 RESF : projection du film documentaire« SOU HAMI la crainte de la nuit » d’Anne-Laure de Franssu 75005 Paris
• 30 mar 2011 - 18:30 Paris : prochaine réunion du groupe de travail « Initiatives », Collectif D'ailleurs nous sommes d'ici Paris
• 31 mar 2011 - 19:30 Réunion Montpellier - Collectif local D'ailleurs nous sommes d'ici Montpellier
• 10 mai 2011 - 20:30 Nîmes : Projection débat du film « Coup d'éclat » de José Alcala NÎMES
• 28 mai 2011 - 14:00 Manifestation contre le racisme, la politique d'immigration du gouvernement et pour la régularisation des sans-papiers

 

4 mars 2011

 

Campagne "un mot des morts"




Communiqué de presse : pour défendre le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France

Nous lançons la campagne « Un mot, des morts »[2] pour sauver le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades résidant en France. Ce droit est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif actuel concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers vivant en France[1].

Aujourd’hui, une partie des députés, soutenue par le gouvernement, veut remplacer cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ils prétendent qu’il s’agit d’une simple précision alors que cela remettrait fondamentalement en cause ce droit.

En effet, ce n’est pas parce qu’un traitement est « disponible » dans un pays qu’il y est « accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif aux soins.

Alors que le Sénat a rejeté l’amendement en première lecture, le gouvernement s’obstine.

S’il est retenu, ce texte forcera les étrangers à rester dans l’irrégularité, mettant leur santé en péril, avec un risque de recrudescence des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose. Ces personnes vivront dans l’angoisse d’une expulsion, synonyme de condamnation à mort dans leur pays où elles ne pourront se soigner.

Par ce seul mot inséré dans la loi, « indisponibilité », la vie de milliers de personnes sera mise en danger.

C’est pour cette raison que, nous, associations de malades, de migrants, de médecins, de défense des droits des étrangers, de lutte contre le sida, nous unissons autour de la campagne « Un mot, des morts »[2]. Nous nous opposons à cette restriction et demandons le maintien de la loi dans ses termes actuels[3].

Retrouvez le site dédié sur www.unmotdesmorts.org

Signataires : ACT UP-PARIS, AIDES, CATRED, COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR, LDH, MDM, MFPF, MSF, RAAC-SIDA, SIDACTION, SOLIDARITE SIDA

[1] Rapport au Parlement, les orientations de la politique de l’immigration, CICI, décembre 2009

[2] Campagne réalisée par la graphiste Carole Peclers

[3] Pour plus d’éléments sur la mobilisation contre la suppression du droit au séjour pour soins : ODSE

source : un mot des morts

 

 

3 mars 2011

 

Appel pour une intervention solidaire de l’Union européenne en Méditerranée

 

Alors que des changements politiques majeurs, annonçant la fin de régimes autoritaires, sont amorcés au sud de la Méditerranée, les gouvernements et les instances de l’Union européenne se montrent avant tout préoccupés de se protéger contre « les flux migratoires incontrôlables » que pourraient entraîner ces bouleversements. Les experts et les services diplomatiques, qui n’ont rien vu venir des mouvements politiques en cours, ne craignent pas aujourd’hui d’affirmer que des milliers de migrants risquent de déferler sur les territoires européens.

L’UE a adopté en 2001 un dispositif dit de « protection temporaire » pour les ressortissants d’Etats qui, victimes d’une catastrophe naturelle, de troubles politiques dans leur pays ou de conflits armés, auraient besoin en urgence de trouver un abri en Europe. Mais « à l’heure actuelle, il n’y a pas de flux de réfugiés en provenance de Libye », s’est empressée d’indiquer la Commission européenne. Dans le même temps elle envoie des patrouilles sur ses frontières maritimes, via Frontex, pour empêcher les réfugiés potentiels, assimilés à des migrants clandestins, de traverser la Méditerranée !

Pendant ce temps, la situation s’aggrave de jour en jour en Libye et à ses frontières. En Tunisie, où affluent des dizaines de milliers de réfugiés, le dispositif est saturé, malgré les efforts déployés par les autorités locales. L’Europe ne peut pas continuer à faire comme si elle n’était pas concernée par le sort des dizaines ou centaines de milliers de personnes qui ont besoin de protection dans les pays actuellement troublés, ni par celui des migrant.es, originaires de divers autres pays arabes, africains, asiatiques, qui y résident.

Il n’y a pas si longtemps, l’Europe se targuait de déployer « une politique euro-méditerranéenne ». Cette ambition aurait-elle volé en éclat, au moment même où plusieurs des nations potentiellement partenaires de cette « Euro-Méditerranée » sont en voie de devenir des démocraties ?

