Veille - droit des étrangers

La FASTI effectue une veille juridique régulière et synthétique. Pour plus de précisions sur un sujet en particulier, n’hésitez pas à nous contacter.

SEPTEMBRE 2021

1/ SEJOUR

DEMATERIALISATION
Plus de titres concernés :
L’arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
L’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d’adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l’article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l’article 7 a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
« 5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d’état civil et de changement de situation familiale ;
« 6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l’article 7 ter b de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents. »
Un décret n° 2021-992, 26 juill. 2021 : JO, 30 juill. ouvre la voie à la saisine de l’administration par voie électronique pour certaines demandes d’acquisition ou de perte de la nationalité française. Un arrêté 30 juill. 2021, NOR : INTV2122645A : JO, 4 août limite toutefois cette possibilité à vingt-trois départements.

TRAVAIL
Réforme de l’emploi des salariés étrangers : précisions de l’administration
Une note interministérielle apporte des éclaircissements sur la réforme des autorisations de travail accordées aux travailleurs étrangers. Elle confirme notamment le principe selon lequel tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail, tout en apportant quelques assouplissements.
Une note, non publiée, des ministères de l’intérieur et du travail du 12 juillet 2021 vient préciser les contours de la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail (D. n° 2021-360, 31 mars 2021 : JO, 1er avr.). Entrée en vigueur depuis le 1er avril 2021, cette réforme, qui s’est accompagnée d’une simplification de la liste des pièces à fournir, d’une modification de la liste des métiers dit « en tension » (Arr 1er avr. 2021, NOR : MTRD2110626A : JO, 2 avr. ; Arr 1er avr. 2021, NOR : MTRD2109963A : JO, 2 avr.) et du transfert de la mission main-d’œuvre étrangère assurée par les services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) des Direccte vers les préfectures, a en effet soulevé de nombreuses questions.
Note 12 juill. 2021, NOR : INTV2121684J

RECEPISSES A REPETITION
Est entaché de détournement de procédure le refus de séjour opposé à une étrangère malade maintenue sous récépissés pendant 26 mois avant que le préfet ne statue en s’appuyant sur les nouvelles conditions de délivrance du titre issues de la loi du 7 mars 2016.
Dans un arrêt du 2 juin 2021, CAA Lyon, 1ère ch., 2 juin 2021, n° 20LY02858, la cour administrative d’appel de Lyon annule pour détournement de procédure le refus de séjour opposé le 19 avril 2019 à une étrangère malade qui avait déposé, le 17 novembre 2016, une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 313-11, 11° du Ceseda (désormais L. 425-9).

2/ AME
Depuis la réforme opérée par le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, la première demande d’AME doit être déposée en personne par le demandeur (ou une autre personne majeure du foyer) auprès de la caisse de son lieu de résidence, de l’établissement de santé ou de la permanence d’accès aux soins prenant en charge la personne, le cas échéant (renvoi article).
A compter du 6 septembre 2021, la première demande d’aide médicale de l’État peut aussi être déposée par le demandeur, sous certaines conditions, auprès d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Un décret du 3 septembre 2021 ajoute à la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d’aide médicale de l’État (AME) les centres de santé mentionnés à l’article 6323-1 du code de la santé publique, les maisons de santé mentionnées à l’article 6323-3 du même code et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

3/ VISA
Le système d’information sur les visas (VIS) est réformé
Deux règlements modifient la réglementation relative au VIS en étendant son domaine aux visas de long séjour et aux titres de séjour. Ils précisent les conditions de collecte des données biométriques et autorisent l’interopérabilité avec plusieurs systèmes d’information qui seront désormais interrogés lors de la procédure d’examen des demandes de visa.
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 juillet 2021, les règlements 2021/1133 et 2021/1134 du 7 juillet 2021 modifient plusieurs règlements, et notamment ceux concernant le système d’information sur les visas, connu sous l’acronyme « VIS » (Régl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008) et établissant un code des visas (Régl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009), « aux fins de réformer le système d’information sur les visas ».
Invoquant des lacunes dans le dispositif actuel d’examen des demandes de visa et de contrôle aux frontières, ils ont notamment pour objet :

