Veille - droit des étrangers

La FASTI effectue une veille juridique régulière et synthétique. Pour plus de précisions sur un sujet en particulier, n’hésitez pas à nous contacter.

Avril 2021 :

1/ La liste des pièces justificatives à fournir lors des demandes de titre de séjour a été publiée :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466864

2/ TELESERVICE

Pour les étudiant-e-s

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant » prévus au titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Pour les demandeur-euse-s d’asile de certains départements

Art. R. 531-17.-La décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d’appartenance de son auteur.
Elle est notifiée à l’intéressé par un procédé électronique (…)
Toutefois, la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place.

Le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est mis en place dans les départements suivants :
1° La Gironde, la Haute-Vienne, l’Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d’asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu’elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l’étranger y est domicilié et que la responsabilité de l’examen est, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. (Dublin)

Depuis le 1er mai, les demandes adressées à l’administration, les actes administratifs et les décisions juridictionnelles doivent viser les nouvelles dispositions du Ceseda, les précédentes étant réputées abrogées.
Remarque : les recours et décisions relatifs à des décisions administratives adoptées avant l’entrée en vigueur du nouveau code restent évidemment régis par les dispositions de l’ancien Ceseda.

3/ ASILE

Le Conseil d’État, en référé, le 10 avril 2021 (n°450928 et n°450931) a jugé qu’en refusant le test PCR, la personne Dublinée devait être considérée comme prenant la fuite.

La CNDA, le 19 mars 2021 (n°20038667) a considéré qu’un demandeur d’asile qui a été privé d’un entretien à l’Ofpra, non pas en raison d’une erreur de l’Ofpra, mais d’une négligence des services postaux, peut voir sa demande d’asile renvoyée devant l’Office au sens de l’article L. 733-5 du Ceseda (qui consacre le respect de la garantie essentielle de l’audition devant l’Ofpra).
L’erreur de La Poste a été démontrée par le fait que le courrier de convocation à l’entretien avait été retourné à l’Ofpra au motif que le demandeur n’habitait pas à l’adresse indiquée, alors que « le pli recommandé contenant la décision de rejet de sa demande » lui avait par la suite « bien été distribué à cette même adresse ».

4/ RECODIFICATION DU CESEDA

Vous trouverez diverses tables de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotations sur les site du Gisti, de légifrance.

Par exemple, nos anciens et tant usités L313-11-7° (carte VPF), L313-14 (admission exceptionnelle au séjour) et L313-11-2 bis (jeune ASE arrivant à la majorité) deviennent respectivement L423-23, L435-1, L423-22. Les formulations n’ont pas changé pour ces dispositions.
Il n’en est pas de même pour toutes. Un contentieux sur cette recodification qui ne s’est pas entièrement effectuée à droit constant est en cours.

5/ PRISE DE RDV EN LIGNE

Comme l’avait déjà jugé le CE le 10 juin 2020, l’usager qui n’accède pas au service public peut faire un référé mesures utiles et fournir des captures d’écran.
Depuis, nombre de TA ont ajouté des exigences relatives à ces captures d’écran.
Le Conseil d’État (21 avril 2021 n°448178) vient de préciser cette question :
Des captures d’écran peuvent bien prouver l’absence de rendez-vous disponibles même si elles sont anonymes. Inutile donc de prévoir des envois par mail entre la personne concernée et nous pour que le nom de la personne apparaisse. Il faut en revanche qu’elles aient été effectuées sur 2 semaines au moins.

6/ AUTORISATION DE TRAVAIL

La liste des métiers en tension a été actualisée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444

La démarche de demande d’autorisation de travail a été dématérialisée et une nouvelle liste de pièces à fournir a été publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454

Les dispositions de référence du CESEDA changent également : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311005

7/ LIBERTE D’EXPRESSION ET APPEL AU BOYCOTT DES PRODUITS ISRAELIENS

La Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression des militant-e-s et associations dans le cadre des appels au boycott. Toutefois, le ministère de l’intérieur n’en tient pas compte en continuant d’encourager les procureurs à poursuivre.
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/72634-appel-boycott-produits-israeliens-france-fait-sourde-oreille.html

Mars 2021

1/ DEMATERIALISATION

La bataille juridictionnelle continue. Après les référés mesures utiles individuels pour obtenir des rendez-vous, elle a pris une tournure plus collective avec les recours contre les préfectures et bientôt le recours contre le décret du 24/03/2021.

