LE CODE DE LA FAMILLE ALGÉRIEN EST UNE VIOLENTE COHABITATION FRANÇAISE

Zahia Belhamiti
Présidente de ALFA
(Association Locale des Femmes Algériennes - Nantes)

Il existe des « incompatibilités » nombreuses et fondamentales entre la législation algérienne et la Convention internationale sur l’élimination des violences à l’égard des femmes (Cedaw).
Les lois françaises et européennes garantissent en principe l’égalité hommes/hommes. Qu’en est-il des femmes françaises issues de l’immigration ?

Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. Dès qu’il séjourne dans un autre État que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi -française ou étrangère- qui doit s’appliquer.
Dans les pays où l’immigration est perçue comme constitutive de la nation (États-Unis), c’est toujours la loi de résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l’objectif de favoriser leur intégration sociale.
La France considère que toute personne étrangère est soumise, pour son statut personnel à la loi du pays dont elle possède la nationalité, c’est ce que stipule l’article 3 alinéa 3 du code civil.
Cependant, il existe dans le droit français le principe d’ordre public. Ainsi, tout ce qui est susceptible de troubler l’ordre public ne peut être toléré sur le territoire français (par exemple : la polygamie, la répudiation). Dans la réalité, il existe des pratiques et des manœuvres qui limitent l’application de la loi.
Il est également nécessaire de tenir compte de la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers.
Le problème de l’application des codes du statut personnel se pose essentiellement en cas de conflit entre époux (divorce, garde d’enfants etc.), le mari faisant appel aux procédures contenues dans le code du statut personnel, qui lui sont favorables et lèse l’épouse .
Les conventions franco-algériennes de 1964 portant sur l’exequatur (décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger) en matière civile stipulent que les décisions de justice algériennes sont reconnues en France.

Depuis 1984 les femmes de nationalité algériennes vivant en France, ainsi que les françaises épouses d’algériens, sont victimes d’une atteinte à leurs droits, puisqu’elles sont soumises au code de la famille qui les maintient en situation d’infériorité.
C’est une loi d’inspiration religieuse (basée sur la charia) adoptée en mai 1984 par l’assemblée populaire nationale composée uniquement des députés du FLN - parti unique à l’époque- malgré une longue et farouche résistance des femmes.
Toujours en vigueur, le texte est en flagrante contradiction avec la constitution de 1996 -article 28- qui stipule sans équivoque « l’égalité des citoyens sans discriminations de sexe, de race ou de religion » mais maintient dans sa constitution : l’islam religion d’état, donnant ainsi un alibi à l’existence du code de la famille.

La logique de ce texte repose sur une infériorité présupposée de « la femme ».
Les dispositions qu’il contient vont donc organiser son incapacité juridique, de laquelle vont découler l’ensemble des dispositions, les plus discriminatoires étant :
 la polygamie existe encore
 l’autorité parentale est accordée à la femme divorcée pas à la femme mariée
 présence d’un tuteur matrimonial pour le mariage de la femme majeure
 en droit d’héritage, la femme n’a le droit qu’à la moitié de ce qui revient à l’homme
 une musulmane ne peut épouser un non musulman
 l’adoption est interdite
 en cas de séparation, les femmes ayant obtenues un titre de séjour comme conjointe de français ou dans le cadre du regroupement familial perdent leur droit au séjour.

L’Algérie a adhéré sans réserve à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies ainsi qu’à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Tous ces textes proscrivent les discriminations de tout ordre. Néanmoins, elle ratifie les conventions internationales avec réserves quand il s’agit des droits des femmes (ex. la convention de Copenhague - sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes)
Comme vous avez pu le constater, le code de la famille génère un cycle infernal d’injustice, paupérisation, violence, souffrance qui s’ajoute aux poids des traditions et de l’idéologie patriarcale. Il faut donc que cesse cette escalade dans les degrés de l’oppression.

Maintenir ces inégalités, c’est bafouer les principes d’égalité entre les personnes et faire injure à la moitié de la société.

Le statut personnel est révélateur « du regard qui est porté sur les femmes, de manière générale » et de la façon « dont on traite l’immigration, dans les pays d’accueil comme ceux de départ », remarque la sociologue Saïda Rahal Sihdoum, elle met en garde contre la ligne de démarcation que l’on pourrait laisser s’installer entre étrangères et françaises : « L’état explique-t-elle, pourrait être tenté de défendre les seules françaises, dans la continuité historique d’un traitement colonial qui maintenait des discriminations permanentes en appliquant un ordre juridique différent pour les métropolitains « de souche et un autre pour les indigènes.

Nous demandons à l’État français de dénoncer les conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité hommes/femmes et d’appliquer la loi du domicile à l’instar de la plupart des pays européens et aux législateurs français de voter une loi qui donnerait la possibilité aux femmes battues d’obtenir un statut de résidence légal sans avoir besoin de la permission du mari.