  • d’élargir le champ d’application du VIS aux visas de long séjour et aux titres de séjour ;
  • d’y intégrer la liste des documents de voyage susceptibles d’être revêtus d’un visa ;
  • d’abaisser l’âge du relevé des empreintes digitales de 12 à 6 ans lors du dépôt d’une demande de visa, mais de ne plus relever celles des personnes âgées de plus de 75 ans ;
  • de prévoir la prise en direct de l’image faciale des demandeurs de visa ;
  • de stocker l’image de la page mentionnant leur identité de leur document de voyage ;
  • de renforcer l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union européenne : VIS, SIS, EES, ETIAS, Eurodac, ECRIS-TCN ainsi que SLTD et TDAWN d’Interpol ;
  • de créer une base de données à laquelle les transporteurs internationaux auront accès ;
  • et de définir les conditions d’accès aux données du VIS et aux autres systèmes d’information de l’Union européenne.
    Remarque : ces règlements ne seront applicables qu’à partir d’une date fixée par le Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2023, par acte d’exécution, à l’exception de quelques dispositions accessoires, applicables dès le 2 août 2021, date de l’entrée en vigueur de ces textes.

Refus de visa : précisions sur les procédures de recours
Une décision du Conseil d’État (CE, 7 juill. 2021, n° 432564) et deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 9 juill. 2021, n° 20NT01421 CAA Nantes, 9 juill. 2021, n° 20NT02519) précisent les règles de procédure devant être suivies dans le cadre d’un recours contre une décision de refus de visa.
La première porte sur l’accusé de réception établissant la date du dépôt du recours. Les deux autres portent, pour l’une, sur l’incomplétude des dossiers et, pour la seconde, sur la désignation des pièces jointes transmises via l’application Télérecours.

4/ LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

Apologie du terrorisme : le retrait du statut de réfugié dispose désormais d’une base légale
Publiée le 25 août 2021 au Journal officiel, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie le 2° de l’article L. 511-7 du Ceseda (ancien article L. 711-6) pour donner une base légale à la possibilité de refuser ou de retirer le statut de réfugié à un étranger condamné en dernier ressort pour «  apologie publique d’un acte de terrorisme  » et qui représente une menace grave pour la société française. Cette condamnation peut être intervenue en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers dont la France reconnaît la législation et les juridictions pénales.
Remarque : cette disposition a été introduite en cours de lecture parlementaire pour répondre à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans une décision du 12 février 2021 (CE, 12 févr. 2021, n° 431239), a confirmé le refus de la révocation du statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène condamné pour apologie du terrorisme après avoir constaté que l’ancien article L. 711-6 du Ceseda ne permettait pas que ce délit spécifique puisse fonder le retrait de ce statut. Alors qu’il a assez largement validé la loi dans sa décision du 13 août 2021 (Cons. const. déc. n° 2021-823 DC, 13 août 2021), le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cette modification.

Titres de séjour : conséquences de la loi confortant le respect des principes de la République
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République introduit notamment une réserve générale faisant obstacle à la délivrance et imposant le retrait de tout document de séjour à un étranger vivant en état de polygamie en France.
Elle couvre l’ensemble des étrangers demandeurs ou détenteurs d’un titre de séjour.

Elle prévoit également le renouvellement automatique du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour l’étranger victime de polygamie, lorsque la communauté de vie a été rompue.

5/ ASILE

Pays d’origine sûrs : le Bénin, le Ghana et le Sénégal retirés de la liste
Pour le Conseil d’État, CE, 2 juill. 2021, n° 437141, la crise politique au Bénin, d’une part, et les discriminations dont font l’objet les ressortissants LGBT au Sénégal et au Ghana, d’autre part, auraient dû conduire l’Ofpra à retirer ces trois pays de la liste des pays d’origine sûrs en 2019.

Enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France : l’État a quatre mois pour satisfaire à ses obligations
Faute pour le ministre de l’intérieur d’avoir produit les éléments établissant un délai moyen d’enregistrement des demandes d’asile de dix jours en Île-de-France, le Conseil d’État (CE, 30 juill. 2021, n° 447339) somme l’État de justifier de ses obligations dans un délai de quatre mois, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard.
La situation ne s’étant guère améliorée en Île-de-France, un an et demi après la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2019 qui avait enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, « toutes mesures nécessaires » pour que soient respectés les délais d’enregistrement des demandes d’asile (CE, 31 juill. 2019, n° 410347), l’association « La Cimade » a saisi la section du rapport et des études d’une demande d’exécution.

