Hébergement et logement

Ce que notre Mouvement revendique : Droit au logement pour tou·te·s - Respect des engagements pris concernant l’accueil des demandeur·euse·s d’asile - Accès inconditionnel de tous les sans papiers aux structures d’hébergement - Arrêt des contrôles aux abords des foyers de travailleur·euse·s immigré·e·s - Réhabilitation des foyers en logements de qualité - Application effective du Droit Au Logement Opposable (DALO) - Arrêt des expulsions locatives - Mise en place de mesures massives de réquisition de logements vides - Respect par les collectivités de l’obligation des 20% de logements sociaux.

Les ASTI localement organisent nombre de mobilisations aux côtés des personnes concernées pour concrétiser ces revendications. Pour accompagner au mieux les personnes concernées, nous travaillons notamment en partenariat avec EMMAUS, les comités Droit Au Logement, la Fondation Abbé Pierre. En addition à ces luttes, des actions d’ordre administratif et juridique sont également à tenter selon les situations des personnes.

Du côté des luttes contentieuses, des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont apporté une analyse intéressante sur la balance à effectuer entre perte du logement par les un·e·s et droit de propriété des autres. Il s’agit des arrêts Winterstein et autres contre France, 17 octobre 2013, n° 27013/07 et Yordanova et autres c. Bulgarie du 24 avril 2012, n° 25446/06. Dans le cadre des expulsions locatives, le juge européen y incite les juges nationaux à considérer la perte du logement comme une atteinte grave au respect du droit au domicile. Par conséquent, en présence d’une atteinte à un droit fondamental, le juge doit procéder à un examen de proportionnalité entre les enjeux en présence. Cet examen a toutefois rarement mené à refuser une expulsion face au poids du droit de propriété.

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