Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrant-e-s.

Du seul fait de leur arrivée, les étranger-e-s dépourvu-e-s de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermé-e-s et privé-e-s de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout-e étranger-e en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoint-e-s de Français, travailleur-euse-s, résidents en France depuis de longues années y seront exposé-e-s.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étranger-e-s et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécuté-e-s en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.

Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…

Premiers signataires : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, la Cimade, LDH, MRAP, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF…

Lire la synthèse du projet de réforme du CESEDA...