Covid-19 : l’impossibilité de se déplacer faute de « pass sanitaire » n’est pas un motif de report de l’entretien Ofpra
L’Ofpra) indique sur son site Internet que l’accès à ses locaux n’est pas subordonné à la présentation du «  pass sanitaire  ». Il rappelle toutefois que, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les personnes convoquées à l’Office et amenées à effectuer des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux pour se rendre à une convocation sont tenues de présenter ce document au transporteur. Elles doivent ainsi prendre leurs dispositions «  en amont  » pour être en mesure de le faire. «  Le défaut de ces diligences ne constitue pas, a priori, un motif légitime de report d’entretien ou de nouvelle convocation par l’Ofpra  ».

Procédure « Dublin » : pas de déplacement illicite d’enfant en cas de transfert vers un autre État membre
Pour la CJUE (CJUE, 2 août 2021, aff. C-262/21 PPU, A c/ B), une procédure de transfert « Dublin » impliquant un enfant accompagné, fait obstacle à ce que le déplacement de ce dernier soit regardé comme étant illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis.
Dans un arrêt du 2 août 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que « ne peut constituer un déplacement illicite ou un non-retour illicite [...], la situation dans laquelle l’un des parents, sans l’accord de l’autre parent, est conduit à emmener son enfant de son État de résidence habituelle vers un autre État membre en exécution d’une décision de transfert [et à y demeurer] après que cette décision de transfert a été annulée sans [...] que les autorités du premier État membre aient décidé de reprendre en charge les personnes transférées ou d’autoriser celles-ci au séjour ».
Remarque : le déplacement illicite ou non-retour illicite d’enfant sont prévus à l’article 2, point 11, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Autrement dit, l’observation d’une décision de transfert en application du règlement « Dublin III » (Règl. n° (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, 26 juin 2013), qui s’impose au parent et à l’enfant dès lors qu’elle a un caractère exécutoire à la date du transfert, doit être considérée comme une « conséquence légale » et ne peut être reprochée au parent.

Procédure « Dublin » : certaines considérations familiales doivent inciter le préfet à user de son pouvoir discrétionnaire
Dans un arrêt du 8 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3e ch., 8 juin 2021, n° 21NC00063) confirme un jugement annulant l’arrêté de transfert pris à l’encontre d’un demandeur d’asile Nigérian dont l’ancienne compagne, avec laquelle il avait eu un enfant, avait été admise à faire examiner sa demande d’asile en procédure normale en France. Dans sa décision, la cour retient qu’en dépit de la séparation des membres du couple, il a été établi que le père entretenait une relation avec l’enfant et que, comme son ex-compagne, il souhaitait maintenir ce lien. La cour confirme donc, au visa de l’article 17 du règlement « Dublin », que « compte tenu des circonstances très particulières de l’espèce », le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire que lui confère cette disposition.

Quelques chiffres EUROSTAT synthétisés par La Cimade :
Eurostat a publié les données arrondies relatives aux décisions de première instance (pour la France , OFPRA moins les réinstallations) pour le 2 trimestre 2021
Au deuxième trimestre, 35 220 décisions ont été prises (mineurs compris) dont 4 690 reconnaissances de statut de réfugié et 3 480 PS. Soit un taux d’accord de 23%.
Si on ne prend que les décisions adultes, le taux d’accord est de 18%, l’Afghanistan reste la première nationalité en nombre d’accord avec 2 175 accords dont 1985 PS est un taux d’accord de 63,,2%, la Syrie suit de très loin avec 380 accords dont la moitié sont des PS (73,8% d’accord) puis l’Érythrée (58,5%), le Soudan (47%) et la Somalie (29%).
Alors que l’année 2020 avait connu une régression du nombre de décisions prises, le a été marquée par une forte progression du nombre de décisions prises (plus de 68 000, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne avant 2020).
Au niveau européen le taux d’accord global est de 36,2% avec de très grandes variations. Parmi les 5 pays ayant pris le plus de décisions, c’est la Grèce qui connait le plus fort d’accord devant l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne et la France
En ce qui concerne l’actualité afghane, le taux d’accord global est de 63,5% avec là encore de fortes divergences. L’Italie et la Grèce sont les plus généreux (97% et 80%) suivies de l’Autriche (70%)