Localement, les journées de dépôt en nombre de référés mesures utiles se poursuivent et engendrent globalement des victoires pour les personnes concernées. La difficulté de cette bataille étant que seuls les dossiers "parfaits" sont pris en charge par les avocat-e-s. Dans le cadre de la permanence de Paris, une militante nous aide en formant les personnes concernées à effectuer les copies d’écran dans la forme exigée. Cette initiative attire beaucoup de personnes et nous diffuserons un mode d’emploi sous peu.

À l’échelle départementale, le principe était connu (CE 10 juin 2020, n°435594), et le TA de Rouen l’a confirmé (TA Rouen, 2ème ch., 18 février 2021, n°2001687) : un arrêté préfectoral imposant de déposer en ligne certaines demandes de titre de séjour est contraire au CESEDA et au code des relations entre le public et l’administration. À Mayotte, un recours a été également déposé face à l’impossible accès à la préfecture au début de ce mois d’avril.

A l’échelle nationale, le décret du 24 mars 2021 prévoit un large remaniement du fichier national AGDREF. Au-delà du déni du droit d’opposition au traitement de leurs données des personnes étrangères, il prévoit un élargissement de la dématérialisation. Un référé sera déposé d’ici la fin du mois par notamment le Gisti, la Cimade et le SAF.

2/ CMA

Le Conseil d’État a pris une décision qui nous sera utile pour contester le refus des CMA. Un mineur, dont la demande d’asile est présentée indépendamment de celle de ses parents antérieurement déboutés, peut bénéficier pour lui et l’ensemble de sa famille, des CMA. Cela même si cette demande est qualifiée de réexamen.

Autre "bonne nouvelle" s’agissant des CMA, même si elle émane d’une juridiction de 1er degré (TA Grenoble n°1901826) : le délai de dépôt de la demande d’asile ne démarre qu’à compter du jour où la personne est réputée majeure. Ainsi, pour les jeunes en procédure d’évaluation de la minorité, le droit aux CMA est confirmé même si la date d’entrée sur le territoire a dépassé 120 jours. Ce n’est pas un motif de refus valable pour l’OFII.

Février 2021 :

1/ AME

Mesure intéressante notamment pour les personnes qui se retrouvent avec des dettes hospitalières insurmontables, le délai de rétroactivité de l’AME a été allongé par une circulaire de la CNAM en date du 27 décembre 2020. En cas d’hospitalisation ou de soins, les droits AME peuvent être ouverts rétroactivement dès lors que la demande a été reçue dans un délai de 90 jours et non plus 30 à compter de l’hospitalisation ou des soins.

Cette même circulaire prévoit également un autre assouplissement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il n’est pas nécessaire de démontrer un refus préalable de l’AME pour entrer dans le cadre du dispositif « soins urgents », connu parfois comme DSUV. Concrètement, cela concerne toutes les personnes en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME et les personnes demandant l’asile présentes depuis moins de 3 mois.

Nous en profitons pour vous indiquer un article relatif aux questions de santé : https://soepidemio.com/2021/02/05/impact-et-vecu-du-premier-confinement-parmi-des-personnes-immigrees-dafrique-subsaharienne-en-situation-de-precarite/

2/ ASILE

L’OFPRA a le pouvoir de requalifier les demandes, faisant passer d’une procédure accélérée à une procédure normale. Saisi sur l’inutilisation de ce pouvoir, le directeur général a maintenu que ce dispositif était d’abord destiné aux personnes vulnérables et pour des erreurs flagrantes des préfets. Il n’est pas normal que 40% des demandes soit examinée en procédure accélérée, qu’une bonne part des personnes soit privée des conditions d’accueil (soit pour demande tardive, soit parce qu’ex dubliné-e en fuite) et qu’elles soient convoquées parfois plus d’un an après l’introduction. Il est toutefois possible de signaler les vulnérabilités particulières à l’adresse vulnerabilite@ofpra.gouv.fr

L’OFPRA toujours, teste en Bretagne et Nouvelle Aquitaine une dématérialisation plus complète de la procédure. De nombreux dysfonctionnements sont déjà signalés.

