Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime

Monsieur le Préfet,

L’ASTI de Petit-Quevilly (Association de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s et avec les habitant.e.s des quartiers populaires) est menacée dans son fonctionnement (subventions et salarié.e.s).

Son tort ?
Avoir relayé l’appel des Soulèvements de la Terre à un rassemblement pacifique devant l’Hôtel de Ville de Rouen le 30 juin 2023, suite à la mort du jeune Nahel à Nanterre, tué par un policier pour refus d’obtempérer. Cet appel a été rejoint par plusieurs organisations.

Le 14 février 2024, l’ASTI de Petit-Quevilly attirait votre attention par courrier suite à une information orale donnée par Madame Mathilde Capperon, déléguée du Préfet, indiquant que l’association n’aurait plus de subventions politique de la ville ni de renouvellement des conventions de ses postes adultes relais, au motif du non-respect du Contrat d’Engagement Républicain.

Votre courrier en date du 26 mars 2024 ne permettait pas à l’ASTI d’obtenir des réponses à ses nombreuses questions, et ce d’autant plus que l’ARS refusait, le 29 janvier 2024, à l’AROEVEN d’intervenir auprès de jeunes du quartier de la piscine de Petit-Quevilly sur les addictions aux écrans, au motif « qu’elle n’avait pas respecté le Contrat d’Engagement Républicain ». Le 15 avril 2024, Monsieur Romuald Folleas, chargé de projet politique de la ville au sein de la Métropole Rouen Normandie, nous indiquait par courriel que :
« Votre décision de ne pas adhérer au CER a pour conséquence : de ne pas figurer sur la plaquette “axe de lutte contre les discriminations”, décision partagée par l’ensemble des partenaires institutionnels lors de la réunion du 22 janvier 2024. De ne pas financer les projets proposés par une association ne signant pas ce contrat d’engagement républicain - Décision unanime des partenaires lors du comité d’instruction politique de la ville du 6 février 2024 ».

L’ASTI a pourtant signé l’attestation relative au respect du CER sur la plateforme dédiée.

Vous précisiez le 26 mars 2024 que « les deux demandes de subventions au titre de la politique de la ville sont restées sans réponse car en cours d’arbitrage… Les décisions vous seront notifiées par écrit prochainement… ». La situation est confuse et l’ASTI n’a à ce jour reçu aucune réponse à ses demandes de subventions pour l’année 2024, alors qu’elle accomplit depuis sa création en 1982 un travail d’intérêt général. Combien de temps devra-t-elle attendre pour obtenir les financements nécessaires à son fonctionnement, au paiement de ses salarié.e.s et à la mise en œuvre de ses projets ?

Vous terminez votre courrier ainsi :

« Au-delà de ces éléments et sans lien avec eux, je suis conduit à relever les positions exprimées par votre association suite aux émeutes de l’été 2023 et notamment les jugements que vous portez précisément sur les services de police que je ne peux approuver. Ces éléments me conduisent à vous rappeler qu’il est attendu d’une association qui sollicite des subventions publiques de conserver une posture républicaine et de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public conformément aux engagements pris (article 12 de la loi N° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). »
Pourtant, vos services ont sollicité l’expertise de notre association par courriel en date du 18 juillet 2023 concernant « les facteurs qui ont conduit les jeunes des QPV à se révolter ».
Le 22 avril 2024, l’ASTI de Petit-Quevilly adressait un courriel à Madame Hess, secrétaire générale de la politique de la ville, espérant avoir des réponses à ses questions, et demandait notamment :

Quels sont les positions ou jugements exprimés qui ne respecteraient pas « une posture républicaine » ?
Quand l’ASTI a-t-elle porté atteinte à l’ordre public ?
À ce jour, l’ASTI de Petit-Quevilly n’a reçu aucune réponse à ses questions légitimes…
Cette attaque contre l’ASTI de Petit-Quevilly témoigne des graves dangers qui pèsent actuellement sur les libertés associatives. Ainsi, plusieurs associations comme le Planning Familial à Chalon-sur-Saône, ALTERNATIBA à Poitiers ou tout récemment l’Atelier Populaire d’Urbanisme à Lille, subissent de plein fouet la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi dite « loi séparatisme », en dépit de sérieuses réserves de la défenseure des droits, du Haut Conseil à la Vie Associative et de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, a instauré notamment le Contrat d’Engagement Républicain.