6/ ELOIGNEMENT ET RETENTION
Covid-19 : la loi de gestion de la crise sanitaire incrimine le refus de test en cas d’éloignement
Validée par le Conseil constitutionnel, une disposition de la loi « relative à la gestion de la crise sanitaire » érige en infraction pénale le refus de se soumettre aux obligations sanitaires en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement.
Le fait, pour un étranger en instance d’éloignement, de refuser « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure » (c’est-à-dire, concrètement, de se soumettre aux tests « PCR » ou antigéniques exigés pour embarquer sur tout moyen de transport), est désormais puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de dix ans (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, art. 2 : JO, 6 août).
Cette nouvelle incrimination, assimilée à l’infraction de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (C. étrangers, art. L. 824-9), a été validée par le Conseil constitutionnel.
Remarque : cette disposition, qui résulte d’un amendement déposé par le gouvernement au cours de l’examen en séance publique, devant le Sénat, du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, entérine ainsi la qualification retenue par plusieurs cours d’appel en matière de rétention. Le Conseil d’État avait pour sa part jugé qu’un tel comportement était assimilable à une situation de fuite au sens du règlement « Dublin » (CE, 10 avr. 2021, n° 450928 et 450931).

Rétention d’une mère et de son nourrisson : la France condamnée par la CEDH
Par un arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour avoir placé en rétention administrative une demandeuse d’asile et son nourrisson de quatre mois dans l’attente de son transfert vers le pays responsable de l’examen de sa demande, en violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5§4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour la Cour, l’enfant et sa mère ont été en l’espèce, du seul fait d’avoir été retenu, soumis à un traitement qui excède le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.
Remarque : en l’espèce, la mère et son enfant ont été retenus onze jours et n’ont recouvré la liberté qu’en raison d’une mesure provisoire prononcée par la Cour en application de l’article 39 de son règlement.
La CEDH retient également que l’administration n’a pas effectivement vérifié que le placement initial en rétention administrative de la mère accompagnée de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre mesure moins restrictive pouvait être substituée.
Elle considère, enfin, que les juridictions françaises n’ont pas suffisamment tenu compte de la présence du nourrisson et de son statut d’enfant mineur, ainsi que de son intérêt supérieur, avant d’apprécier la légalité du placement en rétention des intéressés, dans le cadre du contrôle qu’il leur incombait d’exercer.
Sur ces questions, vous trouverez en pièce jointe un guide très instructif réalisé pour nous par la clinique juridique de l’Université de Nanterre !

Rétention : l’obstruction à l’éloignement doit être caractérisée dans la période qui précède la demande de prolongation
Par un arrêt du 23 juin 2021 (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041), la Cour de cassation censure l’ordonnance d’un premier président ayant fait droit à une demande de troisième prolongation de rétention d’un étranger au motif que ce dernier avait refusé d’embarquer lors de l’unique tentative, au cinquième jour de sa rétention, pour son transfert vers l’Autriche. Pour la Cour, l’intéressé n’ayant pas, depuis lors, fait à nouveau obstruction à l’exécution d’office de la mesure, la rétention ne pouvait pas être prolongée, pour une troisième fois, pour ce seul motif.
Remarque : c’est aux termes de l’article L. 742-5 du Ceseda (ancien article. L. 552-7, alinéa 5), que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’obstruction faite par l’étranger à son exécution d’office.
Alors que les CRA sont plein de retenus y étant maintenus de plus en plus longtemps en raison de la pandémie et des tests PCR, cette décision à vocation à être utilisée lorsque des prolongations sont sollicitée pour "attente" !