Nous en appelons solennellement à tous les gouvernements européens, aux instances de l’UE, à tous les partis politiques pour que soient prises, en concertation avec les partenaires du pourtour méditerranéen, les mesures qui s’imposent d’urgence :

- mettre à disposition des avions pour permettre le rapatriement non seulement des nationaux des pays européens mais de tous ceux qui peuvent et veulent rentrer dans leur pays, tels les Égyptiens qui sont actuellement en Tunisie ;

- permettre l’évacuation par air ou par mer, à partir des portions de territoire libyen qui ne sont plus aux mains de Kadhafi, des étrangers bloqués en Libye et dont leurs gouvernements sont dans l’incapacité de les évacuer ; - prévoir l’accueil, sur le territoire européen, des réfugiés qui ne peuvent rentrer dans leurs pays ;

- mettre en œuvre sans plus attendre le dispositif permettant d’accorder la protection temporaire à tous ceux qui, dans la situation d’urgence où nous sommes, peuvent légitimement s’en prévaloir ;

- mettre un terme aux patrouilles de Frontex qui empêchent l’arrivée des réfugiés par mer.

Il faut cesser de nourrir la peur des populations européennes en brandissant systématiquement le spectre de l’ « invasion ». Il faut cesser de considérer comme une priorité d’empêcher l’émigration en provenance de territoires troublés.

Nous refusons cet égoïsme criminel. Nous voulons une Europe de la solidarité et de l’accueil.


Liste des organisations signataires (au 10 mars) :

ABCDS (Association Beni Znassen pour la Culture, le Développement et la Solidarité), MA - ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), FR - ACTIT (Association culturelle des travailleurs immigrés turcs), FR - AEDH (Association européenne pour la défense des droits de l’Homme) - Les Alternatifs, FR - Alternative libertaire, FR- AMDH (Association Marocaine des Droits Humains), MA - AME (Association des Maliens expulsés), ML - Anafé (Association nationale pour l’assistance aux frontières des étrangers), FR - APSR (Association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), FR - ARAC (Association républicaine des anciens combattants), FR - ARACEM (Association des Refoulés d’Afrique Centrale), ML - ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana), IT - ASDHOM (Association de défense des droits de l’homme au Maroc), MA - ASGI (Associazione Studi Giuridici sull’Immigrazione), IT - ASTI (Association de soutien aux travailleurs immigrés), LU - ATF Bureau national (Association des Tunisiens en France), FR - ATF-Paris (Association des Tunisiens en France), FR - ATMF (Association des travailleurs maghrébins en France), FR - ATTAC, FR - Autremonde FR - CAAR (Comité d’aide aux réfugiés), FR - CCFD-Terre solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), FR - Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale), FR - CETRI (Centre tricontinental), BE - C.I.C.S.TE Arcure Art. 17, FR - La Cimade, FR - CIRÉ (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers), BE - CMF (Collectif des musulmans de France), FR - CNCD-11.11.11 (Centre national de coopération au développement), BE - Colcrea (Association d’étudiants et créateurs colombiens en France), FR - Collectif de soutien aux exilés du Xe arrdt de Paris, FR - Collectif de soutien aux Sans-Papiers de la Côte (Vaud), CH - Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es, FR - Collectif de vigilance Paris 12 pour les droits des étrangers, FR - Collectif Droit de Rester (Lausanne), CH - Collectif Portugais pour une Pleine Citoyenneté, FR - Comede (Comité médical pour les exilés), FR - Comité Dunkerque littoral du MRAP, FR - Coordination Asile-Migration (Vaud), CH - CRID (Centre de recherche et d’informations pour le développement), FR - CRLDHT (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de Homme en Tunisie), FR - Dom’Asile, FR - Droit solidarité, FR - Emmaüs Europe, FR - Emmaüs Italie, IT - Emmaüs international, FR - ENDA Europe, FR - Euromarches (Réseau européen contre le chômage) - Europe Ecologie Les Verts, FR - FASE (Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique), FR - FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FR - Federación de SOS Racismo, ES - Fédération de l’Entraide Protestante, FR - Fédération des PEP, FR - Flandre terre solidaire, FR - Fondation Copernic, FR - Forum permanent de la société civile européenne, BE - Français du Monde - ADFE, FR - Fraternité Migrants Bassin Minier 62, FR - FSU (Fédération syndicale unitaire), FR - FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), FR - FTDA (France Terre d’Asile), FR - GAS (Groupe Accueil et Solidarité), FR - Gauche Cactus, FR - Gauche unitaire, FR - Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), FR - IDD Immigration Développement Démocratie, FR - IPAM (Initiatives pour un autre monde), FR - Ligue des droits de l’Homme, BE - Ligue des droits de l’Homme, FR - La journée sans immigrés - 24h sans nous, FR - Manifeste des Libertés, FR - Migreurop - Mouvement de la Paix, FR - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), FR - MRAX (Mouvement contre le rascisme, l’antisémitisme et la Xénophobie), BE - NAGA (Associazione Volontaria di Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Milan), IT - NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste), FR - OPADES Organisation Panafricaine de Défense des Droits économiques et sociaux, GN - PCF (Parti Communiste Français), FR - Parti de Gauche, FR - REMDH (Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme) - Réseau Féministe « Ruptures », FR - RESF (Réseau Education sans frontières), FR - RéSo, Réformistes & Solidaires, FR - RUSF (Réseau Universités sans frontières) Paris X-Nanterre, FR - SAF (Syndicat des avocats de France), FR - Salam Nord Pas-de-Calais, FR - Solidarité laïque, FR - Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), FR- Terre d’Errance (Norrent-Fontes), FR - Terre des Hommes France, FR - Union syndicale Solidaires, FR - revue Vacarme, FR

 

source : Migreurop

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