Stratégie à voir ? Si pour une raison ou une autre (absence de documents probants par exemple), une personne qui demande l’asile souhaite clôturer sa demande d’asile avant qu’une décision ne soit prise, il est possible de la rouvrir sans qu’elle devienne un réexamen. Seulement, cette nouvelle demande doit intervenir dans les 9 mois suivants la clôture. La CNDA, le 3 novembre 2020, a en effet considéré que l’OFPRA devrait recevoir la personne en entretien et non pas traiter son cas comme un réexamen.

Dernière nouveauté (CE 10 décembre 2020) qui peut être utile en matière d’asile : si lors de l’entretien à l’OFPRA, la personne demandant l’asile n’a pas été mise à même de présenter ses observations sur l’éventuelle irrecevabilité de sa demande, la décision de l’OFPRA sera annulée. Cela signifie que la personne repassera en entretien. Le cas d’espèce concernait une personne protégée dans un autre pays de l’UE, rajoutant encore à l’inexistence d’un quelconque « transfert de protection » d’un État membre à l’autre.

3/ JEUNES ISOLÉ-E-S

En matière de scolarisation, les CASNAV peuvent aussi se voir condamner par les juges des référés des TA. En l’absence de créneau disponible pour les tests, il est possible, tout comme face à la préfecture, de procéder à des copies d’écran, et de faire enjoindre le CASNAV à ouvrir des créneaux. De même, en cas de refus, même verbal, illégal, lorsque le jeune se présente (par exemple l’absence de justificatif de domicile), un référé doit être intenté et se remporte sans difficulté particulière.

4/ PRATIQUES PRÉFECTORALES

Les référés mesures utiles intentés contre les préfectures face à l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne ont des résultats globalement positifs. La page du Gisti à ce sujet a été tout récemment mise à jour : http://www.gisti.org/spip.php?article6229
Elle comporte des modèles de lettre préalable que vous retrouverez également sur notre intranet.
En complément, dans le cadre de la permanence parisienne, sur une idée originale de Fernanda, nous dédions des créneaux à l’explication des bonnes pratiques en matière de captures d’écran (format, fréquence, date, etc.). Cet aspect étant malheureusement indispensable aux personnes concernées, les créneaux en question attirent beaucoup de monde.

Toujours en matière de lutte contre les pratiques illégales des préfectures, interdire l’accompagnement des personnes étrangères par leur avocat-e constitue une violation, y compris avec le prétexte de la crise sanitaire. Une ordonnance du TA de Cergy Pontoise du 10 décembre 2020 a ainsi condamné le préfet concerné. Vigilance donc sur cette pratique mais attention, la décision concerne uniquement l’accompagnement par un-e avocat-e.

5) GEL DES VISAS ET VIOLATION DU DROIT À UNE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

La situation sanitaire est prétexte à nombre de restrictions aux droits des personnes. Plus particulièrement, une instruction ministérielle du 29 décembre 2020 prévoyait une absence de dérogations pour les personnes sollicitant un visa dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Elle a été suspendue par le Conseil d’État le 21 janvier dernier. Il aura fallu insister pour que les procédures de demande de visas prennent ce changement en compte mais cela est désormais effectif.

Il demeure que certain-e-s catégories de ressortissant-e-s sont oublié-e-s par ces mesures. Il s’agit notamment du collectif " Couples Franco algériens, les oubliés" qui demande le dégel du visa C mariage en visa d’installation en vue d’un mariage avec un-e français-e en France. Si vous envisagez des actions dans ce cadre, nous sommes preneuses d’informations afin de les relayer.

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