Rétention administrative : office du juge sur les demandes de troisième prolongation
Dans un arrêt du 23 juin 2021 (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056), la Cour de cassation confirme la nécessité, pour le juge saisi d’une nouvelle demande de prolongation d’une rétention administrative, de toujours rechercher, lorsqu’il s’agit d’une condition posée par la loi, si la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé devait intervenir à bref délai.
Remarque : cette nécessité a été reconnue à trois reprises, par deux arrêts inédits (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, no 13-26.589 ; Cass. 1re civ., 13 mai 2015, no 14-50.010) et un arrêt publié (Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, no 15-14.560).

JUILLET 2021

1/ ASILE

PAYS SURS :
Le 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat a décidé le retrait de la liste des pays sûrs du Bénin, du Sénégal et du Ghana. Cela fait suite à un contentieux notamment initié par l’ARDHIS et suivi par la FASTI et d’autres. La victoire demeure partielle puisque le concept même de pays sûr n’est pas remis en cause et qu’un Etat comme l’Inde figure toujours sur la liste.

VULNERABILITE :
Le « plan vulnérabilité » du gouvernement concernant les demandes d’asile consiste surtout en une opération de communication mais on peut au moins en tirer deux choses et y être vigilant-e-s :

  • dépistage d’un certain nombre de maladies (tuberculose, VIH, hépatites B et C) ainsi qu’un bilan clinique incluant un repérage des troubles de la santé mentale
  • et toujours le mail vulnerabilite@ofpra.gouv.fr qu’il est possible d’utiliser pour signaler certaines situations.

DUBLIN :
Un-e demandeur-euse d’asile doit pouvoir invoquer des circonstances postérieures à la décision de transfert qu’il conteste
Pour la CJUE, le règlement « Dublin » impose aux États membres d’instituer un recours contre les décisions de transfert qui permette aux requérants d’invoquer des circonstances postérieures à leur adoption. Une interprétation du droit de l’Union qui semble mettre le droit français en porte à faux.
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 15 avril 2021 à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État belge, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge :

  • que l’article 27, paragraphe 1, du règlement Dublin impose aux États membres de prévoir un recours contre la décision de transfert qui permet un examen ex nunc de la situation (c’est-à-dire qui prend en compte les éléments de situation qui surviennent en cours de procédure) ou, le cas échéant, qui ouvre un recours spécifique postérieur à celui introduit aux fins d’annulation lorsque le contrôle de légalité ne le permet pas ;
  • et que ce recours, « dont les résultats lient les autorités compétentes », ne doit pas être subordonné à la circonstance que l’exécution de ladite décision soit imminente ou que l’intéressé soit privé de liberté dans cette perspective.
    Le droit français paraît, à cet égard, être en porte à faux avec cette interprétation.

2/ TRAVAILLEURS ETRANGERS

L’arrêté du 19 mai 2021 ajoute les passeport talent au téléservice : https://www.doctrine.fr/l/texts/arretes/JORFTEXT000043523378?initial=true&source=legislative_monitoring_email&utm_medium=email&utm_source=legislative_monitoring_email

La loi « Sécurité globale » du 25 mai 2021 ajoute une condition d’antériorité de titre de séjour de cinq ans minimum pour les étrangers non communautaires souhaitant exercer des activités privées de sécurité. Elle introduit également une exigence de maîtrise de la langue française, qui s’impose tant aux ressortissants de pays tiers qu’aux citoyens de l’Union européenne.

Un guide sur le travail des personnes étrangères en France a été réalisé par l’ADATE (association fondée en 1974 en Isère, dans le cadre du dispositif public créant le Réseau National d’Accueil (circulaire Gorce 1973). Sa mission première était d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services.

3/ LOGEMENT

Sur la lutte pour le logement, les nouvelles dispositions pénalisant l’occupation de locaux analysées par le DAL : https://www.droitaulogement.org/2021/04/communique-la-loi-securite-globale-criminalise-les-personnes-sans-logement-et-la-pauvrete/

4/ VISA MARIAGE

Par une ordonnance du 17 juin 2021, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le droit de se marier et le droit au recours, qui implique la pleine exécution des décisions de justice, constituent des libertés fondamentales. Accueillant la demande des requérants, dont certains étaient séparés de leur conjoint depuis plusieurs mois, le juge enjoint à l’administration :

  • de modifier la circulaire du 19 mai 2021 afin d’y indiquer que le mariage en France constitue un motif impérieux permettant en principe la délivrance d’un visa, qui peut être, selon les circonstances et si les conditions de délivrance sont remplies, de long ou de court séjour ;
  • de modifier l’attestation de déplacement international afin que la possibilité de solliciter un visa de court ou de long séjour en vue d’un mariage y soit expressément mentionnée ;
  • d’informer les autorités consulaires que la délivrance d’un visa de court ou de long séjour en vue d’un mariage ne peut être subordonnée à la délivrance d’une autorisation de sortie et de retour de l’État de résidence du demandeur.