C’est une loi attentatoire aux libertés publiques les plus fondamentales, à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation. Nous, élu-e-s, associations, collectifs, organisations syndicales et politiques, exprimons notre refus des politiques liberticides et notre solidarité avec l’ASTI de Petit-Quevilly.

Nous vous rappelons notre attachement aux libertés publiques et nous vous demandons de ne plus invoquer le non-respect du Contrat d’Engagement Républicain à l’encontre de l’ASTI de Petit-Quevilly et de le faire savoir publiquement. À cette fin, nous sollicitons qu’une délégation des organisations signataires soit reçue par vous dans les meilleurs délais afin de clarifier cette situation préjudiciable à cette association.

Nous vous remercions pour votre attention.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations respectueuses.

À Petit-Quevilly, le 6 juin 2024

Premiers signataires :

Elu-e-s  : Thiphaine Berthelot, 6éme adjointe Maire de Petit-Quevilly, Leila Messaoudi, conseillère municipale -Groupe « Décidons Petit-Quevilly », Alexis Vernier, conseiller municipal « Ensemble pour Sotteville », Manuel Labbé, 6éme adjoint Maire de Rouen, Jean-Pierre Trédet et Claire Guéville, conseillers municipaux délégués, groupe des élus communistes de Rouen, Maxime Da Silva, conseiller municipal et communautaire de Pavilly, Soule Ngaide, adjoint au maire des Ulis, Alma Dufour, député LFI ,4éme circonscription, Edouard Bénard, député GDR, 3éme circonscription

Personnalités  : Olivier Lecour Grandmaison, politologue, Saïd Bouamama, sociologue et militant associatif, Mohamed Mechmache, président coordination « Pas Sans Nous », Philippe Clément, président Mouvement associatif de Normandie, Dominique Mauvillain, administratrice du Collectif associations citoyennes et Co-présidente du planning familial 76, Philippe Dupont, directeur du Centre abbé Pierre -Emmaüs Esteville, Camille Gourdain, présidente de la FASTI, Odile Schwartz-Favrat,ex-présidente de la FASTI

Associations-Collectifs  : ASTI de Petit-Quevilly, AMIES, Association France-Palestine Solidarité Rouen, ATTAC Rouen-agglo, Collectif antiraciste d’Elbeuf, collectif accès au droit 75 , Citoyennes à part entière Valence, Collectif des associations citoyennes Paris, Collectif des sans-papiers 76, Collectif migrants 83,Comité de Réflexion et d’Action Laïque 76, Collectif des sans-papiers 76, Collectif HARO Rouen agglo., Droit Au Logement Rouen agglo., Etats Généraux des Migrations de Rouen - CIMADE Rouen, Ligue des droits de l’Homme de Rouen , Pastorale des migrants, RESF Rouen, RSM Rouen - Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les Immigré-e-s - ASTIS de Caen, des Ulis, de Colombes, de Bordeaux, de Valence, GASPROM Nantes, CEFED Evreux - Fondation Copernic, France bénévolat Rouen, Front Uni des Immigrations et des Quartiers populaires, GISTI, Groupe d’action féministe de Rouen, Les amis de la terre, Libre pensée Rouen-Sotteville, Mêmes droits pour toutes et tous- Femmes en Luth Valence - Mouvement associatif de Normandie, Nous toutes Rouen, observatoire des libertés associatives de Lille, Planning familial 76, Pour un avenir meilleur Rouen, Union Communiste Libertaire Rouen agglo., ;

Organisations syndicales et politiques  : Solidaires 76, UL CGT Quevilly-Couronne, UL CGT Saint-Etienne du Rouvray, Sotteville, Oissel, Ensemble ! Rouen agglo., Gauche Révolutionnaire, La France Insoumise Petit-Quevilly et Rouen, NPA révolutionnaire, NPA de Rouen, Parti Communiste Français Petit-Quevilly, Parti Ouvrier Indépendant Rouen agglo.

Pour signer cette lettre ouverte : asti-petit-quevilly@orange.fr