Avril 2021 :

1/ La liste des pièces justificatives à fournir lors des demandes de titre de séjour a été publiée :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466864

2/ TELESERVICE

Pour les étudiant-e-s

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant » prévus au titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Pour les demandeur-euse-s d’asile de certains départements

Art. R. 531-17.-La décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d’appartenance de son auteur.
Elle est notifiée à l’intéressé par un procédé électronique (…)
Toutefois, la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place.

Le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est mis en place dans les départements suivants :
1° La Gironde, la Haute-Vienne, l’Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d’asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu’elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l’étranger y est domicilié et que la responsabilité de l’examen est, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. (Dublin)

Depuis le 1er mai, les demandes adressées à l’administration, les actes administratifs et les décisions juridictionnelles doivent viser les nouvelles dispositions du Ceseda, les précédentes étant réputées abrogées.
Remarque : les recours et décisions relatifs à des décisions administratives adoptées avant l’entrée en vigueur du nouveau code restent évidemment régis par les dispositions de l’ancien Ceseda.

3/ ASILE

Le Conseil d’État, en référé, le 10 avril 2021 (n°450928 et n°450931) a jugé qu’en refusant le test PCR, la personne Dublinée devait être considérée comme prenant la fuite.

La CNDA, le 19 mars 2021 (n°20038667) a considéré qu’un demandeur d’asile qui a été privé d’un entretien à l’Ofpra, non pas en raison d’une erreur de l’Ofpra, mais d’une négligence des services postaux, peut voir sa demande d’asile renvoyée devant l’Office au sens de l’article L. 733-5 du Ceseda (qui consacre le respect de la garantie essentielle de l’audition devant l’Ofpra).
L’erreur de La Poste a été démontrée par le fait que le courrier de convocation à l’entretien avait été retourné à l’Ofpra au motif que le demandeur n’habitait pas à l’adresse indiquée, alors que « le pli recommandé contenant la décision de rejet de sa demande » lui avait par la suite « bien été distribué à cette même adresse ».

4/ RECODIFICATION DU CESEDA

Vous trouverez diverses tables de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotations sur les site du Gisti, de légifrance.

Par exemple, nos anciens et tant usités L313-11-7° (carte VPF), L313-14 (admission exceptionnelle au séjour) et L313-11-2 bis (jeune ASE arrivant à la majorité) deviennent respectivement L423-23, L435-1, L423-22. Les formulations n’ont pas changé pour ces dispositions.
Il n’en est pas de même pour toutes. Un contentieux sur cette recodification qui ne s’est pas entièrement effectuée à droit constant est en cours.

5/ PRISE DE RDV EN LIGNE

Comme l’avait déjà jugé le CE le 10 juin 2020, l’usager qui n’accède pas au service public peut faire un référé mesures utiles et fournir des captures d’écran.
Depuis, nombre de TA ont ajouté des exigences relatives à ces captures d’écran.
Le Conseil d’État (21 avril 2021 n°448178) vient de préciser cette question :
Des captures d’écran peuvent bien prouver l’absence de rendez-vous disponibles même si elles sont anonymes. Inutile donc de prévoir des envois par mail entre la personne concernée et nous pour que le nom de la personne apparaisse. Il faut en revanche qu’elles aient été effectuées sur 2 semaines au moins.

6/ AUTORISATION DE TRAVAIL

La liste des métiers en tension a été actualisée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444

La démarche de demande d’autorisation de travail a été dématérialisée et une nouvelle liste de pièces à fournir a été publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454

Les dispositions de référence du CESEDA changent également : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311005

7/ LIBERTE D’EXPRESSION ET APPEL AU BOYCOTT DES PRODUITS ISRAELIENS

La Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression des militant-e-s et associations dans le cadre des appels au boycott. Toutefois, le ministère de l’intérieur n’en tient pas compte en continuant d’encourager les procureurs à poursuivre.
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/72634-appel-boycott-produits-israeliens-france-fait-sourde-oreille.html

Mars 2021

1/ DEMATERIALISATION

La bataille juridictionnelle continue. Après les référés mesures utiles individuels pour obtenir des rendez-vous, elle a pris une tournure plus collective avec les recours contre les préfectures et bientôt le recours contre le décret du 24/03/2021.

Localement, les journées de dépôt en nombre de référés mesures utiles se poursuivent et engendrent globalement des victoires pour les personnes concernées. La difficulté de cette bataille étant que seuls les dossiers "parfaits" sont pris en charge par les avocat-e-s. Dans le cadre de la permanence de Paris, une militante nous aide en formant les personnes concernées à effectuer les copies d’écran dans la forme exigée. Cette initiative attire beaucoup de personnes et nous diffuserons un mode d’emploi sous peu.

À l’échelle départementale, le principe était connu (CE 10 juin 2020, n°435594), et le TA de Rouen l’a confirmé (TA Rouen, 2ème ch., 18 février 2021, n°2001687) : un arrêté préfectoral imposant de déposer en ligne certaines demandes de titre de séjour est contraire au CESEDA et au code des relations entre le public et l’administration. À Mayotte, un recours a été également déposé face à l’impossible accès à la préfecture au début de ce mois d’avril.

A l’échelle nationale, le décret du 24 mars 2021 prévoit un large remaniement du fichier national AGDREF. Au-delà du déni du droit d’opposition au traitement de leurs données des personnes étrangères, il prévoit un élargissement de la dématérialisation. Un référé sera déposé d’ici la fin du mois par notamment le Gisti, la Cimade et le SAF.

2/ CMA

Le Conseil d’État a pris une décision qui nous sera utile pour contester le refus des CMA. Un mineur, dont la demande d’asile est présentée indépendamment de celle de ses parents antérieurement déboutés, peut bénéficier pour lui et l’ensemble de sa famille, des CMA. Cela même si cette demande est qualifiée de réexamen.

Autre "bonne nouvelle" s’agissant des CMA, même si elle émane d’une juridiction de 1er degré (TA Grenoble n°1901826) : le délai de dépôt de la demande d’asile ne démarre qu’à compter du jour où la personne est réputée majeure. Ainsi, pour les jeunes en procédure d’évaluation de la minorité, le droit aux CMA est confirmé même si la date d’entrée sur le territoire a dépassé 120 jours. Ce n’est pas un motif de refus valable pour l’OFII.

Février 2021 :

1/ AME

Mesure intéressante notamment pour les personnes qui se retrouvent avec des dettes hospitalières insurmontables, le délai de rétroactivité de l’AME a été allongé par une circulaire de la CNAM en date du 27 décembre 2020. En cas d’hospitalisation ou de soins, les droits AME peuvent être ouverts rétroactivement dès lors que la demande a été reçue dans un délai de 90 jours et non plus 30 à compter de l’hospitalisation ou des soins.

Cette même circulaire prévoit également un autre assouplissement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il n’est pas nécessaire de démontrer un refus préalable de l’AME pour entrer dans le cadre du dispositif « soins urgents », connu parfois comme DSUV. Concrètement, cela concerne toutes les personnes en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME et les personnes demandant l’asile présentes depuis moins de 3 mois.

Nous en profitons pour vous indiquer un article relatif aux questions de santé : https://soepidemio.com/2021/02/05/impact-et-vecu-du-premier-confinement-parmi-des-personnes-immigrees-dafrique-subsaharienne-en-situation-de-precarite/

2/ ASILE

L’OFPRA a le pouvoir de requalifier les demandes, faisant passer d’une procédure accélérée à une procédure normale. Saisi sur l’inutilisation de ce pouvoir, le directeur général a maintenu que ce dispositif était d’abord destiné aux personnes vulnérables et pour des erreurs flagrantes des préfets. Il n’est pas normal que 40% des demandes soit examinée en procédure accélérée, qu’une bonne part des personnes soit privée des conditions d’accueil (soit pour demande tardive, soit parce qu’ex dubliné-e en fuite) et qu’elles soient convoquées parfois plus d’un an après l’introduction. Il est toutefois possible de signaler les vulnérabilités particulières à l’adresse vulnerabilite@ofpra.gouv.fr

L’OFPRA toujours, teste en Bretagne et Nouvelle Aquitaine une dématérialisation plus complète de la procédure. De nombreux dysfonctionnements sont déjà signalés.

Stratégie à voir ? Si pour une raison ou une autre (absence de documents probants par exemple), une personne qui demande l’asile souhaite clôturer sa demande d’asile avant qu’une décision ne soit prise, il est possible de la rouvrir sans qu’elle devienne un réexamen. Seulement, cette nouvelle demande doit intervenir dans les 9 mois suivants la clôture. La CNDA, le 3 novembre 2020, a en effet considéré que l’OFPRA devrait recevoir la personne en entretien et non pas traiter son cas comme un réexamen.

Dernière nouveauté (CE 10 décembre 2020) qui peut être utile en matière d’asile : si lors de l’entretien à l’OFPRA, la personne demandant l’asile n’a pas été mise à même de présenter ses observations sur l’éventuelle irrecevabilité de sa demande, la décision de l’OFPRA sera annulée. Cela signifie que la personne repassera en entretien. Le cas d’espèce concernait une personne protégée dans un autre pays de l’UE, rajoutant encore à l’inexistence d’un quelconque « transfert de protection » d’un État membre à l’autre.

3/ JEUNES ISOLÉ-E-S

En matière de scolarisation, les CASNAV peuvent aussi se voir condamner par les juges des référés des TA. En l’absence de créneau disponible pour les tests, il est possible, tout comme face à la préfecture, de procéder à des copies d’écran, et de faire enjoindre le CASNAV à ouvrir des créneaux. De même, en cas de refus, même verbal, illégal, lorsque le jeune se présente (par exemple l’absence de justificatif de domicile), un référé doit être intenté et se remporte sans difficulté particulière.

4/ PRATIQUES PRÉFECTORALES

Les référés mesures utiles intentés contre les préfectures face à l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne ont des résultats globalement positifs. La page du Gisti à ce sujet a été tout récemment mise à jour : http://www.gisti.org/spip.php?article6229
Elle comporte des modèles de lettre préalable que vous retrouverez également sur notre intranet.
En complément, dans le cadre de la permanence parisienne, sur une idée originale de Fernanda, nous dédions des créneaux à l’explication des bonnes pratiques en matière de captures d’écran (format, fréquence, date, etc.). Cet aspect étant malheureusement indispensable aux personnes concernées, les créneaux en question attirent beaucoup de monde.

Toujours en matière de lutte contre les pratiques illégales des préfectures, interdire l’accompagnement des personnes étrangères par leur avocat-e constitue une violation, y compris avec le prétexte de la crise sanitaire. Une ordonnance du TA de Cergy Pontoise du 10 décembre 2020 a ainsi condamné le préfet concerné. Vigilance donc sur cette pratique mais attention, la décision concerne uniquement l’accompagnement par un-e avocat-e.

5) GEL DES VISAS ET VIOLATION DU DROIT À UNE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

La situation sanitaire est prétexte à nombre de restrictions aux droits des personnes. Plus particulièrement, une instruction ministérielle du 29 décembre 2020 prévoyait une absence de dérogations pour les personnes sollicitant un visa dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Elle a été suspendue par le Conseil d’État le 21 janvier dernier. Il aura fallu insister pour que les procédures de demande de visas prennent ce changement en compte mais cela est désormais effectif.

Il demeure que certain-e-s catégories de ressortissant-e-s sont oublié-e-s par ces mesures. Il s’agit notamment du collectif " Couples Franco algériens, les oubliés" qui demande le dégel du visa C mariage en visa d’installation en vue d’un mariage avec un-e français-e en France. Si vous envisagez des actions dans ce cadre, nous sommes preneuses d’informations afin de les relayer.

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